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la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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Marine GUILLEMIN
Avocat
Un créancier privilégié a intérêt à agir s’il peut obtenir le déclassement de la créance d’un autre créancier privilégié
2 juillet 2021

Un créancier a un intérêt personnel et distinct des autres créanciers à agir contre la décision du juge-commissaire admettant la créance privilégiée d’un autre créancier dès lors qu’il peut obtenir le déclassement de cette créance en créance chirographaire et ainsi augmenter ses chances d’être payé au moment de la clôture de la procédure collective.

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Créanciers

Toute entreprise peut être confrontée aux difficultés financières d’un partenaire économique.

Dans une telle situation, les créanciers d’entreprises en difficulté risquent de voir leurs droits restreints ou même disparaitre.

Les difficultés de leur partenaire peuvent directement se répercuter sur leur activité, notamment en raison de la disparition possible de leur partenaire commercial ou compte tenu de l’impact des impayés sur la trésorerie.

Dans ces situations, les créanciers ont besoin de spécialistes pour les accompagner, les assister, et les conseiller, afin de préserver au mieux leurs intérêts (recouvrement de leurs créances et/ou prises de garantie et/ou préservation de leurs relations commerciales).

Les avocats du cabinet SIMON ASSOCIES mettent ainsi leur expertise et proposent des solutions adaptées à chaque situation, tant le cadre de procédures de prévention que dans le cadre des procédures collectives.

Les interventions des avocats du cabinet SIMON ASSOCIES aux côtés des créanciers sont multiples et s’appuient sur une expérience éprouvée.

Nos interventions sont notamment les suivantes :



Revendication du bien vendu avec réserve de propriété entre les mains du sous-acquéreur

Cass. com., 17 novembre 2021, n°20-14.420 et 20-14.582

- Vu : 95
En cas de revente d’un bien à un sous-acquéreur, le vendeur initial, bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, peut revendiquer ledit bien en nature directement entre les mains du sous-acquéreur. Cette action, qui est fondée sur les dispositions de l’article 2276 du Code civil et non sur celles de l’article L.624-16 du Code de commerce, suppose donc d’établir non pas que le bien se retrouvait en nature dans le patrimoine du sous-acquéreur lors de l’ouverture de sa procédure collective, mais que celui-ci était entré en sa possession de mauvaise foi. > Lire la suite

Renonciation au transfert de la charge des sûretés décharge de la caution

Cass. com., 20 octobre 2021, n°20-16.980

- Vu : 87
Le créancier, bénéficiaire d’un nantissement du fonds de commerce de la société débitrice ne peut plus se prévaloir du cautionnement consenti par les co-gérants dès lors qu’il renonce, dans le cadre d’un plan de cession, à son nantissement. La subrogation des cautions ne pouvant plus s’opérer, celles-ci sont déchargées de leur engagement au visa des articles 2314 du code civil et L. 642-12 du code de commerce. > Lire la suite

Tierce opposition au jugement d’extension de procédure

Cass. Com., 20 octobre 2021 n°20-17.765

- Vu : 206

Le créancier, qui n’y était pas partie, peut former tierce-opposition à un jugement statuant sur l’extension d’une procédure de liquidation judiciaire à son débiteur, si ce jugement a été rendu en fraude de ses droits ou s’il invoque des moyens qui lui sont propres.

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Ratification implicite d’une créance déclarée avec un pouvoir irrégulier

Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-25.613

- Vu : 218

Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance. Aucune forme particulière n’est prévue pour cette ratification, ce dont il résulte qu’elle peut être implicite.

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Action en nullité des paiements des échéances d’un prêt souscrit avant le jugement d’ouverture

Cass. com., 16 juin 2021, n°20-15.048

- Vu : 343

L’action en nullité et en restitution de plusieurs paiements d’échéances de remboursement d’un prêt souscrit avant le jugement d’ouverture doit être engagée dans le délai de trois ans à compter de chaque paiement d’échéance argué de nullité, et non pas à compter du dernier paiement reçu par le créancier. Par ailleurs, dans la mesure où cette créance de restitution est recouvrée par le liquidateur dans l’intérêt de l’ensemble des créanciers, celle-ci ne peut se compenser avec la créance due au titre des échéances de remboursement du prêt impayées.

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Fixation des émoluments d’un liquidateur en cas de remplacement de liquidateurs successifs dans une même procédure

Cass. com., 7 juillet 2021, Avis n°15011

- Vu : 397

Interrogée par le président du tribunal de commerce de Bastia, la Cour de cassation a rendu un avis le 7 juillet 2021 sur les modalités de fixation des émoluments de liquidateurs se succédant dans une même procédure.

