Actionnaires Investisseurs

Simon Associés conseille les actionnaires d’entreprises en difficultés, dans un cadre in bonis ou de procédure collective, notamment afin de préserver la valorisation de leur participation ou de prévenir les risques liés à la détention de tout ou partie du capital.

Le cabinet intervient aussi pour les investisseurs potentiels, repreneurs d’entreprises en difficultés, dans un cadre amiable ou judiciaire.

Notre équipe dispose également des ressources et outils afin de rechercher des entreprises susceptibles d’être cédées.

Les compétences de SIMON Associés sont reconnues en matière de prepack cession, de reprise interne et de plan de cession partielle ou totale des actifs d’une entreprise en difficulté.

Quelques exemples d’interventions :

Négociation, élaboration et suivi de protocole d’accord dans le cadre de procédures de mandat ad hoc et conciliation ;
Négociation, élaboration et suivi de plans de sauvegarde et de redressement ;
Négociation, élaboration et suivi d’offres de reprise partielles ou totales  des actifs d’une entreprise en difficulté.

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Sur la durée du plan de redressement des agriculteurs personnes morales
En l’état de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la durée du plan de redressement pour les agriculteurs personnes morales ne peut excéder dix ans.
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L’irrecevabilité d’une action en responsabilité intentée par un associé tendant à la reconstitution du gage commun
Une action en responsabilité, intentée par un associé aux titres de la perte de la valeur de ses titres ou d’une créance en compte courant est irrecevable, seul le commissaire à l’exécution du plan ayant qualité à agir dans l’intérêt…
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Sur le dessaisissement du débiteur – associé en liquidation – pour l’exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances
Au visa des dispositions de l’article L.641-9 du Code de commerce, la Cour de cassation rappelle qu’aucun droit propre ne fait échec au dessaisissement du débiteur pour l’exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances.
Exclusion de la qualité de dirigeant de fait d’un actionnaire
Pour la Cour de cassation, la direction de fait ne peut se déduire de la participation des actionnaires, même majoritaires, au conseil de surveillance de la société placée en liquidation judiciaire quand bien même...
Confirmation d’une vision restrictive du co-emploi
La Cour de cassation censure une Cour d’appel ayant condamné une société mère et une filiale au titre du co-emploi. Cet arrêt vient ainsi confirmer la position retenue dans ses précédentes décisions et réaffirme sa conception restrictive...
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La conception très restrictive du co-emploi
La Cour de cassation a réaffirmé sa conception plus que restrictive du co-emploi dans une espèce où, les forts liens existants et reconnus entre la société mère et sa filiale portaient pourtant à croire qu’une telle qualification puisse être justifiée.