Créanciers

Toute entreprise peut être confrontée aux difficultés financières d’un partenaire économique.

Dans une telle situation, les créanciers d’entreprises en difficulté risquent de voir leurs droits restreints ou même disparaitre.

Les difficultés de leur partenaire peuvent directement se répercuter sur leur activité, notamment en raison de la disparition possible de leur partenaire commercial ou compte tenu de l’impact des impayés sur la trésorerie.

Dans ces situations, les créanciers ont besoin de spécialistes pour les accompagner, les assister, et les conseiller, afin de préserver au mieux leurs intérêts (recouvrement de leurs créances et/ou prises de garantie et/ou préservation de leurs relations commerciales).

Les avocats du cabinet SIMON ASSOCIES mettent ainsi leur expertise et proposent des solutions adaptées à chaque situation, tant le cadre de procédures de prévention que dans le cadre des procédures collectives.

Les interventions des avocats du cabinet SIMON ASSOCIES aux côtés des créanciers sont multiples et s’appuient sur une expérience éprouvée.

Nos interventions sont notamment les suivantes :

  • Anticipation des difficultés du débiteur et analyse des risques dans le recouvrement,
  • Conseil et assistance dans la prise de garanties et de sûretés,
  • Assistance dans le cadre des opérations de vérification des créances : déclaration de créances, requête en relevé de forclusion, défense des intérêts du créancier dans le cadre des procédures de contestation de créances,
  • Assistance et défense des intérêts du créancier dans le cadre des actions en revendication de biens et dans la poursuite des contrats en cours,
  • Assistance dans le cadre de la procédure de désignation en qualité de contrôleur et suivi de la mission,
  • Conseil et accompagnement dans la cession de contrats (cession de bail dans le cadre d’une liquidation judiciaire, transfert judiciaire de contrats dans le cadre d’un plan de cession …).

Mode liste
Mode galerie
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Conditions du relevé de forclusion en cas d’absence de remise de la liste des créances par le débiteur
Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste des créances ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le créancier omis qui sollicite un relevé de forclusion n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre...
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La cotisation foncière des entreprises née en période d’observation : une créance « méritante » payée à son échéance
La cotisation foncière des entreprises (CFE) due par le débiteur au titre de ses locaux professionnels, lorsqu’elle est née pendant la période d’observation, est une créance qualifiée de « méritante » au sens de l’article L.622-17 du Code de commerce...
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Conclure en appel vaut ratification de la déclaration faite par un préposé
La Cour de cassation considère que le fait pour la personne morale créancière de conclure, en appel, à l’admission de sa créance, en confirmation de la décision du juge commissaire admettant cette créance déclarée par un préposé, vaut ratification...
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Une créance admise au passif reste privilégiée à condition que la sûreté reste valable
Lorsqu’une créance a été déclarée et admise à titre privilégié dans le cadre d’une première procédure collective, elle est admise de plein droit au passif de la seconde procédure collective, sans nouvelle déclaration, à titre privilégié, à la condition...
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Opposabilité de l’abandon de créance contenu dans le cadre d’un plan de redressement partiellement exécuté, et non résolu
Le créancier, dont la créance admise n’a pas été totalement réglée dans le cadre d’un plan de continuation, recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme, sans avoir fait…
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Responsabilité du liquidateur judiciaire en cas de cession d’un actif revendiqué
Le liquidateur judiciaire engage sa responsabilité lorsqu’il fait procéder à la réalisation d’actifs faisant l’objet d’une clause de réserve de propriété dont il connaît l’existence, sauf accord du vendeur, à qui il doit payer le solde du prix restant...
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Intérêt collectif des créanciers et commissaire à l’exécution du plan
L’action ut singuli, qui tend à la réparation du préjudice subi par la société, échappe au monopole du commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde, lequel n’a qualité à agir qu’au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, qui est…
La rupture de crédit n’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 650-1 du code de commerce
La rupture de crédit n’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 650-1 du code de commerce
Rejet de la demande d’admission d’une créance au passif de la procédure collective pour défaut de qualité du créancier
D’une part, une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel du constituant de cette sûreté à satisfaire à l’obligation d’autrui, le créancier bénéficiaire de la sûreté ne peut agir en paiement...
L’arrêt du cours des intérêts à échoir : impact du paiement par le liquidateur judiciaire
Le paiement réalisé par un liquidateur judiciaire au profit d’une banque en règlement d’une créance déclarée au titre de prêts a pour effet de faire cesser le cours des intérêts non encore échus à la date du paiement. Dès lors,…