Actionnaires Investisseurs

Simon Associés conseille les actionnaires d’entreprises en difficultés, dans un cadre in bonis ou de procédure collective, notamment afin de préserver la valorisation de leur participation ou de prévenir les risques liés à la détention de tout ou partie du capital.

Le cabinet intervient aussi pour les investisseurs potentiels, repreneurs d’entreprises en difficultés, dans un cadre amiable ou judiciaire.

Notre équipe dispose également des ressources et outils afin de rechercher des entreprises susceptibles d’être cédées.

Les compétences de SIMON Associés sont reconnues en matière de prepack cession, de reprise interne et de plan de cession partielle ou totale des actifs d’une entreprise en difficulté.

Quelques exemples d’interventions :

Négociation, élaboration et suivi de protocole d’accord dans le cadre de procédures de mandat ad hoc et conciliation ;
Négociation, élaboration et suivi de plans de sauvegarde et de redressement ;
Négociation, élaboration et suivi d’offres de reprise partielles ou totales  des actifs d’une entreprise en difficulté.

Mode liste
Mode galerie
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Le patrimoine non affecté de l’EIRL relève du traitement des situations de surendettement
Les dettes non professionnelles de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée relèvent de la procédure de traitement des situations de surendettement.
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Fixation de la date de cessation des paiements après cessation de l’activité professionnelle
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d’un commerçant, radié du registre du commerce, n’est plus soumise à la condition...
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Sur les critères de la faillite personnelle
La faillite personnelle du débiteur, placé en liquidation judiciaire, peut être retenue sur le fondement du détournement d’actifs dépendant de la liquidation judiciaire au regard des conclusions du rapport de l’expert lorsque les actifs dissimulés ou...
Sur la recevabilité de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif diligentée par les créanciers contrôleurs
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif exercée, à titre subsidiaire, par une majorité de créanciers nommés contrôleurs, doit, sous peine d’irrecevabilité, être précédée d’une mise en demeure au liquidateur judiciaire délivrée...
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Application immédiate de la loi plus douce à la sanction de l’interdiction de gérer
Le respect du principe constitutionnel de nécessité des peines commande que, lorsque le juge civil est amené à prononcer une sanction ayant le caractère d'une punition telle que l'interdiction de gérer, la loi nouvelle moins sévère reçoive application...
Sur le caractère exigible de la créance fiscale en l’absence de contestation devant le juge de l’impôt
Une créance fiscale, ayant fait l’objet d’un titre exécutoire, rentre dans le passif exigible, permettant d’apprécier l’état de cessation des paiements, en l’absence de contestation du débiteur devant le juge de l’impôt.
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La proposition de rectification de l’administration fiscale n’a pas à être réitérée après l’ouverture de la liquidation judiciaire
Si la proposition de rectification intervient antérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, l’administration fiscale n’est pas tenue de la réitérer auprès du liquidateur, qui est simplement substitué au contribuable dessaisi...
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Vente de gré à gré d’un immeuble : absence d’obligation d’information et de conseil du liquidateur judiciaire
Lors de la vente de gré à gré de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n’est pas tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur.
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Résiliation du bail commercial par l’administrateur judiciaire
D’une part, l’avis écrit du ministère public n’a pas à être communiqué aux parties lorsqu’il est sans influence sur la solution du litige. D'autre part, l’administrateur judiciaire dispose de la faculté de mettre un terme à tout moment au bail...
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L’irrecevabilité d’une action en responsabilité intentée par un associé tendant à la reconstitution du gage commun
Une action en responsabilité, intentée par un associé aux titres de la perte de la valeur de ses titres ou d’une créance en compte courant est irrecevable, seul le commissaire à l’exécution du plan ayant qualité à agir dans l’intérêt…