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la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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Créanciers

Toute entreprise peut être confrontée aux difficultés financières d’un partenaire économique.

Dans une telle situation, les créanciers d’entreprises en difficulté risquent de voir leurs droits restreints ou même disparaitre.

Les difficultés de leur partenaire peuvent directement se répercuter sur leur activité, notamment en raison de la disparition possible de leur partenaire commercial ou compte tenu de l’impact des impayés sur la trésorerie.

Dans ces situations, les créanciers ont besoin de spécialistes pour les accompagner, les assister, et les conseiller, afin de préserver au mieux leurs intérêts (recouvrement de leurs créances et/ou prises de garantie et/ou préservation de leurs relations commerciales).

Les avocats du cabinet SIMON ASSOCIES mettent ainsi leur expertise et proposent des solutions adaptées à chaque situation, tant le cadre de procédures de prévention que dans le cadre des procédures collectives.

Les interventions des avocats du cabinet SIMON ASSOCIES aux côtés des créanciers sont multiples et s’appuient sur une expérience éprouvée.

Nos interventions sont notamment les suivantes :



Sur la recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du juge-commissaire en cas de vente aux enchères publiques des biens du débiteur

Cass. com., 24 janvier 2018, n°16-18.795

- Vu : 2684

Le propriétaire bailleur d’un matériel inclus dans le périmètre de la vente ordonnée par le juge-commissaire, dont les droits et obligations sont affectés par cette ordonnance, est recevable à former un recours devant la Cour d’appel.

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Recevabilité de la tierce-opposition formée par un créancier à l’encontre d’un jugement arrêtant le plan de sauvegarde

Cass. com., 15 novembre 2017, n°16-14.630

- Vu : 3249

Un créancier est recevable à former tierce-opposition à l’encontre d’un jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur à condition d’invoquer un moyen qui lui est propre, peu important qu’il n’ait pas préalablement soulevé ce moyen lors de la consultation des créanciers sur le projet de plan de sauvegarde.

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Champ d’application de l’allongement du délai de déclaration définitive des créances fiscales

Cass. com., 25 octobre 2017, n°16-18.938

- Vu : 3827

Le nouveau délai introduit à l’article L.622-24 alinéa 4 du Code de commerce par l’ordonnance du 12 mars 2014 [...] a pour finalité de prolonger le délai de déclaration définitive de la créance fiscale dans le seul cas d'engagement d'une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt.

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Adaptation du droit français au règlement UE n°2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité

Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017

- Vu : 2337

Le règlement (UE) n°2015/848 du 20 mai 2015, relatif aux procédures d’insolvabilité, vient de faire l’objet de l’ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017.

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Sur les conditions de la compétence du juge-commissaire en cas de contestation de créances

Cass. com., 15 novembre 2017, n°16-18.144

- Vu : 7006

Le juge-commissaire est compétent pour statuer sur l’admission ou le rejet de la créance déclarée à condition que les contestations soulevées par le créancier soient dépourvues de sérieux et ne soient pas susceptibles d’exercer une influence sur l’existence ou le montant de la créance.

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Précision sur le délai d’établissement définitif des créances déclarées par les organismes de sécurité sociale

Cass. com., 25 octobre 2017, n°16-15.784

- Vu : 3477

Conformément à l’article L.622-24 alinéa 4 du Code de commerce, le délai dans lequel les créances des organismes de sécurité sociale doivent être définitivement établies par la production d’un titre exécutoire n’est autre que celui [...] imparti par le Tribunal au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées.

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L’inventaire incomplet emporte les mêmes conséquences que l’absence d’inventaire

Cass. com., 25 octobre 2017, n°16-22.083

- Vu : 3293

En présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à une absence d’inventaire, la charge de la preuve, que le bien n’existait plus en nature au jour de l’ouverture de la procédure collective, pèse sur le liquidateur du débiteur et non sur le créancier revendiquant.

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Action en relevé de forclusion de la commune

Cass. com., 13 septembre 2017, n°16-11.531

- Vu : 2285

Seul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, peut agir en relevé de forclusion.

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Déclaration notariée d’insaisissabilité

Cass. com., 13 septembre 2017, n°16-10.206

- Vu : 3617

Le créancier auquel la déclaration d’insaisissabilité est inopposable bénéficie d’un droit de poursuite sur cet immeuble, qu’il doit être en mesure d’exercer en obtenant un titre exécutoire par une action contre le débiteur. 

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Précisions sur le bénéfice du privilège de pluviôse

Cass. com., 20 septembre 2017, n°15-28.812

- Vu : 2394

Doivent être qualifiés d’ouvrages publics, au sens du privilège de pluviôse, les biens immeubles résultant d’un aménagement qui sont directement affectés à un service public, y compris s’ils appartiennent à une personne privée chargée de l’exécution de ce service public.

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Reprise des instances en cours après déclaration de créances

Cass. civ. 3ème, 7 septembre 2017, n°16-19.874

- Vu : 4424

Les instances en cours reprises après déclaration de créances ne tendent qu’à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux créances dont est bénéficiaire le débiteur placé en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

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Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire

Cass. com., 28 juin 2017, n°16-10.591

- Vu : 12504

Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de son débiteur.

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L’obligation du créancier de répondre à la contestation de créance dans le délai imparti

Cass. com., 28 juin 2017, n°16-16.614

- Vu : 3668

Le créancier qui a répondu à une première contestation de créance dans le délai imparti, n’a pas à répondre à une seconde lettre de discussion portant sur la même déclaration de créance pour être recevable à contester ultérieurement la proposition du mandataire judiciaire.

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L’extinction d’une sûreté consécutive à une décision de rejet de créance du juge-commissaire

Cass. com., 4 mai 2017, n°15-24.854

- Vu : 1459

La décision de rejet de créance prononcée par le juge-commissaire emporte systématiquement extinction des sûretés qui la garantissent.

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Vérification du passif et défaut de réponse à une seconde contestation de créance

Cass. com., 18 mai 2017, n°15-27.534

- Vu : 3293

Le créancier, qui a répondu dans les délais légaux à la contestation du mandataire judiciaire au cours de la vérification du passif, ne peut être exclu des débats devant le Juge-commissaire en raison du défaut de réponse à une seconde contestation portant sur la même créance.

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Principe d’irresponsabilité du banquier et garanties disproportionnées

Cass. com., 18 mai 2017, n°15-25.914

- Vu : 3692

Le cautionnement pris en garantie de concours consentis par une banque au débiteur ne peut en aucun cas être disproportionné au sens de l’article L. 650-1 du Code de commerce et permettre l’engagement de la responsabilité de l’établissement de crédit.

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