Créanciers
Toute entreprise peut être confrontée aux difficultés financières d’un partenaire économique.
Dans une telle situation, les créanciers d’entreprises en difficulté risquent de voir leurs droits restreints ou même disparaitre.
Les difficultés de leur partenaire peuvent directement se répercuter sur leur activité, notamment en raison de la disparition possible de leur partenaire commercial ou compte tenu de l’impact des impayés sur la trésorerie.
Dans ces situations, les créanciers ont besoin de spécialistes pour les accompagner, les assister, et les conseiller, afin de préserver au mieux leurs intérêts (recouvrement de leurs créances et/ou prises de garantie et/ou préservation de leurs relations commerciales).
Les avocats du cabinet SIMON ASSOCIES mettent ainsi leur expertise et proposent des solutions adaptées à chaque situation, tant le cadre de procédures de prévention que dans le cadre des procédures collectives.
Les interventions des avocats du cabinet SIMON ASSOCIES aux côtés des créanciers sont multiples et s’appuient sur une expérience éprouvée.
Nos interventions sont notamment les suivantes :
- Anticipation des difficultés du débiteur et analyse des risques dans le recouvrement,
- Conseil et assistance dans la prise de garanties et de sûretés,
- Assistance dans le cadre des opérations de vérification des créances : déclaration de créances, requête en relevé de forclusion, défense des intérêts du créancier dans le cadre des procédures de contestation de créances,
- Assistance et défense des intérêts du créancier dans le cadre des actions en revendication de biens et dans la poursuite des contrats en cours,
- Assistance dans le cadre de la procédure de désignation en qualité de contrôleur et suivi de la mission,
- Conseil et accompagnement dans la cession de contrats (cession de bail dans le cadre d’une liquidation judiciaire, transfert judiciaire de contrats dans le cadre d’un plan de cession …).
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Créanciers
L’instance en cours reprise afin de fixer le montant d’une créance au passif doit être distinguée de la procédure de vérification du passif
Le jugement prononçant l’irrecevabilité de la demande d’un créancier agissant dans une instance en cours afin de fixation de sa créance au passif, ne peut être assimilé à une décision de rejet prise par le juge-commissaire dans le cadre de…
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Créanciers
Un créancier privilégié a intérêt à agir s’il peut obtenir le déclassement de la créance d’un autre créancier privilégié
Un créancier a un intérêt personnel et distinct des autres créanciers à agir contre la décision du juge-commissaire admettant la créance privilégiée d’un autre créancier dès lors qu’il peut obtenir le déclassement de cette créance en créance...
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Créanciers
La cotisation foncière des entreprises née en période d’observation : une créance « méritante » payée à son échéance
La cotisation foncière des entreprises (CFE) due par le débiteur au titre de ses locaux professionnels, lorsqu’elle est née pendant la période d’observation, est une créance qualifiée de « méritante » au sens de l’article L.622-17 du Code de commerce...
2015 vues 3 minute(s) de lecture
Créanciers
Conclure en appel vaut ratification de la déclaration faite par un préposé
La Cour de cassation considère que le fait pour la personne morale créancière de conclure, en appel, à l’admission de sa créance, en confirmation de la décision du juge commissaire admettant cette créance déclarée par un préposé, vaut ratification...
1988 vues 3 minute(s) de lecture
Créanciers
Une créance admise au passif reste privilégiée à condition que la sûreté reste valable
Lorsqu’une créance a été déclarée et admise à titre privilégié dans le cadre d’une première procédure collective, elle est admise de plein droit au passif de la seconde procédure collective, sans nouvelle déclaration, à titre privilégié, à la condition...
2920 vues 3 minute(s) de lecture
Créanciers
Opposabilité de l’abandon de créance contenu dans le cadre d’un plan de redressement partiellement exécuté, et non résolu
Le créancier, dont la créance admise n’a pas été totalement réglée dans le cadre d’un plan de continuation, recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme, sans avoir fait…
2128 vues 5 minute(s) de lecture
Créanciers
Responsabilité du liquidateur judiciaire en cas de cession d’un actif revendiqué
Le liquidateur judiciaire engage sa responsabilité lorsqu’il fait procéder à la réalisation d’actifs faisant l’objet d’une clause de réserve de propriété dont il connaît l’existence, sauf accord du vendeur, à qui il doit payer le solde du prix restant...
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Créanciers
Intérêt collectif des créanciers et commissaire à l’exécution du plan
L’action ut singuli, qui tend à la réparation du préjudice subi par la société, échappe au monopole du commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde, lequel n’a qualité à agir qu’au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, qui est…
1890 vues 2 minute(s) de lecture
Créanciers
La rupture de crédit n’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 650-1 du code de commerce
La rupture de crédit n’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 650-1 du code de commerce
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Créanciers
Rejet de la demande d’admission d’une créance au passif de la procédure collective pour défaut de qualité du créancier
D’une part, une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel du constituant de cette sûreté à satisfaire à l’obligation d’autrui, le créancier bénéficiaire de la sûreté ne peut agir en paiement...
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