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la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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Hélène REJOU-MECHAIN
Avocat
L’assignation en redressement judiciaire par un créancier : une action conditionnée
12 septembre 2019

L’action initiée par un créancier à l’encontre d’un débiteur aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire ne peut prospérer que si l’état de cessation des paiements est démontré. Toutefois, la recevabilité d’une telle action n’est pas soumise à la justification, par le créancier, des procédures ou voies d’exécution engagées pour le recouvrement de sa créance.

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Créanciers

Toute entreprise peut être confrontée aux difficultés financières d’un partenaire économique.

Dans une telle situation, les créanciers d’entreprises en difficulté risquent de voir leurs droits restreints ou même disparaitre.

Les difficultés de leur partenaire peuvent directement se répercuter sur leur activité, notamment en raison de la disparition possible de leur partenaire commercial ou compte tenu de l’impact des impayés sur la trésorerie.

Dans ces situations, les créanciers ont besoin de spécialistes pour les accompagner, les assister, et les conseiller, afin de préserver au mieux leurs intérêts (recouvrement de leurs créances et/ou prises de garantie et/ou préservation de leurs relations commerciales).

Les avocats du cabinet SIMON ASSOCIES mettent ainsi leur expertise et proposent des solutions adaptées à chaque situation, tant le cadre de procédures de prévention que dans le cadre des procédures collectives.

Les interventions des avocats du cabinet SIMON ASSOCIES aux côtés des créanciers sont multiples et s’appuient sur une expérience éprouvée.

Nos interventions sont notamment les suivantes :



L’assignation en redressement judiciaire par un créancier : une action conditionnée

CA Aix-en-Provence, 26 août 2019, n°2019/398

- Vu : 125

L’action initiée par un créancier à l’encontre d’un débiteur aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire ne peut prospérer que si l’état de cessation des paiements est démontré. Toutefois, la recevabilité d’une telle action n’est pas soumise à la justification, par le créancier, des procédures ou voies d’exécution engagées pour le recouvrement de sa créance.

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La fraude, qui ne nécessite pas d’intention de nuire au créancier, permet la reprise des poursuites individuelles à défaut de déclaration de créance

Cass. com., 26 juin 2019, n°17-31.236

- Vu : 104

Il résulte de la combinaison de l’article L.643-11, IV, du Code de commerce et de l’article L.643-11, V, alinéa 2 du même code, qu’un créancier n’ayant pas déclaré sa créance est toutefois autorisé, en cas de fraude, à reprendre ses actions individuelles. Pour caractériser cette fraude au sens de l’article L.643-11, IV, du Code de commerce, il n’est pas nécessaire que l’intention de nuire au créancier soit établie.

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Le livre foncier : référence du mandataire judiciaire pour l’avertissement d’un créancier titulaire d’une sûreté immobilière publiée

Cass. com., 17 avril 2019, n°17-27.058

- Vu : 137

En cas de fusion, s’il apparaît, au regard du livre foncier, qu’une sûreté hypothécaire est inscrite au bénéfice de la société absorbée, le liquidateur judiciaire n’a pas à délivrer à la société absorbante, l’avertissement personnel destiné aux créanciers titulaires d’une sûreté publiée. La société absorbante ne pourra se prévaloir du défaut de notification de l’avertissement personnel pour solliciter un relevé de forclusion. Le liquidateur judiciaire n’est pas juge de la régularité des inscriptions et peut donc se fier aux mentions du livre foncier.

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Primauté de l’arrêt des procédures d’exécution sur la distribution du prix d’adjudication judiciaire

Cass. com., 17 avril 2019, n°17-15.960

- Vu : 294

En l’absence d’effet attributif, c’est-à-dire avant la distribution effective des fonds, une procédure de distribution du prix de vente d’un immeuble vendu par adjudication est caduque en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du débiteur saisi.

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Possibilité d’une nouvelle déclaration de créance à la seconde procédure collective pour le montant initial de la créance

Cass. com., 30 janvier 2019, n°17-31.060

- Vu : 623

La décision d’admission ou de rejet de la créance dans la première procédure collective n’a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l’égard du même débiteur après résolution de son plan. Le créancier dont la créance a fait l’objet d’un rejet dans le cadre de la première collective peut déclarer cette même créance au passif de la seconde procédure collective.

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Admission au passif d’une créance d’intérêts à échoir et adoption d’un plan de sauvegarde

Cass. com., 13 février 2019, n°17-26.361

- Vu : 453

L’article R.622-23, 2° du Code de commerce n’exigeant l’indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance, la créance doit être admise pour son montant au moment du jugement d’ouverture, sans tenir compte des événements pouvant influer sur le cours des intérêts à échoir.

