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la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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Accueil >Procédures collectives
A la une
Hélène REJOU-MECHAIN
Avocat
Le nécessaire avis du ministère public en cas de conversion en liquidation judiciaire
12 septembre 2019

Le tribunal ne peut prononcer la liquidation judiciaire, au cours de la période d’observation, qu’après avoir recueilli l’avis du ministère public. Le seul fait, pour le ministère public, de viser un dossier, sans être représenté aux débats ne peut suffire à caractériser un tel avis.

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Procédures collectives

Le succès d’une procédure collective dépend essentiellement de l’analyse de la situation qui est faite en amont de l’ouverture de la procédure, de la préparation de celle-ci (notamment l’anticipation de l’impact de la procédure sur les relations avec les fournisseurs, clients et partenaires bancaires) et des performances économiques de la société au cours des mois et années à venir.

Le cabinet Simon Associés intervient dans le domaine des entreprises en difficulté depuis plus de 25 ans, tant pour le compte de débiteurs, des actionnaires, de créanciers, des repreneurs qu’à la demande des organes de la procédure.

Le cabinet Simon Associés bénéficie ainsi d’une forte expérience qui lui permet d’appréhender l’ensemble des aspects des dossiers qui lui sont confiés et d’assister ses clients au mieux de leurs intérêts.

Au cours des dernières années, le cabinet Simon Associés est ainsi intervenu dans le cadre de multiples procédures collectives, tant pour le compte de débiteurs que d’autres intervenants, aussi bien pour des PME et PMI que dans des dossiers dit de place. 

Exemples d'interventions :

Simon Associés conseille :



Pas de QPC sur le rôle du Parquet dans la prolongation exceptionnelle de la période d’observation

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juin 2020, n°20-40.002

- Vu : 491

La Cour de cassation refuse de renvoyer devant le conseil constitutionnel l’examen de la constitutionnalité de l’article L.621-3 du code de commerce, en qu’il permet au seul Procureur de la République de demander une prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois, à l’exclusion des autres organes de la procédure collective ou du débiteur, considérant que ledit article du code de commerce n’est pas contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.

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Rétablissement professionnel : l’exigence de bonne foi du débiteur qui en sollicite le bénéfice

CA PARIS – Pôle 05 ch.9, 28 mai 2020, n°19/22336

- Vu : 154

Ne peut prétendre au bénéfice d’une procédure de rétablissement professionnel, le débiteur qui de mauvaise foi organiserait sa propre insolvabilité pour obtenir l’effacement de ses dettes.

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Le gel de l’état de cessation des paiements : applications pratiques

ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020

- Vu : 494

Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois fixé à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 octobre 2020, la date de cessation des paiements, notion clé en matière de droit des entreprises en difficulté, sera appréciée en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020.

Si cette cristallisation temporaire apparaît opportune, et ce afin d’éviter que « l’aggravation de la situation du débiteur ou de l’exploitant, à compter du 12 mars 2020, ne lui porte préjudice » (Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020), on peut toutefois s’interroger sur ses applications pratiques, et plus généralement s’agissant de l’ouverture des procédures préventives et collectives dans ce contexte sanitaire exceptionnel.

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Les entreprises en plan de sauvegarde ou redressement face au Covid-19

- Vu : 534

Les entreprises bénéficiant de plans de sauvegarde ou de redressement sont, dans le contexte sanitaire actuel, particulièrement exposées au risque de défaillance. Dans ce contexte, des mesures ont été prises s’agissant de la prolongation de la durée de ces plans de sauvegarde ou de redressement.

Si ces mesures apparaissent opportunes compte tenu du contexte, elles laissent néanmoins en suspens un certain nombre de questions.

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Covid-19 : les rythmes du droit des entreprises en difficulté à l’épreuve du temps

Étude rédigée par Me Geoffroy BERTHELOT - LA SEMAINE JURIDIQUE - Entreprise et Affaires - N° 20 - 14 Mai 2020

- Vu : 843
Dans le contexte actuel de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, cette étude fait le point sur l’orchestration temporaire du droit des entreprises en difficulté à travers successivement l’aménagement des rythmes des procédures et l’adaptation des rythmes des règles procédurales. > Lire la suite

Les entreprises en plan de sauvegarde en cours sont-elles éligibles au Prêt Garanti par l’Etat ?

- Vu : 451

Les sociétés éligibles sont celles qui ne font pas l’objet d’une procédure Livre VI, Titre II, III et IV (sauvegarde, RJ, liquidation) – art 3 de l’arrêté.

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La créance de dépollution est créance postérieure non « méritante »

Cass. com., 5 février 2020, n°18-23.961

- Vu : 429

Une créance de dépollution née de la cessation définitive d’une exploitation est certes postérieure à la liquidation judiciaire mais n’est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure au sens de l’article L.641-13-I du Code de commerce.

