webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe restructuring Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Prévention Procédures collectives Dirigeants Actionnaires / Investisseurs Créanciers Social Opportunités Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Procédures collectives
A la une

Procédures collectives

Le succès d’une procédure collective dépend essentiellement de l’analyse de la situation qui est faite en amont de l’ouverture de la procédure, de la préparation de celle-ci (notamment l’anticipation de l’impact de la procédure sur les relations avec les fournisseurs, clients et partenaires bancaires) et des performances économiques de la société au cours des mois et années à venir.

Le cabinet Simon Associés intervient dans le domaine des entreprises en difficulté depuis plus de 25 ans, tant pour le compte de débiteurs, des actionnaires, de créanciers, des repreneurs qu’à la demande des organes de la procédure.

Le cabinet Simon Associés bénéficie ainsi d’une forte expérience qui lui permet d’appréhender l’ensemble des aspects des dossiers qui lui sont confiés et d’assister ses clients au mieux de leurs intérêts.

Au cours des dernières années, le cabinet Simon Associés est ainsi intervenu dans le cadre de multiples procédures collectives, tant pour le compte de débiteurs que d’autres intervenants, aussi bien pour des PME et PMI que dans des dossiers dit de place. 

Exemples d'interventions :

Simon Associés conseille :



Actualités - France - Entreprises en difficulté

- Vu : 465

France – Entreprises en difficultés – Et si la reprise était définitivement là ?

> Lire la suite

Nullité d’une vente immobilière et compétence du tribunal de la procédure collective

Cass. com., 18 mai 2017, n°15-23.973

- Vu : 1631

Le Tribunal de la procédure collective est compétent pour connaître de l’action en nullité d’une vente immobilière fondée sur les articles 1591 du Code civil et L. 632-1, I, 2°, du Code de commerce.

> Lire la suite

Opposabilité à la procédure collective du nantissement du matériel et de l’outillage

Cass. com., 17 mai 2017, n°15-23.413

- Vu : 1841

Pour être opposable à la procédure collective, le nantissement du matériel et de l'outillage doit, en application de l'article L. 142-3, alinéa 2, du Code de commerce, être inscrit sur le registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et non du lieu d'exploitation du matériel.

> Lire la suite

Le caractère non cumulatif des conditions légalement établies pour l’arrêté du plan

Cass. com., 4 mai 2017, n°12-25.046

- Vu : 1314

Nonobstant les dispositions de l’article L.631-1 alinéa 2 du Code de commerce, la Cour de cassation admet que le plan n’ait pour seul objectif que l’apurement du passif en l’absence de salarié et lorsque que le maintien de l’activité s’avère impossible.

> Lire la suite

Les conditions de remise en cause d’un cautionnement en cas de défaillance du débiteur principal

Cass. com., 22 février 2017, n°15-14.915

- Vu : 383

La caution d’un débiteur placé en procédure collective dispose de deux moyens efficaces pour se soustraire à ses engagements ou en limiter la portée : le manquement du créancier à son devoir de mise en garde, et le caractère disproportionné du cautionnement.

> Lire la suite

Qualité à agir des organes de la procédure en cas de déclaration d’insaisissabilité irrégulière

Cass. com., 15 novembre 2016, n°14-26.287

- Vu : 280

Le liquidateur judiciaire, qui a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, est recevable pour contester la régularité d’une déclaration d’insaisissabilité, et ce aux fins de reconstituer le gage commun des créanciers.

> Lire la suite

Nomination d’un technicien en cours d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif

Cass. com., 13 septembre 2016, pourvoi n°15-11.174

- Vu : 276

La Cour de cassation précise que l’exercice par le liquidateur d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif ne prive pas le juge-commissaire de son pouvoir de désigner à tout moment un technicien en vue d’une mission qu’il détermine.

> Lire la suite

Jugement interprétatif et voies de recours

Cass. com., 1er septembre 2016, pourvoi n°15-23.349

- Vu : 319

L’appel réformation de la décision interprétant un jugement modifiant le plan de cession n’est ouvert qu’au Ministère public, ou au cessionnaire si le jugement lui impose des charges non souscrites au cours de la préparation du plan.

> Lire la suite

Reprendre un fonds de commerce à la barre du Tribunal

Chronique de Marie ROBINEAU, Avocat-associée - L'Informateur Judiciaire

- Vu : 308

Consultez la chronique de Marie ROBINEAU, Avocat-associée au Barreau de Nantes, publiée par l'Informateur Judiciaire.

> Lire la suite

SIMON ASSOCIES conseille le groupe MATSURI dans le cadre de sa procédure de sauvegarde

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

- Vu : 268

SIMON ASSOCIES a conseillé le groupe MATSURI dans le cadre de sa procédure sauvegarde.

> Lire la suite

La mission d’assistance sans restriction de l’administrateur

Cass. com., 31 mai 2016, pourvoi n°14-28.056

- Vu : 277

Dans le cas où l’administrateur judiciaire est titulaire d’une mission d’assistance sans restriction, les actes d’administration doivent être réalisés conjointement avec l’administrateur judiciaire désigné lors du jugement.

> Lire la suite

Désignation d’un mandataire ad hoc et responsabilité pour insuffisance d’actif

Cass. com., 18 mai 2016, pourvoi n°14-16.895

- Vu : 330

L’ouverture d’une procédure préventive ne privant pas le dirigeant de l’exercice de ses pouvoirs, ce dernier peut être condamné sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de commerce en raison de la poursuite d’une activité déficitaire au cours du mandat ad hoc...

> Lire la suite

Le droit au silence de l’administrateur judiciaire confronté à une action en revendication

Cass. com., 5 avril 2016, pourvoi n°14-13.247

- Vu : 260

Le défaut de réponse de l’administrateur judiciaire à une revendication formulée par un créancier n’est pas constitutif d’une faute permettant d’engager sa responsabilité.

> Lire la suite

Poursuite des contrats en cours et mise en jeu de la responsabilité de l’administrateur judiciaire

Cass. com., 5 avril 2016, pourvoi n°14-21.664

- Vu : 354

L'administrateur judiciaire qui demande la poursuite du contrat en ne s'assurant pas ensuite des capacités de l'entreprise à exécuter son obligation de payer, engage sa responsabilité à l’égard du cocontractant.

> Lire la suite
Les plus vus...
Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
6 juillet 2017 - Vu : 4847
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, ...
> Lire la suite
Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
7 septembre 2017 - Vu : 4517
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
> Lire la suite
Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
15 mars 2018 - Vu : 3925
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état ...
> Lire la suite
Une illustration de l’excès de pouvoir ouvrant le recours-nullité
7 septembre 2017 - Vu : 3142
La Cour d’appel, qui déclare irrecevable le recours formé par le débiteur à l’encontre du jugement arrêtant le ...
> Lire la suite
Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en matière de cession d’actifs isolés précisé
13 octobre 2017 - Vu : 2563
Seul le recours devant la Cour d’appel est ouvert pour les tiers à l’encontre d’une ordonnance du juge-commissaire ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre du restructuring | Création et réalisation Webcd©