Créanciers

Toute entreprise peut être confrontée aux difficultés financières d’un partenaire économique.

Dans une telle situation, les créanciers d’entreprises en difficulté risquent de voir leurs droits restreints ou même disparaitre.

Les difficultés de leur partenaire peuvent directement se répercuter sur leur activité, notamment en raison de la disparition possible de leur partenaire commercial ou compte tenu de l’impact des impayés sur la trésorerie.

Dans ces situations, les créanciers ont besoin de spécialistes pour les accompagner, les assister, et les conseiller, afin de préserver au mieux leurs intérêts (recouvrement de leurs créances et/ou prises de garantie et/ou préservation de leurs relations commerciales).

Les avocats du cabinet SIMON ASSOCIES mettent ainsi leur expertise et proposent des solutions adaptées à chaque situation, tant le cadre de procédures de prévention que dans le cadre des procédures collectives.

Les interventions des avocats du cabinet SIMON ASSOCIES aux côtés des créanciers sont multiples et s’appuient sur une expérience éprouvée.

Nos interventions sont notamment les suivantes :

  • Anticipation des difficultés du débiteur et analyse des risques dans le recouvrement,
  • Conseil et assistance dans la prise de garanties et de sûretés,
  • Assistance dans le cadre des opérations de vérification des créances : déclaration de créances, requête en relevé de forclusion, défense des intérêts du créancier dans le cadre des procédures de contestation de créances,
  • Assistance et défense des intérêts du créancier dans le cadre des actions en revendication de biens et dans la poursuite des contrats en cours,
  • Assistance dans le cadre de la procédure de désignation en qualité de contrôleur et suivi de la mission,
  • Conseil et accompagnement dans la cession de contrats (cession de bail dans le cadre d’une liquidation judiciaire, transfert judiciaire de contrats dans le cadre d’un plan de cession …).

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Contestation de créance et compétence du juge commissaire
L’article R. 624-5 du Code de commerce impose au juge-commissaire, qui a constaté l’existence d’une contestation sérieuse de créance, de désigner la partie qui doit saisir le juge compétent pour trancher la contestation.
De quelques exemples de l’impact de l’état d’urgence sanitaire sur les délais et droits des créanciers
Si le créancier est protégé par les mesures gouvernementales instaurées pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire sur le respect de certains légaux propres au droit des entreprises en difficulté, leurs droits contractuels s’effacent...
L’impact de la crise sanitaire sur les covenants bancaires
Les mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement ayant un impact très limité sur la force obligatoire des contrats, et en l’absence de dispositif sectoriel organisant la matière contractuelle...
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Soutien abusif d’une banque et répartition en fonction du rang
Le montant de l’actif résultant des opérations de la liquidation judiciaire est réparti entre tous les créanciers en prenant en compte leur rang conformément aux règles légales. Il n’est pas fait exception à cette règle dans l’hypothèse d’un créancier...
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La clause de nantissement de compte bancaire à l’épreuve des procédures collectives
La clause qui permet à un prêteur de retenir les fonds figurant sur les comptes de l’emprunteur, et ce sans qu’aucune créance ne soit devenue exigible, s’analyse comme une résiliation unilatérale du contrat de prêt en contradiction avec les dispositions..
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La déclaration erronée d’une créance définitive à titre provisionnel n’entraîne pas la nullité de la déclaration
En principe, seules les créances des organismes de sécurité sociale n’ayant pas fait l’objet d’un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel. Dans ce cas, leur établissement définitif doit ensuite intervenir par la...
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Le sort du nantissement de compte courant dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire
Le transfert des sommes d’un compte courant professionnel nanti vers un compte spécialement ouvert par la Banque, et ce à la suite de la mise en œuvre d’une saisie conservatoire, constitue une simple opération comptable destinée à isoler ces sommes...
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Modalités de la consultation des créanciers dans le cadre d’un plan de sauvegarde
La notification au créancier d’une lettre de consultation à laquelle n’est pas joint l’un des documents exigés par l’article R.626-7 du Code de commerce ne fait pas courir le délai de réponse prévu par l’article L.626-5, alinéa 2 du même…
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Pas d’imprescriptibilité de l’action en paiement contre la caution d’une société en procédure collective
La déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution et cette interruption se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective.
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Primauté de l’arrêt des procédures d’exécution sur la distribution du prix d’adjudication judiciaire
En l’absence d’effet attributif, c’est-à-dire avant la distribution effective des fonds, une procédure de distribution du prix de vente d’un immeuble vendu par adjudication est caduque en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du débiteur