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la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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Dirigeants

Simon Associés suit de longue date les entreprises en difficultés. Les avocats de ce département du cabinet connaissent bien les réactions, les attentes, les besoins du dirigeant qui, face à la crise et aux difficultés, peut être comparé au boxeur, touché par un coup, qui n’aurait pas suffisamment anticipé et apprécié le danger de son adversaire, le marché au sens très large du terme.

Ainsi, le dirigeant atteint par un coup bref et violent, ou éprouvé par une série de coups usants successifs, doit se poser la question de savoir s’il est encore lucide, s’il est encore acteur au centre du ring, s’il est déjà dans les cordes, un genou à terre, et dans quelles conditions il va pouvoir se relever alors qu’il peut avoir perdu ses repères les plus élémentaires.

Le dirigeant se trouve aussi confronté aux mécanismes habituels de réaction face à la crainte/peur, engendrée ici par des évènements imprévisibles, inconnus, ni anticipés ni gérés, engageant l’avenir de chacun ; l’attaque, la paralysie ou la fuite sont des phénomènes connus qui ne peuvent être que néfastes.

Le constat est fait que face aux difficultés le dirigeant est souvent seul, livré à lui-même, solitaire pour affronter et engager la conduite du changement.

Un de nos objectifs est d’accompagner le dirigeant en l’aidant à trouver ses propres solutions, prendre des décisions, développer les capacités qu’il juge nécessaires et passer à l’action.

Nos interventions sur le sujet, orientées autour de la préservation des intérêts du dirigeant, se veulent pragmatiques et sont le fruit des expériences passées, partagées souvent par les professionnels opérationnels de la gestion de crise.

Ainsi, notre action aux côtés du dirigeant est large :



Absence de sanction du renouvellement de la période d’observation

Cass. com., 13 décembre 2017, n°16-50.051

- Vu : 2610

Le Tribunal ne commet pas d’excès de pouvoir en prorogeant exceptionnellement, et en l’absence de demande du ministère public, la période d’observation au-delà du délai de 12 mois.

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Application de la notion de créancier professionnel du Code de la consommation à une association à but non lucratif

Cass. com., 27 septembre 2017, n°15-24.895

- Vu : 845

Le créancier professionnel, au sens des dispositions des articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la consommation, s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles.

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Application restrictive des dispositions de l’article L.650-1 du Code de commerce

Cass. com., 12 juillet 2017, n°16-10.793

- Vu : 1575

Le principe d’irresponsabilité des créanciers posé par l’article L.650-1 du Code commerce n’est pas opposable à la caution.

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Paiement des indemnités journalières au chirurgien-dentiste tombé en liquidation judiciaire

Cass. com., 14 juin 2017, n°15-24.188

- Vu : 1427

Une société de prévoyance a l’obligation de verser les indemnités journalières au titre du contrat de prévoyance dès lors que l’arrêt de travail est antérieur à la cessation de l’activité provoquée par la liquidation judiciaire.

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Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal et responsabilité pour insuffisance d’actif

Cass. com., 28 juin 2017, n°14-29.936

- Vu : 1393

L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion au sens de l'article L.651-2 du Code de commerce, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.

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Liquidation pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant

Cass. com., 20 avril 2017, n°15-23.600

- Vu : 1131

Le gérant – de fait ou de droit – ayant sciemment appauvri la société peut être condamné à supporter la totalité de l’insuffisance d’actif.

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Subrogation de la caution et déclaration de créance au passif du débiteur principal

Cass. com., 17 mai 2017, n°15-18.460

- Vu : 1705

En dépit d’une déclaration de créance faite par le créancier, la créance de la caution à l’encontre de la sous-caution est éteinte si la première n’a pas déclaré sa créance au passif du débiteur principal.

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La durée excessive de la procédure de liquidation judiciaire engage la responsabilité de l’Etat

CEDH, 27 mars 2017, n° 16470/15, Patrice Poulain c/ France

- Vu : 1159

Le débiteur qui souhaite exercer un recours sur le fondement de l’article 6 §1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), en raison de la durée excessive de la procédure de liquidation judiciaire dont il fait l’objet, doit s’assurer d’avoir épuisé toutes les voies de recours internes et notamment, celle ouverte par l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire (COJ).

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Insuffisance d’actif et dirigeant

Cass. com., 8 mars 2017, n°15-16.005

- Vu : 596

Les conditions dans lesquelles l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire peut être mise à la charge de son dirigeant sont strictement définies par le Code de commerce (articles L.651-2 et suivants).

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La Loi SAPIN II redessine les contours de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif

Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016

- Vu : 709
La Loi dite SAPIN II est venue ajouter à l’alinéa 1er de l’article L. 651-2 du Code de commerce, portant sur la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif, un cas d‘exclusion de responsabilité en cas de « simple négligence » dans la gestion.  > Lire la suite

Le gérant et associé unique d’une EURL n’est pas éligible aux procédures collectives

Cass. com., 13 octobre 2016, n°15-24.301

- Vu : 420

La seule qualité d’associé unique et de gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures du Livre VI du Code de commerce.

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L’action en contribution aux pertes sociales en liquidation judiciaire

Cass. com., 27 septembre 2016, n°15-13.348

- Vu : 440

Le liquidateur judiciaire est recevable à agir sur le fondement de l’article 1832 du Code civil afin de fixer la contribution aux pertes sociales des associés d’une société en nom collectif en liquidation judiciaire.

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