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la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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Sophie NAYROLLES
Avocat associée
Défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : faute de gestion ou simple négligence ?
18 mars 2021

L’omission de déclaration de l’état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours peut constituer une simple négligence du dirigeant lui permettant de s’exonérer de sa responsabilité pour insuffisance d’actif, quand bien même celui-ci n’ignorait pas cet état.

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Dirigeants

Simon Associés suit de longue date les entreprises en difficultés. Les avocats de ce département du cabinet connaissent bien les réactions, les attentes, les besoins du dirigeant qui, face à la crise et aux difficultés, peut être comparé au boxeur, touché par un coup, qui n’aurait pas suffisamment anticipé et apprécié le danger de son adversaire, le marché au sens très large du terme.

Ainsi, le dirigeant atteint par un coup bref et violent, ou éprouvé par une série de coups usants successifs, doit se poser la question de savoir s’il est encore lucide, s’il est encore acteur au centre du ring, s’il est déjà dans les cordes, un genou à terre, et dans quelles conditions il va pouvoir se relever alors qu’il peut avoir perdu ses repères les plus élémentaires.

Le dirigeant se trouve aussi confronté aux mécanismes habituels de réaction face à la crainte/peur, engendrée ici par des évènements imprévisibles, inconnus, ni anticipés ni gérés, engageant l’avenir de chacun ; l’attaque, la paralysie ou la fuite sont des phénomènes connus qui ne peuvent être que néfastes.

Le constat est fait que face aux difficultés le dirigeant est souvent seul, livré à lui-même, solitaire pour affronter et engager la conduite du changement.

Un de nos objectifs est d’accompagner le dirigeant en l’aidant à trouver ses propres solutions, prendre des décisions, développer les capacités qu’il juge nécessaires et passer à l’action.

Nos interventions sur le sujet, orientées autour de la préservation des intérêts du dirigeant, se veulent pragmatiques et sont le fruit des expériences passées, partagées souvent par les professionnels opérationnels de la gestion de crise.

Ainsi, notre action aux côtés du dirigeant est large :



Un plan de cession pré-négocié à l'initiative du dirigeant

Article paru dans L'Informateur Judiciaire le 26 mars 2021

- Vu : 90

Passerelle entre les procédures amiables, le Prepack Cession s'inscrit dans une volonté du législateur d'optimiser la cession totale ou partielle de l'activité, avec toujours le souci d'éviter la perte de valeur pour l'entreprise concernée, notamment liée à la publicité des difficultés rencontrées. 

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Action en responsabilité pour insuffisance d’actif : condamnation limitée au montant de l’insuffisance d’actif

Cass. com., 17 février 2021, n°16-27.541

- Vu : 113

Le montant de la condamnation d’un dirigeant sur le fondement de l’article L.651-2 du Code de commerce ne peut excéder le montant de l’insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire.

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Défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : faute de gestion ou simple négligence ?

Cass. com., 3 février 2021, n°19-20.004

- Vu : 247

L’omission de déclaration de l’état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours peut constituer une simple négligence du dirigeant lui permettant de s’exonérer de sa responsabilité pour insuffisance d’actif, quand bien même celui-ci n’ignorait pas cet état.

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Elément intentionnel du délit de banqueroute et soustraction consciente aux obligations comptables

Cass. crim., 25 novembre 2020, n°19-85.205

- Vu : 283

Il résulte de l’article L.654-2 4° et 5° du Code de commerce et de l’article 121-3 du Code pénal que la caractérisation de l’élément intentionnel des délits de banqueroute par absence de comptabilité ou tenue d'une comptabilité manifestement irrégulière suppose la seule conscience de son auteur de se soustraire à ses obligations comptables légales.

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Le calme avant la tempête ?

Article paru dans CFNEWS Magazine N°23 - Décembre 2020

- Vu : 270

"La Halle, Camaïeu, Naf Naf, Orchestra, Bio C'Bon, Ales : autant de marques célèbres qui n'ont pu faire face. Si les aides, et notamment le PGE, permettent de tenir, les craintes de crise durable se précisent."

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Comment sauvegarder son entreprise dans la période actuelle ?

6 clés pour traverser la période actuelle

- Vu : 523

Depuis plus de 25 ans, nous pratiquons la matière du retournement et de l’entreprise en difficultés. Notre expérience nous permet de conseiller au mieux les dirigeants et entreprises. Notre cabinet est reconnu pour cela. 6 clés pour traverser la période actuelle.

