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la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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Clarisse LACHENAL
Avocat
Le débiteur n’a pas à rapporter la preuve de son défaut de convocation par le liquidateur pour la vérification des créances
20 avril 2018

Il n’incombe pas au débiteur d’établir qu’il n’a pas été convoqué pour participer à la vérification des créances. Cette preuve négative ne pouvant être rapportée. Le débiteur peut donc interjeter appel de l’état des créances sans avoir à rapporter cette preuve.

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Créanciers

Toute entreprise peut être confrontée aux difficultés financières d’un partenaire économique.

Dans une telle situation, les créanciers d’entreprises en difficulté risquent de voir leurs droits restreints ou même disparaitre.

Les difficultés de leur partenaire peuvent directement se répercuter sur leur activité, notamment en raison de la disparition possible de leur partenaire commercial ou compte tenu de l’impact des impayés sur la trésorerie.

Dans ces situations, les créanciers ont besoin de spécialistes pour les accompagner, les assister, et les conseiller, afin de préserver au mieux leurs intérêts (recouvrement de leurs créances et/ou prises de garantie et/ou préservation de leurs relations commerciales).

Les avocats du cabinet SIMON ASSOCIES mettent ainsi leur expertise et proposent des solutions adaptées à chaque situation, tant le cadre de procédures de prévention que dans le cadre des procédures collectives.

Les interventions des avocats du cabinet SIMON ASSOCIES aux côtés des créanciers sont multiples et s’appuient sur une expérience éprouvée.

Nos interventions sont notamment les suivantes :



La sanction de l’absence de réponse à contestation de créances ne s’applique pas en cas d’instance en cours

Cass. com., 5 septembre 2018, n°17-14.960

- Vu : 46

L’article L.622-27 du code de commerce, qui interdit au créancier, qui n’a pas répondu à l’avis du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours, de contester ultérieurement la proposition de ce dernier, n’a pas vocation à s’appliquer lorsqu’une instance au fond était en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur.

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Précision sur le régime de la déclaration de créance par le débiteur pour le compte d’un créancier

Cass. com., 5 septembre 2018, n°17-18.516

Pour valoir déclaration de créance pour le compte du créancier, le débiteur doit porter à la connaissance du mandataire judiciaire le montant de la créance, la simple information portant sur l’identité du créancier n’étant pas suffisante.

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La résiliation de plein droit du contrat doit être constatée par le juge-commissaire

Cass. com., 4 juillet 2018, n°17-15.038

- Vu : 112

Lorsque ne sont pas payées à échéance, au cours de la période d’observation, des sommes en vertu d’un contrat dont la continuation a été décidée, et à défaut d’accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles, la résiliation de plein droit du contrat doit, à la demande de tout intéressé, être constatée par le juge-commissaire...

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La compensation pour dettes connexes exige de la part du créancier une déclaration de créances

Cass. com., 20 juin 2018, n°16-16.723

- Vu : 230

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle la compensation de créances connexes ne peut être opérée dès lors que le créancier n’a pas déclaré sa créance antérieure au passif.

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La notion de créance utile à la procédure collective précisée

Cass. com., 9 mai 2018, n°16-24.065

- Vu : 191
L’appréciation du caractère utile d’une créance doit se faire en considération de l’utilité potentielle de l’opération et non de son utilité réelle appréciée a posteriori. > Lire la suite

Interdiction des poursuites et déclaration de créance : absence d’obligation d’alerter les créanciers

Cass. com., 6 juin 2018, n°16-23.996

- Vu : 108

L’omission volontaire, par une société, d'alerter ses créanciers de sa mise en redressement judiciaire, n’est pas de nature à faire échec à la règle de l’interdiction des poursuites individuelles qui impose aux créanciers de déclarer leur créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective.

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Recours du débiteur contre une décision fixant la créance après reprise de l’instance

Cass. com., 24 janvier 2018, n°16-21.701

- Vu : 204

Lorsqu’à la date du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, une instance était en cours, le débiteur a le droit d’exercer seul, sans l’assistance de l’administrateur judiciaire, un recours contre la décision fixant la créance après reprise de l’instance.

