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la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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Clarisse LACHENAL
Avocat
Faillite personnelle et procédure collective : Rappel de l’exigence d’antériorité des faits
16 mai 2019

Une mesure de faillite personnelle peut être prononcée uniquement lorsque les faits reprochés au dirigeant sont antérieurs à la date de jugement d’ouverture de la procédure collective.

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Dirigeants

Simon Associés suit de longue date les entreprises en difficultés. Les avocats de ce département du cabinet connaissent bien les réactions, les attentes, les besoins du dirigeant qui, face à la crise et aux difficultés, peut être comparé au boxeur, touché par un coup, qui n’aurait pas suffisamment anticipé et apprécié le danger de son adversaire, le marché au sens très large du terme.

Ainsi, le dirigeant atteint par un coup bref et violent, ou éprouvé par une série de coups usants successifs, doit se poser la question de savoir s’il est encore lucide, s’il est encore acteur au centre du ring, s’il est déjà dans les cordes, un genou à terre, et dans quelles conditions il va pouvoir se relever alors qu’il peut avoir perdu ses repères les plus élémentaires.

Le dirigeant se trouve aussi confronté aux mécanismes habituels de réaction face à la crainte/peur, engendrée ici par des évènements imprévisibles, inconnus, ni anticipés ni gérés, engageant l’avenir de chacun ; l’attaque, la paralysie ou la fuite sont des phénomènes connus qui ne peuvent être que néfastes.

Le constat est fait que face aux difficultés le dirigeant est souvent seul, livré à lui-même, solitaire pour affronter et engager la conduite du changement.

Un de nos objectifs est d’accompagner le dirigeant en l’aidant à trouver ses propres solutions, prendre des décisions, développer les capacités qu’il juge nécessaires et passer à l’action.

Nos interventions sur le sujet, orientées autour de la préservation des intérêts du dirigeant, se veulent pragmatiques et sont le fruit des expériences passées, partagées souvent par les professionnels opérationnels de la gestion de crise.

Ainsi, notre action aux côtés du dirigeant est large :



L'action en divorce, qui inclut ses conséquences patrimoniales, est un droit propre du débiteur échappant au principe du dessaisissement

Cass. com., 16 janv. 2019, n°17-16.334, FS-P+B: JurisData n°2019-000331

- Vu : 105

Selon l'article L.641-9 du Code de commerce, le dessaisissement ne concernant que l'administration et la disposition des biens du débiteur, ce dernier a qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre, action attachée à sa personne, qui inclut la fixation de la prestation compensatoire mise à sa charge, sans préjudice de l'exercice par le liquidateur, qui entend rendre inopposable à la procédure collective l'abandon en pleine propriété d'un bien propre appartenant au débiteur décidé par le juge du divorce à titre de prestation compensatoire, d'une tierce opposition contre cette disposition du jugement de divorce.

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Le maintien en fonction du dirigeant en cas d’ouverture d’une liquidation judiciaire

Cass. com., 12 juin 2019, n°18-14.395

- Vu : 908

Le jugement de liquidation judiciaire n’emporte pas la dissolution de plein droit de la débitrice personne morale. Ainsi, le dirigeant en fonction au jour de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire le demeure sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l’assemblée générale.

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Nullités facultatives de la période suspecte - Connaissance de l’état de cessation des paiements

Cass. com., 6 mars 2019, n°17-17.686

- Vu : 680

La Cour de cassation rappelle, en matière de nullités facultatives de la période suspecte, l’exigence pour les juges du fond, faisant droit à une demande fondée sur l’article L.632-2 du Code de commerce, d’établir de façon concrète et précise en quoi le bénéficiaire de l’acte avait connaissance, au moment de l’acte litigieux, de l’état de cessation des paiements du débiteur avec lequel il a traité.

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Faillite personnelle et procédure collective : Rappel de l’exigence d’antériorité des faits

Cass. com., 6 mars 2019, n°17-26.495

- Vu : 324

Une mesure de faillite personnelle peut être prononcée uniquement lorsque les faits reprochés au dirigeant sont antérieurs à la date de jugement d’ouverture de la procédure collective.

