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la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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Hubert DE FREMONT
Avocat associé
Comité social et économique (CSE) et expertise
2 juillet 2021

Même si, en cas de redressement et de liquidation judiciaires, une seule réunion du comité d'entreprise est en principe prévue par l'article L.1233-58, le recours à un expert, destiné à éclairer le comité d'entreprise, justifie qu'il soit réuni une seconde fois afin de ne pas priver d'effet le recours à l'expertise...

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Social

SIMON Associés conseille PME/ETI, groupes français et internationaux, dans le cadre de l’élaboration et la mise en œuvre de projet de restructuration et de réduction d’effectifs.

Le cabinet possède une forte expérience dans le suivi et la mise en œuvre opérationnelle de Plan de Sauvegarde de l’Emploi, dans un cadre in bonis ou procédure collective.

Quelques exemples d'interventions :



Autorisation de licencier – périmètre de reclassement

CE, 1° et 4° ch.-r., 22 juillet 2021, n°427004

- Vu : 135

Le périmètre du groupe de reclassement déterminé dans un document unilatéral homologué ne peut pas être remis en cause par l’inspection du travail.

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Application volontaire de l’article L.1224-1 du Code du travail et égalité de traitement

Cass. soc., 23 juin 2021, n°18-24.809, FS-B

- Vu : 203

L’employeur qui fait une application volontaire de l'article L.1224-1 du Code du travail, est fondé à maintenir les avantages acquis au bénéfice des seuls salariés transférés sans que cela constitue une atteinte prohibée au principe d'égalité de traitement.

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La clôture de la procédure collective ne met fin ni à la garantie AGS ni à sa mise en œuvre

Cass. soc., 7 juillet 2021, n°18-18.943, F+B

- Vu : 167

L’action du salarié en contestation d’un refus par l’AGS de garantir une créance, est un contentieux autonome dont la recevabilité n’est pas conditionnée par l’existence d’une procédure collective en cours.

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Désignation d’un expert et délai de consultation du CSE

CE, 4è - 1ère ch. réunies, 16 avril 2021, n°426287

- Vu : 331

Le CSE d’une société placée en redressement judiciaire et faisant l’objet d’un plan de sauvegarde de l’emploi peut-il recourir à l’assistance d’un expert et, dans l’affirmative, sous quelle(s) condition(s) ?

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Suspension des nouvelles règles de calcul de l’allocation chômage

CE, ord., 22 juin 2021, req. n°452210

- Vu : 288

Les incertitudes sur l’emploi subsistant en raison de l’aléa quant à l’évolution de la crise sanitaire, et des risques de liquidité et de solvabilité notamment dans les secteurs les plus touchés par la crise, imposent la suspension des nouvelles règles de calcul des allocations qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2021.

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Perte de marché : examen prioritaire des conditions de l’article L.1224-1 du Code du travail

Cass. soc., 9 juin 2021, n°19-23250, F-D

- Vu : 325

En présence d’une perte de marché, même dans un secteur relevant d’une convention collective organisant le transfert des contrats de travail affectés au marché, il ne peut être fait l’économie de l’analyse préalable de la réunion, ou non, des conditions de mise en œuvre de l’article L.1224-1 du Code du travail.

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Comité social et économique (CSE) et expertise

CE, Chambres réunies, 16 avril 2021, n°426687

- Vu : 229

Même si, en cas de redressement et de liquidation judiciaires, une seule réunion du comité d'entreprise est en principe prévue par l'article L.1233-58, le recours à un expert, destiné à éclairer le comité d'entreprise, justifie qu'il soit réuni une seconde fois afin de ne pas priver d'effet le recours à l'expertise...

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Cession d’entreprise : absence de transmission du règlement intérieur de l’entreprise absorbée

Cass. soc., 31 mars 2021, n°19-12.289

- Vu : 392

En cas de cession d’entreprise, le règlement intérieur de l’entreprise cédée n’est pas transféré avec les contrats de travail en application de l’article L.1224-1 du Code de travail.