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La déclaration de créance et l’admission des intérêts d’un prêt dont le cours n’a pas été arrêté

Cass. com., 28 février 2018, n°16-24.867

- Vu : 551

Si le créancier n’a pas l’obligation légale de distinguer, dans sa déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital restant dû, le juge commissaire peut admettre la créance d’intérêts de manière distincte, et peut substituer à leur montant déclaré les modalités de calcul qui résultent du contrat de prêt.

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Le débiteur n’a pas à rapporter la preuve de son défaut de convocation par le liquidateur pour la vérification des créances

Cass. com., 28 mars 2018, n°17-10.600

- Vu : 240

Il n’incombe pas au débiteur d’établir qu’il n’a pas été convoqué pour participer à la vérification des créances. Cette preuve négative ne pouvant être rapportée. Le débiteur peut donc interjeter appel de l’état des créances sans avoir à rapporter cette preuve.

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La notion de droits attachés à la personne du créancier précisée

Cass. com., 13 décembre 2017, n°15-28.357

- Vu : 811

Le droit d’un créancier de saisir un immeuble objet d’une déclaration d’insaisissabilité n’entre pas dans la catégorie des droits attachés à la personne du créancier, de sorte que ce dernier ne peut exercer individuellement une action contre le débiteur postérieurement au jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

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Conditions de la tierce opposition du créancier au jugement de liquidation judiciaire

Cass. com., 15 novembre 2017, n°16-19.690

- Vu : 1255

N’est recevable la tierce-opposition du créancier au jugement de conversion en liquidation judiciaire que si elle s’inscrit dans l’une des deux hypothèses édictées par l’article 583 alinéa 2 du Code de procédure civile.

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Sur la régularité de la notification d’une lettre de contestation de créance à un établissement public à caractère administratif

Cass. com., 10 janvier 2018, n°16-20.764

- Vu : 305

La notification de la contestation d’une créance adressée non pas à l’agent comptable compétent pour déclarer les créances mais à l’établissement public en sa qualité de créancier fait courir le délai de 30 jours dont dispose le créancier pour répondre à la lettre de contestation.

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Sur la présomption de déclaration de créance effectuée par le débiteur pour le compte du créancier

CA Poitiers, 9 janvier 2018, n°16/04395

- Vu : 519

Pour valoir présomption de déclaration de créance, l’inscription par le débiteur sur la liste des créanciers doit préciser outre le nom, le montant et la nature des créances. A défaut, le créancier qui ne déclare pas lui-même sa créance dans les délais est forclos.

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Sur la recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du juge-commissaire en cas de vente aux enchères publiques des biens du débiteur

Cass. com., 24 janvier 2018, n°16-18.795

- Vu : 487

Le propriétaire bailleur d’un matériel inclus dans le périmètre de la vente ordonnée par le juge-commissaire, dont les droits et obligations sont affectés par cette ordonnance, est recevable à former un recours devant la Cour d’appel.

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Recevabilité de la tierce-opposition formée par un créancier à l’encontre d’un jugement arrêtant le plan de sauvegarde

Cass. com., 15 novembre 2017, n°16-14.630

- Vu : 534

Un créancier est recevable à former tierce-opposition à l’encontre d’un jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur à condition d’invoquer un moyen qui lui est propre, peu important qu’il n’ait pas préalablement soulevé ce moyen lors de la consultation des créanciers sur le projet de plan de sauvegarde.

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Champ d’application de l’allongement du délai de déclaration définitive des créances fiscales

Cass. com., 25 octobre 2017, n°16-18.938

- Vu : 943

Le nouveau délai introduit à l’article L.622-24 alinéa 4 du Code de commerce par l’ordonnance du 12 mars 2014 [...] a pour finalité de prolonger le délai de déclaration définitive de la créance fiscale dans le seul cas d'engagement d'une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt.

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Une illustration de l’excès de pouvoir ouvrant le recours-nullité
7 septembre 2017 - Vu : 2399
La Cour d’appel, qui déclare irrecevable le recours formé par le débiteur à l’encontre du jugement arrêtant le ...
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Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en matière de cession d’actifs isolés précisé
13 octobre 2017 - Vu : 2052
Seul le recours devant la Cour d’appel est ouvert pour les tiers à l’encontre d’une ordonnance du juge-commissaire ...
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Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
15 mars 2018 - Vu : 1733
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état ...
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