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la lettre du restructuring
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Paul MINET
Avocat
Incompétence du conseil de prud’hommes en cas de mise en cause par les salariés de la responsabilité extracontractuelle de la société mère
8 novembre 2018

L’action en responsabilité délictuelle intentée par les salariés d’une société en liquidation judiciaire à l’encontre de la société-mère ne relève pas du conseil des prud’hommes en l’absence de contrat de travail entre cette dernière et les salariés, et qu’il n’est pas soutenu l’existence d’une situation de co-emploi.

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Social

SIMON Associés conseille PME/ETI, groupes français et internationaux, dans le cadre de l’élaboration et la mise en œuvre de projet de restructuration et de réduction d’effectifs.

Le cabinet possède une forte expérience dans le suivi et la mise en œuvre opérationnelle de Plan de Sauvegarde de l’Emploi, dans un cadre in bonis ou procédure collective.

Quelques exemples d'interventions :



Incompétence du conseil de prud’hommes en cas de mise en cause par les salariés de la responsabilité extracontractuelle de la société mère

Cass. soc., 13 juin 2018, n°16-25.873

- Vu : 62

L’action en responsabilité délictuelle intentée par les salariés d’une société en liquidation judiciaire à l’encontre de la société-mère ne relève pas du conseil des prud’hommes en l’absence de contrat de travail entre cette dernière et les salariés, et qu’il n’est pas soutenu l’existence d’une situation de co-emploi.

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Licenciement économique : appréciation de l’obligation de reclassement dans le cadre d’un groupe de sociétés

Cass. soc., 4 juillet 2018, n°17-15.982

- Vu : 127

En l’absence de recherches sérieuses et actives, le liquidateur ne satisfait pas à l’obligation de reclassement qui lui incombe.

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Absence de garantie par l’AGS des créances salariales en l’absence de procédure collective

Cass. soc., 16 mai 2018, n°16-25.898 et n°16-25.899

- Vu : 275

L’assurance prévue à l’article L.3253-6 du code du travail couvre dans les conditions énoncées aux articles L.3253-2 à L.3253-21 du même code, le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire...

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Absence d’indemnisation par l’AGS du préjudice d’anxiété né postérieurement au jugement d’ouverture

Cass. soc., 5 avril 2018, n°16-25.477, n°16-25.486, n°16-25.487, n°16-25.488, n°16-25.489, n°16-25.490, n°16-25491, n°16-25492

- Vu : 235

Le préjudice d’anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l’amiante, naît à la date à laquelle les salariés ont eu connaissance de ce risque.

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Exclusion de la garantie AGS au titre des indemnités résultant d’une prise d’acte de rupture

Cass. soc., 20 décembre 2017, n°16-19.517

- Vu : 1116
Les indemnités découlant de la prise d’acte, par un salarié, de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur ne sont pas garanties par l’AGS, quand bien même la rupture serait intervenue en période d’observation.   > Lire la suite

Étendue de la garantie de l’AGS aux créances salariales d’un salarié protégé dès la manifestation de l’intention de rompre son contrat

Cass. soc., 13 décembre 2017, n°16-21.773

- Vu : 764

La seule manifestation de l’intention de rompre le contrat de travail d’un salarié protégé, dans le délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, suffit à ce que l’AGS doive sa garantie quand bien même le licenciement n’aurait pas été mis en œuvre ultérieurement.

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Les critères d’ordre des licenciements ne s’appliquent pas aux départs volontaires

Cass. com., 1er juin 2017, n°16-15.456

- Vu : 1062

En présence d’un départ volontaire du salarié dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, accepté par l’employeur, ce dernier n’est pas tenu de respecter l’ordre des licenciements, sauf s’il a pris l’engagement de s’y soumettre.

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Refus d’appliquer le principe d’égalité de traitement entre des salariés issus de PSE différents

Cass. soc., 29 juin 2017, n°16-12.007 et 15-21.008

- Vu : 469

Le principe d’égalité de traitement s’applique entre des salariés licenciés inclus dans le cadre d’un même plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) mais ne s’applique pas entre des salariés issus de deux PSE différents.

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Information du liquidateur et protection du salarié

Cass. soc., 1er juin 2017, n°16-22.221

- Vu : 487

Il appartient au salarié qui se prévaut d'une protection en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé le liquidateur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que le liquidateur en avait connaissance.

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Annulation de la décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi d’IBM

CAA Versailles, 4ème ch., 9 mai 2017, IBM FRANCE / CFDT-FGMM, fédération de la métallurgie CFE-CGC, et autres

- Vu : 720

Doit être annulée la décision d’homologation d’un PSE lorsque celle-ci a été prise alors même que la création des catégories professionnelles déterminant l’ordre des licenciements n’est pas fondée sur des critères pertinents et objectifs.

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Précisions quant au contenu de la décision d’homologation d’un PSE

CE, 1er février 2017, n°391744

- Vu : 448

La DIRECCTE, autorité administrative compétente pour homologuer un document unilatéral fixant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi (« PSE »), se doit de motiver en fait et en droit sa décision d’homologation. A défaut, un vice de forme affectera cette décision.

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L’impossibilité de neutraliser les critères d’ordre des licenciements dans le cadre d’un PSE

CE, 1er février 2017, n°387886

- Vu : 508

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), lorsqu’il est établi par l’employeur, ne saurait omettre un des critères légaux d’ordre des licenciements ou interdire sa pondération de telle sorte que ce critère ne pourrait être effectivement pris en compte.

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Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
6 juillet 2017 - Vu : 4178
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Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
7 septembre 2017 - Vu : 3781
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
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Une illustration de l’excès de pouvoir ouvrant le recours-nullité
7 septembre 2017 - Vu : 2856
La Cour d’appel, qui déclare irrecevable le recours formé par le débiteur à l’encontre du jugement arrêtant le ...
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Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
15 mars 2018 - Vu : 2461
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état ...
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Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en matière de cession d’actifs isolés précisé
13 octobre 2017 - Vu : 2334
Seul le recours devant la Cour d’appel est ouvert pour les tiers à l’encontre d’une ordonnance du juge-commissaire ...
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