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la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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Marine GUILLEMIN
Avocat
Un créancier privilégié a intérêt à agir s’il peut obtenir le déclassement de la créance d’un autre créancier privilégié
2 juillet 2021

Un créancier a un intérêt personnel et distinct des autres créanciers à agir contre la décision du juge-commissaire admettant la créance privilégiée d’un autre créancier dès lors qu’il peut obtenir le déclassement de cette créance en créance chirographaire et ainsi augmenter ses chances d’être payé au moment de la clôture de la procédure collective.

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Créanciers

Toute entreprise peut être confrontée aux difficultés financières d’un partenaire économique.

Dans une telle situation, les créanciers d’entreprises en difficulté risquent de voir leurs droits restreints ou même disparaitre.

Les difficultés de leur partenaire peuvent directement se répercuter sur leur activité, notamment en raison de la disparition possible de leur partenaire commercial ou compte tenu de l’impact des impayés sur la trésorerie.

Dans ces situations, les créanciers ont besoin de spécialistes pour les accompagner, les assister, et les conseiller, afin de préserver au mieux leurs intérêts (recouvrement de leurs créances et/ou prises de garantie et/ou préservation de leurs relations commerciales).

Les avocats du cabinet SIMON ASSOCIES mettent ainsi leur expertise et proposent des solutions adaptées à chaque situation, tant le cadre de procédures de prévention que dans le cadre des procédures collectives.

Les interventions des avocats du cabinet SIMON ASSOCIES aux côtés des créanciers sont multiples et s’appuient sur une expérience éprouvée.

Nos interventions sont notamment les suivantes :



Conditions du relevé de forclusion en cas d’absence de remise de la liste des créances par le débiteur

Cass. com., 16 juin 2021, n°19-17.186

- Vu : 319

Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste des créances ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le créancier omis qui sollicite un relevé de forclusion n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance.

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Rappel des règles applicables en matière de relevé de forclusion

Cass. com., 16 juin 2021, n°19-17.186

- Vu : 243

Conformément aux dispositions de l’article L.622-26 du Code de commerce issues de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, le créancier dont la créance n’a pas été portée sur la liste dressée par le débiteur en application de l’article L.622-6 du Code de commerce n’a pas à établir l’existence d’un lien de causalité entre l’omission du débiteur et la tardiveté de sa déclaration de créance.

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Un créancier privilégié a intérêt à agir s’il peut obtenir le déclassement de la créance d’un autre créancier privilégié

Cass. com., 2 juin 2021, n°19-24.154

- Vu : 198

Un créancier a un intérêt personnel et distinct des autres créanciers à agir contre la décision du juge-commissaire admettant la créance privilégiée d’un autre créancier dès lors qu’il peut obtenir le déclassement de cette créance en créance chirographaire et ainsi augmenter ses chances d’être payé au moment de la clôture de la procédure collective.

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L’instance en cours reprise afin de fixer le montant d’une créance au passif doit être distinguée de la procédure de vérification du passif

Cass. com., 10 mars 2021, n°19-22.395

- Vu : 361

Le jugement prononçant l’irrecevabilité de la demande d’un créancier agissant dans une instance en cours afin de fixation de sa créance au passif, ne peut être assimilé à une décision de rejet prise par le juge-commissaire dans le cadre de la procédure de vérification du passif.

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La cotisation foncière des entreprises née en période d’observation : une créance « méritante » payée à son échéance

Cass. com., 24 mars 2021, n°20-13.832

- Vu : 286

La cotisation foncière des entreprises (CFE) due par le débiteur au titre de ses locaux professionnels, lorsqu’elle est née pendant la période d’observation, est une créance qualifiée de « méritante » au sens de l’article L.622-17 du Code de commerce et doit donc être payée à son échéance. 

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Conclure en appel vaut ratification de la déclaration faite par un préposé

Cass. com., 10 mars 2021, n°19-22.385, Publié au bulletin

- Vu : 421

La Cour de cassation considère que le fait pour la personne morale créancière de conclure, en appel, à l’admission de sa créance, en confirmation de la décision du juge commissaire admettant cette créance déclarée par un préposé, vaut ratification de la déclaration de créance et éteint toute contestation sur l’habilitation de ce préposé à déclarer la créance.

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Opposabilité de l’abandon de créance contenu dans le cadre d’un plan de redressement partiellement exécuté, et non résolu

Cass. com., 6 janvier 2021, n°19-21.830

- Vu : 603

Le créancier, dont la créance admise n’a pas été totalement réglée dans le cadre d’un plan de continuation, recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme, sans avoir fait l’objet d’une décision de résolution. Toutefois, le créancier ne peut prétendre au recouvrement que des sommes dues en vertu de ce plan ainsi qu’en vertu des accords auxquels il se réfère, et qui peuvent notamment comporter des abandons de créance.

