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la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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Hélène REJOU-MECHAIN
Avocat
L’assignation en redressement judiciaire par un créancier : une action conditionnée
12 septembre 2019

L’action initiée par un créancier à l’encontre d’un débiteur aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire ne peut prospérer que si l’état de cessation des paiements est démontré. Toutefois, la recevabilité d’une telle action n’est pas soumise à la justification, par le créancier, des procédures ou voies d’exécution engagées pour le recouvrement de sa créance.

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Créanciers

Toute entreprise peut être confrontée aux difficultés financières d’un partenaire économique.

Dans une telle situation, les créanciers d’entreprises en difficulté risquent de voir leurs droits restreints ou même disparaitre.

Les difficultés de leur partenaire peuvent directement se répercuter sur leur activité, notamment en raison de la disparition possible de leur partenaire commercial ou compte tenu de l’impact des impayés sur la trésorerie.

Dans ces situations, les créanciers ont besoin de spécialistes pour les accompagner, les assister, et les conseiller, afin de préserver au mieux leurs intérêts (recouvrement de leurs créances et/ou prises de garantie et/ou préservation de leurs relations commerciales).

Les avocats du cabinet SIMON ASSOCIES mettent ainsi leur expertise et proposent des solutions adaptées à chaque situation, tant le cadre de procédures de prévention que dans le cadre des procédures collectives.

Les interventions des avocats du cabinet SIMON ASSOCIES aux côtés des créanciers sont multiples et s’appuient sur une expérience éprouvée.

Nos interventions sont notamment les suivantes :



La rupture de crédit n’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 650-1 du code de commerce

Arrêt du 23 septembre 2020 n°1833221

Ce qu’il faut retenir : 


Les dispositions de l’article L. 650-1 du Code de commerce, qui instaurent un principe de non-responsabilité du créancier du fait des concours qu’il a consentis, ne s’appliquent qu’au seul octroi estimé fautif de ceux-ci, et non à leur retrait.

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L’arrêt du cours des intérêts à échoir : impact du paiement par le liquidateur judiciaire

Cass. com., 1er juillet 2020, n°19-10331

- Vu : 317
Le paiement réalisé par un liquidateur judiciaire au profit d’une banque en règlement d’une créance déclarée au titre de prêts a pour effet de faire cesser le cours des intérêts non encore échus à la date du paiement. Dès lors, seul le montant des intérêts ayant couru jusqu’à la date de ce paiement doit être réglé par le liquidateur judiciaire à la banque laquelle doit, par conséquent, restituer le trop-perçu constitué d’intérêts à échoir au moment du paiement. > Lire la suite

Rejet de la demande d’admission d’une créance au passif de la procédure collective pour défaut de qualité du créancier

Cass.com., 17 juin 2020, n°19-13153

- Vu : 282

D’une part, une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel du constituant de cette sûreté à satisfaire à l’obligation d’autrui, le créancier bénéficiaire de la sûreté ne peut agir en paiement contre le constituant, qui n'est pas son débiteur. D’autre part, la cession de créance à titre de garantie ne transfère au cessionnaire la propriété que de la créance cédée. Dans ces conditions, des crédits-bailleurs, créanciers uniquement au titre de la créance née d’un contrat de crédit-bail à l’égard d’une SCI, n’avaient pas à être admis au passif de la procédure collective de la holding de cette SCI.

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Contestation de créance et compétence du juge commissaire

Cass. com., 11 mars 2020 n°18-23.586

- Vu : 426

S’il omet de désigner la partie devant saisir la juridiction compétente, sa décision est entachée d’une erreur de droit de sorte que l’appel est la seule voie de recours contre cette ordonnance.

Le juge-commissaire reste compétent, une fois cette contestation tranchée ou la forclusion acquise, pour admettre ou rejeter la créance déclarée.

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L’impact de la crise sanitaire sur les covenants bancaires

Arrêt HUARD - Com. 3 nov. 1992, n° 90-18.547 ; Arrêt HOLDER - Com, 15 mars 2017, 15-16.406

- Vu : 427
Les mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement ayant un impact très limité sur la force obligatoire des contrats, et en l’absence de dispositif sectoriel organisant la matière contractuelle, priorité doit être donnée à la négociation entre l’entreprise et son banquier dans l’hypothèse d’un risque de bris de covenant. La crise sanitaire actuelle pourrait d’ailleurs être la cause d’un élargissement, notamment à la matière bancaire, de l’obligation de renégociation, applicable à l’heure actuelle uniquement aux contrats de distribution (Arrêt HUARD - Com. 3 nov. 1992, n° 90-18.547 ; Arrêt HOLDER - Com, 15 mars 2017, 15-16.406). > Lire la suite

De quelques exemples de l’impact de l’état d’urgence sanitaire sur les délais et droits des créanciers

Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

- Vu : 501
Si le créancier est protégé par les mesures gouvernementales instaurées pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire sur le respect de certains légaux propres au droit des entreprises en difficulté, leurs droits contractuels s’effacent devant la nécessité de préserver l’économie et la pérennité des entreprises durement impactées. > Lire la suite

Soutien abusif d’une banque et répartition en fonction du rang

Cass. com., 22 janvier 2020, n°18-20.362

- Vu : 466

Le montant de l’actif résultant des opérations de la liquidation judiciaire est réparti entre tous les créanciers en prenant en compte leur rang conformément aux règles légales. Il n’est pas fait exception à cette règle dans l’hypothèse d’un créancier condamné pour soutien abusif.