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Le sort du débiteur personne physique à la suite de la résolution du plan de continuation

Cass. com., 8 janvier 2020, n°18-16.295

- Vu : 648

La résolution du plan de continuation d’un débiteur personne physique peut être décidée dès lors que ce dernier ne respecte pas les obligations contenues aux termes dudit plan. Toutefois, une procédure collective ne peut être ouverte, à la suite de cette résolution, qu’en présence d’un état de cessation des paiements caractérisé ; la cessation d’activité du débiteur personne physique ne pouvant être prise en considération.

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La simple communication, au formalisme atténué, de la décision arrêtant la rémunération du mandataire de justice est équipollente à une notification

Cass. com., 9 juillet 2019, n°18-16.008

- Vu : 422

Il résulte de l’article R. 663-38 du Code de commerce que la décision statuant sur la rémunération de l’administrateur n’a pas à lui être notifiée mais simplement communiquée, de sorte que les règles posées par ce texte sur le contenu de la notification de cette décision, qu’il réserve au débiteur, ainsi que celles posées par l’article 713 du Code de procédure civile auquel l’article 126 du même code renvoie, ne sont pas applicables.

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Liquidation judiciaire : irrévocabilité de l’offre de reprise entérinée par une ordonnance du juge commissaire

Cass. com., 14 novembre 2019, n°18-15.871

- Vu : 632

L’ordonnance qui, dans le cadre de la réalisation des actifs d’une liquidation judiciaire, autorise la cession de gré à gré d’un bien conformément aux conditions et modalités d’une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement par l’auteur de l’offre.

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Qualité à agir du liquidateur contre une EIRL malgré l’absence de mention de celle-ci dans le jugement d’ouverture

Cass. com., 23 octobre 2019, n°18-19.952

- Vu : 513

En application de l’article 680-2 du Code de commerce, lorsqu’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est soumis à une procédure collective à raison de son activité professionnelle, les dispositions des titres I à IV du livre VI de ce code doivent être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine affecté à l’activité en difficulté ; que ces règles s’appliquent quand bien même le jugement d’ouverture et sa mention au BODACC ne précisent pas qu’ils ne visent que les éléments du seul patrimoine affecté en difficulté.

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La faillite personnelle : l’exclusion des faits postérieurs à l’ouverture de la procédure collective

Cass. com., 23 octobre 2019, n°18-12.181

- Vu : 583

Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle. Ainsi, lorsque les faits reprochés ont eu lieu le jour même de l’ouverture de la procédure collective, ces derniers sont considérés comme étant postérieurs à cette ouverture, le jugement d’ouverture prenant effet le jour de son prononcé à 0 heure.

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Recevabilité de l’appel formé par le débiteur à l’encontre d’un jugement arrêtant son plan de cession

Cass. com., 23 octobre 2019, n°18-21.125 et n°18-17.926

- Vu : 877

Les deux arrêts rendus le 23 octobre 2019 (n°18-21.125 et n°18-17.926) par la Cour de cassation sont l’occasion de revenir sur les conditions de recevabilité de l’appel exercé par le débiteur à l’encontre d’un jugement arrêtant un plan de cession.

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Le constat de la résiliation de plein droit d’un bail en liquidation judiciaire

Cass. com., 9 octobre 2019, n°18-17.563

- Vu : 1184

Lorsque le juge-commissaire est saisi d’une demande en constatation de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, et ce en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du preneur, le bailleur n’a pas à appliquer la procédure prévue aux termes de l’article L.145-41 du Code de commerce, prévoyant la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire.

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L’opposabilité de l’ordonnance du juge-commissaire au tiers en matière de contrats en cours

Cass. com., 11 septembre 2019, n°18-11.401

- Vu : 502

La décision du juge-commissaire constatant la résiliation d’un contrat de maintenance de matériels, en application de l’article L.641-11-1 du Code de commerce, n’a pas l’autorité de la chose jugée à l’égard d’un tiers...

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Le recours à l'expert-technicien : définition et périmètre

Par Me Geoffroy BERTHELOT, Mandataire judiciaire - Professeur Affilié à Sciences Po Paris

- Vu : 1058

Propos recueillis lors du colloque organisé par le CNECJ le 11 mars 2019 sur le thème "L’expert face aux situations de crise ou l’expert au chevet de l’entreprise en convalescence".

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Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
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La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état ...
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Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
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La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, ...
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Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
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Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
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Sur les mesures du projet de Loi Pacte concernant les entreprises en difficulté
13 septembre 2018 - Vu : 5919
En matière d’entreprises en difficulté, le projet de loi du Gouvernement relatif à la croissance et à la ...
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Une illustration de l’excès de pouvoir ouvrant le recours-nullité
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La Cour d’appel, qui déclare irrecevable le recours formé par le débiteur à l’encontre du jugement arrêtant le ...
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