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Conditions du relevé de forclusion en cas d’absence de remise de la liste des créances par le débiteur

Cass. com., 16 juin 2021, n°19-17.186

- Vu : 902

Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste des créances ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le créancier omis qui sollicite un relevé de forclusion n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance.

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Rappel des règles applicables en matière de relevé de forclusion

Cass. com., 16 juin 2021, n°19-17.186

- Vu : 563

Conformément aux dispositions de l’article L.622-26 du Code de commerce issues de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, le créancier dont la créance n’a pas été portée sur la liste dressée par le débiteur en application de l’article L.622-6 du Code de commerce n’a pas à établir l’existence d’un lien de causalité entre l’omission du débiteur et la tardiveté de sa déclaration de créance.

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Un créancier privilégié a intérêt à agir s’il peut obtenir le déclassement de la créance d’un autre créancier privilégié

Cass. com., 2 juin 2021, n°19-24.154

- Vu : 487

Un créancier a un intérêt personnel et distinct des autres créanciers à agir contre la décision du juge-commissaire admettant la créance privilégiée d’un autre créancier dès lors qu’il peut obtenir le déclassement de cette créance en créance chirographaire et ainsi augmenter ses chances d’être payé au moment de la clôture de la procédure collective.

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L’instance en cours reprise afin de fixer le montant d’une créance au passif doit être distinguée de la procédure de vérification du passif

Cass. com., 10 mars 2021, n°19-22.395

- Vu : 952

Le jugement prononçant l’irrecevabilité de la demande d’un créancier agissant dans une instance en cours afin de fixation de sa créance au passif, ne peut être assimilé à une décision de rejet prise par le juge-commissaire dans le cadre de la procédure de vérification du passif.

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La cotisation foncière des entreprises née en période d’observation : une créance « méritante » payée à son échéance

Cass. com., 24 mars 2021, n°20-13.832

- Vu : 627

La cotisation foncière des entreprises (CFE) due par le débiteur au titre de ses locaux professionnels, lorsqu’elle est née pendant la période d’observation, est une créance qualifiée de « méritante » au sens de l’article L.622-17 du Code de commerce et doit donc être payée à son échéance. 

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Conclure en appel vaut ratification de la déclaration faite par un préposé

Cass. com., 10 mars 2021, n°19-22.385, Publié au bulletin

- Vu : 739

La Cour de cassation considère que le fait pour la personne morale créancière de conclure, en appel, à l’admission de sa créance, en confirmation de la décision du juge commissaire admettant cette créance déclarée par un préposé, vaut ratification de la déclaration de créance et éteint toute contestation sur l’habilitation de ce préposé à déclarer la créance.

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Opposabilité de l’abandon de créance contenu dans le cadre d’un plan de redressement partiellement exécuté, et non résolu

Cass. com., 6 janvier 2021, n°19-21.830

- Vu : 1017

Le créancier, dont la créance admise n’a pas été totalement réglée dans le cadre d’un plan de continuation, recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme, sans avoir fait l’objet d’une décision de résolution. Toutefois, le créancier ne peut prétendre au recouvrement que des sommes dues en vertu de ce plan ainsi qu’en vertu des accords auxquels il se réfère, et qui peuvent notamment comporter des abandons de créance.

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Une créance admise au passif reste privilégiée à condition que la sûreté reste valable

Cass. com., 17 février 2021, n°19-20.738

- Vu : 1439

Lorsqu’une créance a été déclarée et admise à titre privilégié dans le cadre d’une première procédure collective, elle est admise de plein droit au passif de la seconde procédure collective, sans nouvelle déclaration, à titre privilégié, à la condition que la sûreté soit encore valable. A défaut, la créance est admise, de plein droit, à titre chirographaire.

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Intérêt collectif des créanciers et commissaire à l’exécution du plan

Cass. com., 12 novembre 2020, n°19-11.972

- Vu : 957

L’action ut singuli, qui tend à la réparation du préjudice subi par la société, échappe au monopole du commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde, lequel n’a qualité à agir qu’au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, qui est satisfait par l’adoption du plan de sauvegarde.

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Responsabilité du liquidateur judiciaire en cas de cession d’un actif revendiqué

Cass. com., 21 octobre 2020, n°19-15.685

- Vu : 1383

Le liquidateur judiciaire engage sa responsabilité lorsqu’il fait procéder à la réalisation d’actifs faisant l’objet d’une clause de réserve de propriété dont il connaît l’existence, sauf accord du vendeur, à qui il doit payer le solde du prix restant dû sur le matériel.

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