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la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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Sophie NAYROLLES
Avocat associée
Insuffisance d’actif et engagement de la responsabilité du directeur général délégué
2 juillet 2021

Le directeur général délégué est un dirigeant de droit qui engage sa responsabilité pour les fautes de gestion commises dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont délégués. En revanche, cet engagement suppose la démonstration par le créancier d’une insuffisance d’actif certaine, qui détermine le montant maximal de la condamnation susceptible d’être prononcée.

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Dirigeants

Simon Associés suit de longue date les entreprises en difficultés. Les avocats de ce département du cabinet connaissent bien les réactions, les attentes, les besoins du dirigeant qui, face à la crise et aux difficultés, peut être comparé au boxeur, touché par un coup, qui n’aurait pas suffisamment anticipé et apprécié le danger de son adversaire, le marché au sens très large du terme.

Ainsi, le dirigeant atteint par un coup bref et violent, ou éprouvé par une série de coups usants successifs, doit se poser la question de savoir s’il est encore lucide, s’il est encore acteur au centre du ring, s’il est déjà dans les cordes, un genou à terre, et dans quelles conditions il va pouvoir se relever alors qu’il peut avoir perdu ses repères les plus élémentaires.

Le dirigeant se trouve aussi confronté aux mécanismes habituels de réaction face à la crainte/peur, engendrée ici par des évènements imprévisibles, inconnus, ni anticipés ni gérés, engageant l’avenir de chacun ; l’attaque, la paralysie ou la fuite sont des phénomènes connus qui ne peuvent être que néfastes.

Le constat est fait que face aux difficultés le dirigeant est souvent seul, livré à lui-même, solitaire pour affronter et engager la conduite du changement.

Un de nos objectifs est d’accompagner le dirigeant en l’aidant à trouver ses propres solutions, prendre des décisions, développer les capacités qu’il juge nécessaires et passer à l’action.

Nos interventions sur le sujet, orientées autour de la préservation des intérêts du dirigeant, se veulent pragmatiques et sont le fruit des expériences passées, partagées souvent par les professionnels opérationnels de la gestion de crise.

Ainsi, notre action aux côtés du dirigeant est large :



L’efficacité de la déclaration d’insaisissabilité subsiste à la cessation de l’activité professionnelle

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 novembre 2021, n° 20-20.821

- Vu : 37
Les effets d’une déclaration notariée d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints. Par conséquence, sauf renonciation du déclarant, la cessation de son activité professionnelle ne met pas fin aux effets de la déclaration. > Lire la suite

Procès équitable et interdiction de gérer

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2021, n°19-25112

- Vu : 149

L’exigence d’un procès équitable - issue de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme - n’implique pas le droit pour la personne contre qui est sollicité le prononcé d’une sanction professionnelle d’avoir la parole en dernier avant la clôture des débats.

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Absence d’autorité de la chose jugée de la décision fixant la date de cessation des paiements

Cass. Com. 29 septembre 2021, n° 20-10.105

- Vu : 165

Par un arrêt du 29 septembre 2021, la Cour de cassation rappelle que l’existence d’une décision d’irrecevabilité ou de rejet d’une demande de report de la date de cessation des paiements, ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle demande fondée sur l'article L. 631-8, alinéa 2, du code de commerce.

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Les conditions de la condamnation de l’ancien dirigeant en comblement d’un passif révélé après la fin de ses fonctions

Cass. com., 16 juin 2021, n°19-16.359

- Vu : 362

L’ancien gérant d’une société liquidée peut être condamné en comblement du passif, même révélé postérieurement à la cessation de ses fonctions, dès lors qu’il est démontré que l’insuffisance d’actif est née d’une faute de gestion commise par lui pendant l’exercice de ses fonctions et que les conséquences de cette faute de gestion conduisent à la démonstration d’une insuffisance d’actif à la date de sa démission. 

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Sûretés réelles immobilières pour autrui : la prescription est trentenaire

Cass. com., 2 juin 2021, n°20-12.908

- Vu : 709

Dans le cas où une sûreté réelle immobilière a été consentie pour garantir la dette d’autrui, l’action du bénéficiaire de cette garantie est soumise à la prescription trentenaire.

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Insuffisance d’actif et engagement de la responsabilité du directeur général délégué

Cass. com., 5 mai 2021, n°19-23.575

- Vu : 579

Le directeur général délégué est un dirigeant de droit qui engage sa responsabilité pour les fautes de gestion commises dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont délégués. En revanche, cet engagement suppose la démonstration par le créancier d’une insuffisance d’actif certaine, qui détermine le montant maximal de la condamnation susceptible d’être prononcée.

