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la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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Clarisse LACHENAL
Avocat
Le débiteur n’a pas à rapporter la preuve de son défaut de convocation par le liquidateur pour la vérification des créances
20 avril 2018

Il n’incombe pas au débiteur d’établir qu’il n’a pas été convoqué pour participer à la vérification des créances. Cette preuve négative ne pouvant être rapportée. Le débiteur peut donc interjeter appel de l’état des créances sans avoir à rapporter cette preuve.

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Créanciers

Toute entreprise peut être confrontée aux difficultés financières d’un partenaire économique.

Dans une telle situation, les créanciers d’entreprises en difficulté risquent de voir leurs droits restreints ou même disparaitre.

Les difficultés de leur partenaire peuvent directement se répercuter sur leur activité, notamment en raison de la disparition possible de leur partenaire commercial ou compte tenu de l’impact des impayés sur la trésorerie.

Dans ces situations, les créanciers ont besoin de spécialistes pour les accompagner, les assister, et les conseiller, afin de préserver au mieux leurs intérêts (recouvrement de leurs créances et/ou prises de garantie et/ou préservation de leurs relations commerciales).

Les avocats du cabinet SIMON ASSOCIES mettent ainsi leur expertise et proposent des solutions adaptées à chaque situation, tant le cadre de procédures de prévention que dans le cadre des procédures collectives.

Les interventions des avocats du cabinet SIMON ASSOCIES aux côtés des créanciers sont multiples et s’appuient sur une expérience éprouvée.

Nos interventions sont notamment les suivantes :



Recours du débiteur contre une décision fixant la créance après reprise de l’instance

Cass. com., 24 janvier 2018, n°16-21.701

- Vu : 35

Lorsqu’à la date du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, une instance était en cours, le débiteur a le droit d’exercer seul, sans l’assistance de l’administrateur judiciaire, un recours contre la décision fixant la créance après reprise de l’instance.

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La déclaration de créance et l’admission des intérêts d’un prêt dont le cours n’a pas été arrêté

Cass. com., 28 février 2018, n°16-24.867

- Vu : 219

Si le créancier n’a pas l’obligation légale de distinguer, dans sa déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital restant dû, le juge commissaire peut admettre la créance d’intérêts de manière distincte, et peut substituer à leur montant déclaré les modalités de calcul qui résultent du contrat de prêt.

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Le débiteur n’a pas à rapporter la preuve de son défaut de convocation par le liquidateur pour la vérification des créances

Cass. com., 28 mars 2018, n°17-10.600

- Vu : 92

Il n’incombe pas au débiteur d’établir qu’il n’a pas été convoqué pour participer à la vérification des créances. Cette preuve négative ne pouvant être rapportée. Le débiteur peut donc interjeter appel de l’état des créances sans avoir à rapporter cette preuve.

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La notion de droits attachés à la personne du créancier précisée

Cass. com., 13 décembre 2017, n°15-28.357

- Vu : 462

Le droit d’un créancier de saisir un immeuble objet d’une déclaration d’insaisissabilité n’entre pas dans la catégorie des droits attachés à la personne du créancier, de sorte que ce dernier ne peut exercer individuellement une action contre le débiteur postérieurement au jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

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Conditions de la tierce opposition du créancier au jugement de liquidation judiciaire

Cass. com., 15 novembre 2017, n°16-19.690

- Vu : 573

N’est recevable la tierce-opposition du créancier au jugement de conversion en liquidation judiciaire que si elle s’inscrit dans l’une des deux hypothèses édictées par l’article 583 alinéa 2 du Code de procédure civile.

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Sur la régularité de la notification d’une lettre de contestation de créance à un établissement public à caractère administratif

Cass. com., 10 janvier 2018, n°16-20.764

- Vu : 151

La notification de la contestation d’une créance adressée non pas à l’agent comptable compétent pour déclarer les créances mais à l’établissement public en sa qualité de créancier fait courir le délai de 30 jours dont dispose le créancier pour répondre à la lettre de contestation.

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Sur la présomption de déclaration de créance effectuée par le débiteur pour le compte du créancier

CA Poitiers, 9 janvier 2018, n°16/04395

- Vu : 215

Pour valoir présomption de déclaration de créance, l’inscription par le débiteur sur la liste des créanciers doit préciser outre le nom, le montant et la nature des créances. A défaut, le créancier qui ne déclare pas lui-même sa créance dans les délais est forclos.

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Sur la recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du juge-commissaire en cas de vente aux enchères publiques des biens du débiteur

Cass. com., 24 janvier 2018, n°16-18.795

- Vu : 171

Le propriétaire bailleur d’un matériel inclus dans le périmètre de la vente ordonnée par le juge-commissaire, dont les droits et obligations sont affectés par cette ordonnance, est recevable à former un recours devant la Cour d’appel.

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Recevabilité de la tierce-opposition formée par un créancier à l’encontre d’un jugement arrêtant le plan de sauvegarde

Cass. com., 15 novembre 2017, n°16-14.630

- Vu : 265

Un créancier est recevable à former tierce-opposition à l’encontre d’un jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur à condition d’invoquer un moyen qui lui est propre, peu important qu’il n’ait pas préalablement soulevé ce moyen lors de la consultation des créanciers sur le projet de plan de sauvegarde.

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Champ d’application de l’allongement du délai de déclaration définitive des créances fiscales

Cass. com., 25 octobre 2017, n°16-18.938

- Vu : 534

Le nouveau délai introduit à l’article L.622-24 alinéa 4 du Code de commerce par l’ordonnance du 12 mars 2014 [...] a pour finalité de prolonger le délai de déclaration définitive de la créance fiscale dans le seul cas d'engagement d'une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt.

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Adaptation du droit français au règlement UE n°2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité

Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017

- Vu : 474

Le règlement (UE) n°2015/848 du 20 mai 2015, relatif aux procédures d’insolvabilité, vient de faire l’objet de l’ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017.

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Sur les conditions de la compétence du juge-commissaire en cas de contestation de créances

Cass. com., 15 novembre 2017, n°16-18.144

- Vu : 471

Le juge-commissaire est compétent pour statuer sur l’admission ou le rejet de la créance déclarée à condition que les contestations soulevées par le créancier soient dépourvues de sérieux et ne soient pas susceptibles d’exercer une influence sur l’existence ou le montant de la créance.

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Précision sur le délai d’établissement définitif des créances déclarées par les organismes de sécurité sociale

Cass. com., 25 octobre 2017, n°16-15.784

- Vu : 275

Conformément à l’article L.622-24 alinéa 4 du Code de commerce, le délai dans lequel les créances des organismes de sécurité sociale doivent être définitivement établies par la production d’un titre exécutoire n’est autre que celui [...] imparti par le Tribunal au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées.

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L’inventaire incomplet emporte les mêmes conséquences que l’absence d’inventaire

Cass. com., 25 octobre 2017, n°16-22.083

- Vu : 364

En présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à une absence d’inventaire, la charge de la preuve, que le bien n’existait plus en nature au jour de l’ouverture de la procédure collective, pèse sur le liquidateur du débiteur et non sur le créancier revendiquant.

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Action en relevé de forclusion de la commune

Cass. com., 13 septembre 2017, n°16-11.531

- Vu : 373

Seul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, peut agir en relevé de forclusion.

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Déclaration notariée d’insaisissabilité

Cass. com., 13 septembre 2017, n°16-10.206

- Vu : 746

Le créancier auquel la déclaration d’insaisissabilité est inopposable bénéficie d’un droit de poursuite sur cet immeuble, qu’il doit être en mesure d’exercer en obtenant un titre exécutoire par une action contre le débiteur. 

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