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La déclaration erronée d’une créance définitive à titre provisionnel n’entraîne pas la nullité de la déclaration

Cass. com., 11 décembre 2019, n°18-18.665

- Vu : 515

En principe, seules les créances des organismes de sécurité sociale n’ayant pas fait l’objet d’un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel. Dans ce cas, leur établissement définitif doit ensuite intervenir par la production de ce titre dans le délai imparti au mandataire judiciaire pour la vérification du passif. Toutefois, le fait qu’en l’espèce l’URSAFF ait déclaré ses créances à titre provisionnel, bien qu’elle eût déjà décerné des contraintes, n’était pas de nature à entraîner le rejet de ces créances qui, par hypothèse, étaient définitivement établies par des titres exécutoires avant l’expiration du délai précité.

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La clause de nantissement de compte bancaire à l’épreuve des procédures collectives

Cass. com., 22 janvier 2020, n°18-21.647

- Vu : 427

La clause qui permet à un prêteur de retenir les fonds figurant sur les comptes de l’emprunteur, et ce sans qu’aucune créance ne soit devenue exigible, s’analyse comme une résiliation unilatérale du contrat de prêt en contradiction avec les dispositions de l’article L.622-13 du Code de commerce.

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Pas d’imprescriptibilité de l’action en paiement contre la caution d’une société en procédure collective

Cass. com., 23 octobre 2019, n°18-16.515 et n°17-25.656

- Vu : 1153

La déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution et cette interruption se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective.

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Modalités de la consultation des créanciers dans le cadre d’un plan de sauvegarde

Cass. com., 14 novembre 2019, n°18-20.408

- Vu : 1070

La notification au créancier d’une lettre de consultation à laquelle n’est pas joint l’un des documents exigés par l’article R.626-7 du Code de commerce ne fait pas courir le délai de réponse prévu par l’article L.626-5, alinéa 2 du même code. Il en résulte qu’en omettant de joindre un des documents exigés par l’article R.626-7 du Code de commerce, le délai de 30 jours n’est pas opposable aux créanciers.

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Le sort du nantissement de compte courant dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire

Cass. com., 25 septembre 2019, n°18-16.178

- Vu : 1421

Le transfert des sommes d’un compte courant professionnel nanti vers un compte spécialement ouvert par la Banque, et ce à la suite de la mise en œuvre d’une saisie conservatoire, constitue une simple opération comptable destinée à isoler ces sommes dans l’attente du sort qui leur est réservé.

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L’assignation en redressement judiciaire par un créancier : une action conditionnée

CA Aix-en-Provence, 26 août 2019, n°2019/398

- Vu : 3239

L’action initiée par un créancier à l’encontre d’un débiteur aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire ne peut prospérer que si l’état de cessation des paiements est démontré. Toutefois, la recevabilité d’une telle action n’est pas soumise à la justification, par le créancier, des procédures ou voies d’exécution engagées pour le recouvrement de sa créance.

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La fraude, qui ne nécessite pas d’intention de nuire au créancier, permet la reprise des poursuites individuelles à défaut de déclaration de créance

Cass. com., 26 juin 2019, n°17-31.236

- Vu : 1239

Il résulte de la combinaison de l’article L.643-11, IV, du Code de commerce et de l’article L.643-11, V, alinéa 2 du même code, qu’un créancier n’ayant pas déclaré sa créance est toutefois autorisé, en cas de fraude, à reprendre ses actions individuelles. Pour caractériser cette fraude au sens de l’article L.643-11, IV, du Code de commerce, il n’est pas nécessaire que l’intention de nuire au créancier soit établie.

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Le livre foncier : référence du mandataire judiciaire pour l’avertissement d’un créancier titulaire d’une sûreté immobilière publiée

Cass. com., 17 avril 2019, n°17-27.058

- Vu : 823

En cas de fusion, s’il apparaît, au regard du livre foncier, qu’une sûreté hypothécaire est inscrite au bénéfice de la société absorbée, le liquidateur judiciaire n’a pas à délivrer à la société absorbante, l’avertissement personnel destiné aux créanciers titulaires d’une sûreté publiée. La société absorbante ne pourra se prévaloir du défaut de notification de l’avertissement personnel pour solliciter un relevé de forclusion. Le liquidateur judiciaire n’est pas juge de la régularité des inscriptions et peut donc se fier aux mentions du livre foncier.

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Primauté de l’arrêt des procédures d’exécution sur la distribution du prix d’adjudication judiciaire

Cass. com., 17 avril 2019, n°17-15.960

- Vu : 1107

En l’absence d’effet attributif, c’est-à-dire avant la distribution effective des fonds, une procédure de distribution du prix de vente d’un immeuble vendu par adjudication est caduque en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du débiteur saisi.

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