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Licenciement économique et reconnaissance d’une UES

Cass. soc., 17 mars 2021, n°18-16.947, Publié au bulletin

- Vu : 424

En l’absence de toute procédure de validation ou d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi, il appartient à la juridiction judiciaire d’apprécier l’incidence de la reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) quant à la validité des licenciements, dès lors qu’il est soutenu devant elle que les licenciements auraient été décidés au niveau de cette UES, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement d’un salarié protégé, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.

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La nouvelle définition du co-emploi

Cass. soc., 25 novembre 2020, n°18-13.769, Publié au bulletin

- Vu : 1016

Une situation de co-emploi ne peut exister, hors l’existence d’un lien de subordination, que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à une perte totale d’autonomie d’action de cette dernière.

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Perte injustifiée d’emploi : pas de cumul d’indemnisation sur le fondement des responsabilités contractuelle et délictuelle

Cass. soc., 27 janvier 2021, n°18-23.535, Publié au bulletin

- Vu : 580

Non bis in idem : le préjudice lié à la perte injustifiée d’emploi ne peut être réparé qu’une seule fois même en cas de responsabilité concomitante de l’employeur et d’un tiers au contrat de travail dans la survenance du dommage.

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Conditions de mise en œuvre de la portabilité des droits des salariés en cas de liquidation judiciaire

Cass. civ. 2ème, 5 novembre 2020, n°19-17.164

- Vu : 723

Les dispositions d’ordre public, issues de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale n’opèrent aucune distinction entre les salariés des entreprises ou associations in bonis et les salariés dont l’employeur a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, et ne prévoient donc aucune condition relative à l’existence d’un dispositif assurant le financement du maintien des couvertures santé et prévoyance. Ainsi, le salarié qui a été licencié dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, bénéficie de la portabilité de ses droits, dès lors que le contrat d’assurance collectif n’a pas été résilié au moment de la demande de mise en œuvre du maintien des droits.

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Créance d’un syndicat professionnel et garantie AGS

Cass. Soc. 30 septembre 2020, n°18-26.371

- Vu : 913

Seuls les salariés, dont l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance contre le risque de défaut de paiements des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, bénéficient de la garantie AGS, à l’exclusion par conséquent des syndicats professionnels.

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Absence de garantie par l’AGS en l’absence de liquidation judiciaire après un plan de cession

Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2020, n°18-17797

- Vu : 727

La garantie de l’AGS ne s’applique pas aux créances nées postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et résultant de la poursuite du contrat de travail, en l’absence de prononcé d’une liquidation judiciaire.

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Contrat de sécurisation professionnelle : l’impératif de motivation du caractère économique du licenciement

Cass. soc., 27 mai 2020, n°18-20153, 18-20158

- Vu : 810

La note afférente au contrat de sécurisation professionnelle remise au salarié doit nécessairement viser l’ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements. A défaut, le caractère économique du licenciement n’est pas justifié et ce dernier doit être réputé sans cause réelle et sérieuse.

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Absence de garantie par l’AGS des indemnités liées à un licenciement intervenu plus de 15 jours après liquidation judiciaire

Cass. soc., 27 mai 2020, n°18-20153, 18-20158

- Vu : 1169
La note afférente au contrat de sécurisation professionnelle remise au salarié doit nécessairement viser l’ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements. A défaut, le caractère économique du licenciement n’est pas justifié et ce dernier doit être réputé sans cause réelle et sérieuse. > Lire la suite
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6 juillet 2017 - Vu : 13775
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Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
7 septembre 2017 - Vu : 13304
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
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Sur les conditions de la compétence du juge-commissaire en cas de contestation de créances
4 janvier 2018 - Vu : 7772
Le juge-commissaire est compétent pour statuer sur l’admission ou le rejet de la créance déclarée à condition que ...
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Une illustration de l’excès de pouvoir ouvrant le recours-nullité
7 septembre 2017 - Vu : 7392
La Cour d’appel, qui déclare irrecevable le recours formé par le débiteur à l’encontre du jugement arrêtant le ...
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