AUBRY Marion

Image de l'article | Le Parlement européen a arrêté le 28 mars 2019 sa position sur le projet de directive européenne relative aux cadres de restructuration préventive

Prévention

Textes

Le projet de directive relative aux cadres de restructurations préventifs : vers une harmonisation a minima

Le Parlement européen a arrêté le 28 mars 2019 sa position sur le projet de directive européenne relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des...

Image de l'article | Les mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement ayant un impact très limité sur la force obligatoire des contrats

Procédures collectives

Jurisprudence

L’appréciation des conséquences du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne relève pas de la compétence du tribunal de la procédure

Le juge de droit commun est compétent pour connaître de l’action d’une banque en remboursement du solde du prêt consenti au débiteur après l’ouverture de sa liquidation judiciaire...

Image de l'article | Nonobstant l’opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription résultant de la décision d’admission de la créance garantie au passif du débiteur principal

Créanciers

Jurisprudence

Les effets limités de la substitution des délais de prescription sur l’action en paiement contre la caution

Nonobstant l’opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription résultant de la décision d’admission de la créance garantie au passif du débiteur principal, le délai du créancier pour agir en paiement contre cette caution reste...

Image de l'article | En cas de contestation de la créance déclarée

Créanciers

Jurisprudence

Sursis à statuer du juge-commissaire en cas de contestation sérieuse

En cas de contestation de la créance déclarée, le juge-commissaire ne peut se prononcer sur l’admission de cette dernière sans s’être au préalable prononcé sur le caractère sérieux de ladite contestation et son incidence sur l’existence ou le montant...

Image de l'article | La caution personne morale ne pouvant se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde

Créanciers

Jurisprudence

Caution personne morale et plan sauvegarde de l’emprunteur

La caution personne morale ne pouvant se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde, celle-ci est tenue de la partie exigible de la dette cautionnée conformément au terme convenu dans son engagement, et ce jusqu’à extinction de la dette garantie...

Image de l'article | Le créancier titulaire d’un droit de rétention sur un immeuble ne se dessaisit pas du bien en confiant à un tiers

Procédures collectives

Jurisprudence

Précisions sur l’exercice du droit de rétention sur un immeuble en cas de liquidation judiciaire

Le créancier titulaire d’un droit de rétention sur un immeuble ne se dessaisit pas du bien en confiant à un tiers, l’occupation pour son compte du bien, et ne perd donc pas son droit de rétention.

Image de l'article | Ce n’est qu’en cas de carence du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire

Créanciers

Jurisprudence

Défaut de qualité à agir du contrôleur en l’absence de carence du mandataire judiciaire

Ce n’est qu’en cas de carence du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire, que le créancier nommé contrôleur peut agir dans l’intérêt collectif des créanciers. De sorte qu’un contrôleur n’a pas qualité pour former un recours contre une...

Image de l'article | La décision d’admission ou de rejet de la créance dans la première procédure collective n’a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l’égard du même débiteur après résolution de son plan. | Lettre du Restructuring

Créanciers

Jurisprudence

Possibilité d’une nouvelle déclaration de créance à la seconde procédure collective pour le montant initial de la créance

La décision d’admission ou de rejet de la créance dans la première procédure collective n’a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l’égard du même débiteur après résolution de son plan.

Image de l'article | La solidarité fiscale n'est pas un obstacle à une action en responsabilité pour insuffisance d’actif à l’encontre du dirigeant

Actionnaires Investisseurs

Jurisprudence

Sur le cumul de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif et de la procédure en solidarité fiscale

La solidarité fiscale n'est pas un obstacle à une action en responsabilité pour insuffisance d’actif à l’encontre du dirigeant, et ce même pour un montant qui inclut la créance fiscale objet de la solidarité.

Avocat

Les articles liés

Les plus vus