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Étendue du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire lors d’une action en divorce

Cass. com., 16 janvier 2019, n°17-16.334

- Vu : 450

Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne s’appliquant pas aux actions attachées à sa personne, ce dernier a qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre, ce alors même que cette action inclut la fixation de la prestation compensatoire mise à sa charge.

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Sort des cotisations sociales de l’avocat associé d’une société civile professionnelle en redressement judiciaire

Cass. com., 21 novembre 2018, n°17-18.306

- Vu : 473

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société civile professionnelle est sans incidence sur l’obligation de l’avocat associé au paiement de ses cotisations sociales.

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Tierce-opposition de l’ancien dirigeant contre le jugement de report de la date de cessation des paiements

Cass. com., 5 septembre 2018, n°17-15.395

- Vu : 479

Dans l’hypothèse où il n’était pas partie au jugement de report de la date de cessation des paiements, l’ancien dirigeant peut former une tierce-opposition contre cette décision.

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Application immédiate de l’exonération de responsabilité du dirigeant en cas de simple négligence

Cass. com., 5 septembre 2018, n°17-15.031

- Vu : 746

La Loi Sapin II, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours au moment de son entrée en vigueur.

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Appréciation de la faute d’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal

Cass. com., 4 juillet 2018, n°14-20.117

- Vu : 596

L’omission de déclarer, dans le délai légal, la cessation des paiements s’apprécie au regard de la seule date de cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report.

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Appréciation de l’insuffisance d’actif en cas de démission du dirigeant

Cass. com., 24 mai 2018, n°17-10.117

- Vu : 570

Ne peut être déduit de l’état de cessation des paiements de la société, la preuve de l’existence d’une insuffisance d’actif, laquelle s’apprécie au regard de la situation globale du passif et de l’actif de la société, à la date de la démission du dirigeant.

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Recevabilité de l’action en contribution aux pertes sociales

Cass. com., 3 mai 2018, n°15-20.348

- Vu : 969

Lorsqu’une société est en liquidation judiciaire, seul le liquidateur peut agir sur le fondement de l’article 1832 du Code civil contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales. 

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Montant de la condamnation en responsabilité pour insuffisance d’actif

Cass. com., 9 mai 2018, n°16-26.684

- Vu : 399

Les juges du fond apprécient souverainement le montant de la condamnation des dirigeants sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d’actif, ledit montant n’ayant pas nécessairement à être proportionné à la situation personnelle du dirigeant ou à la gravité des fautes de gestion commises.

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Absence de faute de gestion du dirigeant pour défaut de reconstitution des capitaux propres pendant le redressement judiciaire

Cass. com., 11 avril 2018, n°16-21.886

- Vu : 888

Pour retenir la faute de gestion du dirigeant tirée du défaut de reconstitution des capitaux propres dans le délai prévu par l’article L.225-248 du Code de commerce, la Cour d’appel est tenue de vérifier que ce délai légal de deux ans est expiré au jour de l’ouverture de la procédure collective.

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L’opposabilité d’une déclaration d’insaisissabilité régulièrement publiée

Cass. com., 14 mars 2018, n°16-27.302

- Vu : 1011

Le liquidateur n’a pas qualité à agir, au nom de débiteur dessaisi, en partage et licitation d’une indivision au sens de l’article 815 du Code civil dès lors que le bien indivis fait l’objet d’une déclaration notariée d’insaisissabilité avant l’ouverture de la procédure collective.

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Constitution de l’infraction de banqueroute par détournement de l’actif du débiteur

Cass. crim., 17 janvier 2018, n°16-87.135

- Vu : 2476

Le dirigeant d’une entreprise en difficulté se rend coupable du délit de banqueroute par détournement d’actif lorsque, dans le cadre d’un transfert d’activité, il détourne au moins une partie de la clientèle de cette entreprise au profit d’une autre société dont il est également le gérant.

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Droit propre du débiteur en liquidation judiciaire à contester une transaction

Cass. com., 24 janvier 2018, n°16-50.033

- Vu : 1056

Le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours à l’encontre d’une ordonnance autorisant le liquidateur à transiger, dès lors que la transaction a notamment pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire.

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