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la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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Carine COOPER
Avocat
Perte injustifiée d’emploi : pas de cumul d’indemnisation sur le fondement des responsabilités contractuelle et délictuelle
18 mars 2021

Non bis in idem : le préjudice lié à la perte injustifiée d’emploi ne peut être réparé qu’une seule fois même en cas de responsabilité concomitante de l’employeur et d’un tiers au contrat de travail dans la survenance du dommage.

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Social

SIMON Associés conseille PME/ETI, groupes français et internationaux, dans le cadre de l’élaboration et la mise en œuvre de projet de restructuration et de réduction d’effectifs.

Le cabinet possède une forte expérience dans le suivi et la mise en œuvre opérationnelle de Plan de Sauvegarde de l’Emploi, dans un cadre in bonis ou procédure collective.

Quelques exemples d'interventions :



La nouvelle définition du co-emploi

Cass. soc., 25 novembre 2020, n°18-13.769, Publié au bulletin

- Vu : 109

Une situation de co-emploi ne peut exister, hors l’existence d’un lien de subordination, que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à une perte totale d’autonomie d’action de cette dernière.

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Perte injustifiée d’emploi : pas de cumul d’indemnisation sur le fondement des responsabilités contractuelle et délictuelle

Cass. soc., 27 janvier 2021, n°18-23.535, Publié au bulletin

- Vu : 150

Non bis in idem : le préjudice lié à la perte injustifiée d’emploi ne peut être réparé qu’une seule fois même en cas de responsabilité concomitante de l’employeur et d’un tiers au contrat de travail dans la survenance du dommage.

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Conditions de mise en œuvre de la portabilité des droits des salariés en cas de liquidation judiciaire

Cass. civ. 2ème, 5 novembre 2020, n°19-17.164

- Vu : 281

Les dispositions d’ordre public, issues de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale n’opèrent aucune distinction entre les salariés des entreprises ou associations in bonis et les salariés dont l’employeur a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, et ne prévoient donc aucune condition relative à l’existence d’un dispositif assurant le financement du maintien des couvertures santé et prévoyance. Ainsi, le salarié qui a été licencié dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, bénéficie de la portabilité de ses droits, dès lors que le contrat d’assurance collectif n’a pas été résilié au moment de la demande de mise en œuvre du maintien des droits.

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Créance d’un syndicat professionnel et garantie AGS

Cass. Soc. 30 septembre 2020, n°18-26.371

- Vu : 586

Seuls les salariés, dont l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance contre le risque de défaut de paiements des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, bénéficient de la garantie AGS, à l’exclusion par conséquent des syndicats professionnels.

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Absence de garantie par l’AGS en l’absence de liquidation judiciaire après un plan de cession

Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2020, n°18-17797

- Vu : 370

La garantie de l’AGS ne s’applique pas aux créances nées postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et résultant de la poursuite du contrat de travail, en l’absence de prononcé d’une liquidation judiciaire.

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Contrat de sécurisation professionnelle : l’impératif de motivation du caractère économique du licenciement

Cass. soc., 27 mai 2020, n°18-20153, 18-20158

- Vu : 513

La note afférente au contrat de sécurisation professionnelle remise au salarié doit nécessairement viser l’ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements. A défaut, le caractère économique du licenciement n’est pas justifié et ce dernier doit être réputé sans cause réelle et sérieuse.

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Absence de garantie par l’AGS des indemnités liées à un licenciement intervenu plus de 15 jours après liquidation judiciaire

Cass. soc., 27 mai 2020, n°18-20153, 18-20158

- Vu : 672
La note afférente au contrat de sécurisation professionnelle remise au salarié doit nécessairement viser l’ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements. A défaut, le caractère économique du licenciement n’est pas justifié et ce dernier doit être réputé sans cause réelle et sérieuse. > Lire la suite

Activité partielle vs prise en charge AGS

- Vu : 1607

La crise sanitaire actuelle a incité les pouvoirs publics à adopter des mesures de soutien, afin de prévenir notamment les conséquences sociales qu'une telle situation pourrait entraîner. Le gouvernement français a ainsi privilégié la prise en charge des salaires par la généralisation du dispositif de chômage partiel ou total appelé « activité partielle ».