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Une créance admise au passif reste privilégiée à condition que la sûreté reste valable

Cass. com., 17 février 2021, n°19-20.738

- Vu : 784

Lorsqu’une créance a été déclarée et admise à titre privilégié dans le cadre d’une première procédure collective, elle est admise de plein droit au passif de la seconde procédure collective, sans nouvelle déclaration, à titre privilégié, à la condition que la sûreté soit encore valable. A défaut, la créance est admise, de plein droit, à titre chirographaire.

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Intérêt collectif des créanciers et commissaire à l’exécution du plan

Cass. com., 12 novembre 2020, n°19-11.972

- Vu : 638

L’action ut singuli, qui tend à la réparation du préjudice subi par la société, échappe au monopole du commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde, lequel n’a qualité à agir qu’au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, qui est satisfait par l’adoption du plan de sauvegarde.

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Responsabilité du liquidateur judiciaire en cas de cession d’un actif revendiqué

Cass. com., 21 octobre 2020, n°19-15.685

- Vu : 850

Le liquidateur judiciaire engage sa responsabilité lorsqu’il fait procéder à la réalisation d’actifs faisant l’objet d’une clause de réserve de propriété dont il connaît l’existence, sauf accord du vendeur, à qui il doit payer le solde du prix restant dû sur le matériel.

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La rupture de crédit n’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 650-1 du code de commerce

Arrêt du 23 septembre 2020 n°1833221

- Vu : 675

Les dispositions de l’article L. 650-1 du Code de commerce, qui instaurent un principe de non-responsabilité du créancier du fait des concours qu’il a consentis, ne s’appliquent qu’au seul octroi estimé fautif de ceux-ci, et non à leur retrait.

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L’arrêt du cours des intérêts à échoir : impact du paiement par le liquidateur judiciaire

Cass. com., 1er juillet 2020, n°19-10331

- Vu : 1077
Le paiement réalisé par un liquidateur judiciaire au profit d’une banque en règlement d’une créance déclarée au titre de prêts a pour effet de faire cesser le cours des intérêts non encore échus à la date du paiement. Dès lors, seul le montant des intérêts ayant couru jusqu’à la date de ce paiement doit être réglé par le liquidateur judiciaire à la banque laquelle doit, par conséquent, restituer le trop-perçu constitué d’intérêts à échoir au moment du paiement. > Lire la suite

Rejet de la demande d’admission d’une créance au passif de la procédure collective pour défaut de qualité du créancier

Cass.com., 17 juin 2020, n°19-13153

- Vu : 1255

D’une part, une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel du constituant de cette sûreté à satisfaire à l’obligation d’autrui, le créancier bénéficiaire de la sûreté ne peut agir en paiement contre le constituant, qui n'est pas son débiteur. D’autre part, la cession de créance à titre de garantie ne transfère au cessionnaire la propriété que de la créance cédée. Dans ces conditions, des crédits-bailleurs, créanciers uniquement au titre de la créance née d’un contrat de crédit-bail à l’égard d’une SCI, n’avaient pas à être admis au passif de la procédure collective de la holding de cette SCI.

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Contestation de créance et compétence du juge commissaire

Cass. com., 11 mars 2020 n°18-23.586

- Vu : 2416

S’il omet de désigner la partie devant saisir la juridiction compétente, sa décision est entachée d’une erreur de droit de sorte que l’appel est la seule voie de recours contre cette ordonnance.

Le juge-commissaire reste compétent, une fois cette contestation tranchée ou la forclusion acquise, pour admettre ou rejeter la créance déclarée.

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L’impact de la crise sanitaire sur les covenants bancaires

Arrêt HUARD - Com. 3 nov. 1992, n° 90-18.547 ; Arrêt HOLDER - Com, 15 mars 2017, 15-16.406

- Vu : 1711
Les mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement ayant un impact très limité sur la force obligatoire des contrats, et en l’absence de dispositif sectoriel organisant la matière contractuelle, priorité doit être donnée à la négociation entre l’entreprise et son banquier dans l’hypothèse d’un risque de bris de covenant. La crise sanitaire actuelle pourrait d’ailleurs être la cause d’un élargissement, notamment à la matière bancaire, de l’obligation de renégociation, applicable à l’heure actuelle uniquement aux contrats de distribution (Arrêt HUARD - Com. 3 nov. 1992, n° 90-18.547 ; Arrêt HOLDER - Com, 15 mars 2017, 15-16.406). > Lire la suite
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