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Les Experts de la Relance : Ensemble, relançons nos entreprises et bâtissons l'économie de demain

Mouvement citoyen, non partisan et d’intérêt public qui souhaite participer à la relance économique

- Vu : 537

Simon Associés est partenaire du mouvement « Les Experts de la Relance » – une initiative des banques d’affaires Arjil & Associés, Linkapital et Societex – et, par conséquent, devient un Ambassadeur du Mouvement !


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La collaboration des Managers de Transition et des Cabinets d'Avocats en restructuring

Interview croisée de Vincent POTEL, Manager de transition, et de Jean-Charles SIMON par Thomas HUGUES pour B SMART

- Vu : 443

Retrouvez l'interview de Vincent POTEL et Jean-Charles SIMON par Thomas HUGUES pour B SMART, sur la collaboration des managers de transition et des cabinets d'avocats en restructuring.

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Suspension de l’exécution provisoire et voies de recours

Cass. com., 17 février 2021, n°19-12.417

- Vu : 877

Aux termes de l’article 525-2 du Code de procédure civile – lequel est applicable à défaut de disposition spéciale prévue par l’article R.661-1 du Code de commerce – la décision du premier président de la cour d’appel saisi d’une demande tendant à arrêter l’exécution provisoire d’un jugement rendu en matière de responsabilité pour insuffisance d’actif et de faillite personnelle est insusceptible de pourvoi en cassation.

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Responsabilité pour insuffisance d’actif : le dirigeant et sa compagnie d’assurances peuvent être poursuivis dans la même instance

Cass. com., 10 mars 2021, n°19-12.825 / 19-17.066

- Vu : 513

Un dirigeant et la compagnie d’assurances auprès de laquelle a été souscrite une assurance pour garantir les conséquences de l’éventuelle responsabilité dudit dirigeant pour insuffisance d’actif peuvent être poursuivis par le liquidateur au sein de la même instance. L’action directe du tiers lésé en responsabilité suppose uniquement la démonstration de deux éléments : l’existence d’un contrat d’assurances couvrant la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif et la responsabilité dudit dirigeant.

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Un plan de cession pré-négocié à l'initiative du dirigeant

Article paru dans L'Informateur Judiciaire le 26 mars 2021

- Vu : 999

Passerelle entre les procédures amiables, le Prepack Cession s'inscrit dans une volonté du législateur d'optimiser la cession totale ou partielle de l'activité, avec toujours le souci d'éviter la perte de valeur pour l'entreprise concernée, notamment liée à la publicité des difficultés rencontrées. 

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Action en responsabilité pour insuffisance d’actif : condamnation limitée au montant de l’insuffisance d’actif

Cass. com., 17 février 2021, n°16-27.541

- Vu : 695

Le montant de la condamnation d’un dirigeant sur le fondement de l’article L.651-2 du Code de commerce ne peut excéder le montant de l’insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire.

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Défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : faute de gestion ou simple négligence ?

Cass. com., 3 février 2021, n°19-20.004

- Vu : 1716

L’omission de déclaration de l’état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours peut constituer une simple négligence du dirigeant lui permettant de s’exonérer de sa responsabilité pour insuffisance d’actif, quand bien même celui-ci n’ignorait pas cet état.

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Elément intentionnel du délit de banqueroute et soustraction consciente aux obligations comptables

Cass. crim., 25 novembre 2020, n°19-85.205

- Vu : 948

Il résulte de l’article L.654-2 4° et 5° du Code de commerce et de l’article 121-3 du Code pénal que la caractérisation de l’élément intentionnel des délits de banqueroute par absence de comptabilité ou tenue d'une comptabilité manifestement irrégulière suppose la seule conscience de son auteur de se soustraire à ses obligations comptables légales.

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Le calme avant la tempête ?

Article paru dans CFNEWS Magazine N°23 - Décembre 2020

- Vu : 745

"La Halle, Camaïeu, Naf Naf, Orchestra, Bio C'Bon, Ales : autant de marques célèbres qui n'ont pu faire face. Si les aides, et notamment le PGE, permettent de tenir, les craintes de crise durable se précisent."

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Comment sauvegarder son entreprise dans la période actuelle ?

6 clés pour traverser la période actuelle

- Vu : 1013

Depuis plus de 25 ans, nous pratiquons la matière du retournement et de l’entreprise en difficultés. Notre expérience nous permet de conseiller au mieux les dirigeants et entreprises. Notre cabinet est reconnu pour cela. 6 clés pour traverser la période actuelle.

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