Parallèlement, le régime de garantie des salaires (AGS) relatif aux entreprises en difficulté a également évolué, afin d’adapter ses modalités d’intervention.

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Incompétence de la juridiction prud’homale pour statuer sur l’action en garantie du liquidateur

Cass. com., 22 janvier 2020, n°17-31.266, FS-P+B

- Vu : 756

La juridiction prud’homale est incompétente pour statuer sur une action en garantie formée par le liquidateur judiciaire contre la société mère de sa liquidée dès lors que n’est pas invoqué de contrat de travail.

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Le sort de la créance indemnitaire salariale antérieure

Cass. soc., 8 janvier 2020, n°18-11.172 et 18-11.173

- Vu : 1145

La créance indemnitaire d’un salarié née de la violation des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, et ce avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde à l’encontre de l’auteur de cette violation, est une créance antérieure. Par conséquent, l’auteur ne peut être condamné au règlement immédiat des dommages et intérêts dus aux salariés ; cette créance ne pouvant qu’être portée sur l’état des créances.

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Opposabilité de la confidentialité des procédures de prévention à l’expert-comptable désigné par un comité de groupe

Cass. soc., 9 octobre 2019, n°18-15.305

- Vu : 935

En application des articles L.611-3 et L.611-15 du Code de commerce, doit être respectée, en cas de désignation d’un mandataire ad hoc, une obligation de confidentialité justifiée par la discrétion nécessaire sur la situation de l’entreprise concernée et sur les éventuelles négociations entre dirigeants, actionnaires, créanciers et garants de celle-ci.

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Compétence du tribunal de la procédure collective pour statuer sur la nullité d’une transaction conclue avec un salarié

Cass. soc., 12 juin 2019, n°17-26.197

- Vu : 1435

L'action en nullité de la transaction exercée sur le fondement de l'article L.632-1, I, 2° du Code de commerce en vertu duquel « est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie », relève de la compétence du tribunal de la procédure collective, quand bien même cette transaction aurait été conclue, au bénéfice d’un salarié, par suite de son licenciement pour motif économique.

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Transfert d’entreprise : le nouvel employeur peut se prévaloir du PV de carence établi par l’ancien employeur

Cass. soc., 6 mars 2019, n°17-28.478

- Vu : 1138

Dans le cadre d’un transfert d’une entité autonome, le nouvel employeur peut se prévaloir, pendant une durée de quatre ans, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles dressé au sein de l’entreprise cédante, si l’entité transférée a conservé post transfert son autonomie.

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Heures supplémentaires : la réglementation CNIL doit être respectée par l’employeur sous peine de rejet des pièces produites

Cass. soc., 27 mars 2019, n°17-31.715

- Vu : 1203

L’employeur ne peut utiliser des éléments ne respectant pas les normes CNIL sur le traitement automatisé des informations nominatives pour contrer une demande d’heures supplémentaires sous peine de les voir écartés des débats.

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Abandon de notion de préjudice nécessaire : nouvelle dérogation

Cass. soc., 17 octobre 2018, n°17-14.392

- Vu : 1315

En cas de licenciement économique, l’absence de mise en place d’instances représentatives du personnel (IRP), alors que l’employeur y était tenu, et sans qu’un procès-verbal de carence n’ait été établi, cause un préjudice aux salariés privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.

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Incompétence du conseil de prud’hommes en cas de mise en cause par les salariés de la responsabilité extracontractuelle de la société mère

Cass. soc., 13 juin 2018, n°16-25.873

- Vu : 1418

L’action en responsabilité délictuelle intentée par les salariés d’une société en liquidation judiciaire à l’encontre de la société-mère ne relève pas du conseil des prud’hommes en l’absence de contrat de travail entre cette dernière et les salariés, et qu’il n’est pas soutenu l’existence d’une situation de co-emploi.

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