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Distribuer des réserves pour les besoins d’un LBO peut être une faute de gestion

Cour de cassation, chambre commerciale, 09 septembre 2020, n°18-12.444

- Vu : 597

La Cour de cassation considère que poursuivre l’activité déficitaire d’une société en procédure collective pour privilégier le remboursement de la dette à l’égard de la société mère n’engage la responsabilité des dirigeants que s’il est fait la démonstration de l’existence d’un lien de causalité entre la faute de gestion et l’insuffisance d’actif de la société.

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Confusion de patrimoine : exclusion du motif tiré de la rémunération excessive du dirigeant

Cass. com., 11 mars 2020, n°18-24052

- Vu : 780
Le fait pour un dirigeant de s’octroyer une rémunération élevée et de faire supporter ses cotisations personnelles par une société dont les fonds propres sont négatifs, ne caractérise pas des relations financières anormales de nature à fonder une action en extension de procédure aboutissant à une confusion de patrimoines. > Lire la suite

La défense de la caution dirigeante face à la preuve

CA REIMS, 24 mai 2020, n°19/00340

- Vu : 530
Si la caution dirigeante poursuivie en paiement par un établissement bancaire, dispose de nombreux moyens de défense, et ce afin de limiter ou anéantir son engagement, elle en supporte néanmoins la charge de la preuve, conformément aux dispositions de l’article 1353 du Code civil. > Lire la suite

Difficultés des entreprises : une nouvelle ordonnance contre le Covid-19

Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020

- Vu : 732

Cette ordonnance qui porte adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, comporte des mesures nécessairement temporaires et doit assurer et garantir l’équilibre entre le débiteur et les créanciers.

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L’impact du covid-19 sur les sanctions encourues par le dirigeant

Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020

- Vu : 1017

Par une Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale (ci-après l’« Ordonnance »), le Gouvernement a adopté des mesures temporaires visant notamment à modifier le droit des entreprises en difficulté. Ce dispositif inédit et dérogatoire au droit commun, a notamment pour conséquence une simplification et un assouplissement des obligations légales pesant sur le dirigeant. 

Ce dernier devra cependant être vigilant et veiller à prendre les mesures adéquates afin de faire face à cette mise à l'arrêt forcée, faute de quoi, la mise en œuvre de sa responsabilité pourrait toujours être engagée.

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L’impact du dispositif d’urgence sur les cautions professionnelles personnes physiques

Article 4 de l’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020

- Vu : 816
Le dispositif d’urgence mis en place par le gouvernement pour lutter contre l’épidémie de COVID-19 est discret sur la question de la caution personne physique. Seul l’article 4 de l’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 précise que les cautions ne pourront être activées en cas de défaillance du preneur dans le paiement du loyer ou des charges. Dans ces circonstances, la caution personne physique semble être en danger. > Lire la suite

La notion de fraude, exception au gel de la date d’appréciation de l’état de cessation des paiements

Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020

- Vu : 827
Le Tribunal peut faire abstraction du principe de cristallisation de la date d’appréciation de l’état de cessation des paiements du débiteur et fixer cette dernière à une date postérieure au 12 mars 2020 dans l’hypothèse d’une fraude aux droits des créanciers. > Lire la suite

Action en insuffisance d’actif : précision sur la temporalité de la faute de gestion

Cass. com., 22 janvier 2020, n°18-17.030, Publié au bulletin

- Vu : 958

La faute de gestion commise entre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire peut fonder une action en insuffisance d’actif.

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Action en responsabilité pour insuffisance d’actif et représentant permanent du dirigeant personne morale

Cass. com., 8 janvier 2020, n°18-15.027

- Vu : 1152

La faute de gestion susceptible d’engager la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant personne morale peut être caractérisée indifféremment à l’égard de ce dernier ou à l’égard de son représentant permanent.

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Renforcement du monopole du liquidateur en matière de recouvrement des créances de la société liquidée

Cass. com., 9 octobre 2019, n°18-12.162 et 18-12.592

- Vu : 990

La transaction qui fixe, pour solde de tout compte, le montant de la dette d’un tiers envers la société en liquidation a pour objet le recouvrement des créances de celle-ci, pour lequel aucun droit propre ne fait échec au dessaisissement. 

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