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EIRL en difficulté : Recevabilité de la déclaration de créance d’un créancier non professionnel

Cass. com., 6 mars 2019, n°17-26.605

- Vu : 368

Lorsque le jugement d’ouverture et la publication qui en est faite au BODACC prononcent l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un entrepreneur individuel sans préciser que le débiteur exerce son activité sous le régime d’EIRL, la procédure collective est alors ouverte, non pas à l’égard de l’EIRL, mais à l’encontre de l’entrepreneur individuel.

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Défaut de qualité à agir du contrôleur en l’absence de carence du mandataire judiciaire

Cass. com., 30 janvier 2019, n°17-20.793 - n°17-22.221

- Vu : 326

Ce n’est qu’en cas de carence du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire, que le créancier nommé contrôleur peut agir dans l’intérêt collectif des créanciers. De sorte qu’un contrôleur n’a pas qualité pour former un recours contre une ordonnance rendue, à la demande du mandataire ou du liquidateur judiciaire, par le juge-commissaire.

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Etat de cessation des paiements et caractère certain du passif

Cass. com., 16 janvier 2019, n°17-18.450

- Vu : 413

La créance résultant d’une condamnation en paiement d’une provision par ordonnance de référé, confirmée en appel et dont le sort ne fait pas l’objet d’une instance au fond, est une créance certaine et exigible, qui doit être par conséquent comprise dans le calcul du passif exigible pour déterminer l’état de cessation des paiements de débiteur.

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Caution personne morale et plan sauvegarde de l’emprunteur

Cass. com., 30 janvier 2019, n°16-18.468

- Vu : 729

La caution personne morale ne pouvant se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde, celle-ci est tenue de la partie exigible de la dette cautionnée conformément au terme convenu dans son engagement, et ce jusqu’à extinction de la dette garantie par le cautionnement, sous déduction des sommes payées en exécution du plan.

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Les effets limités de la substitution des délais de prescription sur l’action en paiement contre la caution

Cass. com., 16 janvier 2019, n°17-14.002

- Vu : 683

Nonobstant l’opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription résultant de la décision d’admission de la créance garantie au passif du débiteur principal, le délai du créancier pour agir en paiement contre cette caution reste déterminé par la nature de la créance détenue sur la caution, le délai de prescription étant néanmoins interrompu pendant la durée de la procédure collective du débiteur principal jusqu’à la date de sa clôture.

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Sursis à statuer du juge-commissaire en cas de contestation sérieuse

Cass. com., 21 novembre 2018, n°17-18.978

- Vu : 679

En cas de contestation de la créance déclarée, le juge-commissaire ne peut se prononcer sur l’admission de cette dernière sans s’être au préalable prononcé sur le caractère sérieux de ladite contestation et son incidence sur l’existence ou le montant de la créance déclarée. Si tel est le cas, il doit obligatoirement sursoir à statuer.

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Champ d’application de l’article L.650-1 du code de commerce

Cass. com., 19 septembre 2018, n°17-12.596

- Vu : 1158

L’article L.650-1 du code de commerce, limitant la mise en œuvre de la responsabilité du créancier à raison des concours qu’il a consentis, ne distingue pas selon que le créancier a déclaré ou non une créance au passif du débiteur soumis à la procédure collective.

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Sort d’une créance indemnitaire née pendant la période d’observation

Cass. com., 17 octobre 2018, n°17-17.672

- Vu : 628

La Cour de cassation casse pour défaut de base légale l’arrêt de la Cour d’appel fixant au passif le montant d’une créance postérieure, née au cours de la période d’observation d’une procédure de redressement judiciaire, sans préciser si cette dernière était utile ou non à la procédure, ce qui aurait justifié, dans le premier cas, la condamnation du débiteur à la régler et, dans le second cas, le prononcé de l’irrecevabilité de la demande formée contre ce dernier.

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Conditions de recevabilité de l’action en report de la date de cessation des paiements

Cass. com., 3 octobre 2018, n°17-14.579

- Vu : 830

La recevabilité de l’action en report de la date de cessation des paiements n’est pas subordonnée à la vérification préalable des créances déclarées.

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Admission au passif d’une créance d’intérêts à échoir

Cass. com., 7 novembre 2018, n°17-22.194

- Vu : 650

Dans le cas où le montant d’une créance d’intérêts à échoir peut être calculé au jour de la déclaration de la créance, le juge-commissaire et, à sa suite, la Cour d’appel n’ont pas, dans leur décision d’admission, ni à en préciser les modalités de calcul, ni à réserver la possibilité d’une modification ultérieure du montant de cette créance en raison d’évènements susceptibles d’influer sur le cours des intérêts.

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