webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe restructuring Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Prévention Procédures collectives Dirigeants Actionnaires / Investisseurs Créanciers Social Opportunités Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Procédures collectives
A la une
Sarah KACEL
Avocat
Décision statuant sur la liquidation judiciaire simplifiée : une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours
2 juillet 2021

La décision du tribunal ouvrant ou prononçant une liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d’administration judiciaire qui ne peut faire l’objet d’un recours.

Lire la suite

Procédures collectives

Le succès d’une procédure collective dépend essentiellement de l’analyse de la situation qui est faite en amont de l’ouverture de la procédure, de la préparation de celle-ci (notamment l’anticipation de l’impact de la procédure sur les relations avec les fournisseurs, clients et partenaires bancaires) et des performances économiques de la société au cours des mois et années à venir.

Le cabinet Simon Associés intervient dans le domaine des entreprises en difficulté depuis plus de 25 ans, tant pour le compte de débiteurs, des actionnaires, de créanciers, des repreneurs qu’à la demande des organes de la procédure.

Le cabinet Simon Associés bénéficie ainsi d’une forte expérience qui lui permet d’appréhender l’ensemble des aspects des dossiers qui lui sont confiés et d’assister ses clients au mieux de leurs intérêts.

Au cours des dernières années, le cabinet Simon Associés est ainsi intervenu dans le cadre de multiples procédures collectives, tant pour le compte de débiteurs que d’autres intervenants, aussi bien pour des PME et PMI que dans des dossiers dit de place. 

Exemples d'interventions :

Simon Associés conseille :



Dessaisissement du débiteur et virements en cours au jour du prononcé de la liquidation judiciaire

Cass. com., 30 juin 2021, n°20-18.759

- Vu : 163

Les ordres de virement émis par le débiteur avant le jugement prononçant sa liquidation judiciaire et emportant ainsi son dessaisissement, sont opposables à la procédure collective peu important qu’ils aient été exécutés après cette date.

> Lire la suite

Conséquences de l’absence du ministère public à l’audience au cours de laquelle est prononcée la faillite personnelle du débiteur

Cass. com., 16 juin 2021, n°20-14.771

- Vu : 134

La Cour de cassation rappelle que, lorsqu'il engage des poursuites afin de faire prononcer une faillite personnelle, le ministère public agit en tant que partie principale et doit donc conformément à l’article 431 du Code de procédure civile être présent à l’audience sous peine de nullité.

> Lire la suite

Décision statuant sur la liquidation judiciaire simplifiée : une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours

Cass. com., 2 juin 2021, n°19-25.556

- Vu : 323

La décision du tribunal ouvrant ou prononçant une liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d’administration judiciaire qui ne peut faire l’objet d’un recours.

> Lire la suite

Absence de qualité à agir du commissaire à l’exécution du plan en cas d’action introduite par le débiteur avant le jugement d’ouverture d’un RJ

Cass. com., 5 mai 2021, n°20-13.227

- Vu : 296

Le commissaire à l’exécution du plan n’a pas la qualité pour poursuivre une action exercée par le débiteur antérieurement à l’ouverture de sa procédure collective ou une action engagée pendant la période d’observation, à laquelle le mandataire judiciaire n’avait, en tout état de cause, pas à être appelé.

> Lire la suite

Instauration d’un redressement judiciaire simplifié

Projet de loi « Gestion de la sortie de crise sanitaire »

- Vu : 934

Le projet de Loi « Gestion de la sortie de crise sanitaire » prévoit l’instauration d’une « procédure de traitement de sortie de crise », sorte de redressement judiciaire simplifié et accéléré, conçu au bénéfice d’entreprises dont les difficultés ont été causées ou aggravées par la crise sanitaire. 

> Lire la suite

Plan de redressement : recevabilité de la tierce opposition de l’associé privé de son droit de souscription

Cass. com., 31 mars 2021, n°19-14.839

- Vu : 513

Si l'associé est, en principe, représenté par le dirigeant de la société dans les litiges opposant cette dernière à des tiers, celui-ci est néanmoins recevable à former tierce opposition contre un jugement auquel cette société a été partie s'il invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre. Tel est précisément le cas de l’associé qui a été évincé par l’adoption d’un plan de redressement portant atteinte à son droit préférentiel de souscription et ce, peu important que d’autres associés disposaient de ce même droit.

> Lire la suite

L’économie d’un déplacement au greffe peut coûter cher !

Cass. com., 17 février 2021, n°19-16.470

- Vu : 589

La Cour de cassation rappelle que la tierce-opposition formée contre un jugement rendu en matière de procédure collective suppose un déplacement au greffe du tribunal, soit par le requérant lui-même, soit par l’intermédiaire de son conseil, mais ne peut en tout état de cause être réalisée par lettre recommandée adressée au greffe, quand bien même l’objet de la lettre est non équivoque.  

> Lire la suite

Les entreprises en difficulté face à l’épidémie de Covid-19 : nouvelle adaptation des règles applicables

- Vu : 1381

Une majorité de mesures prises en vue d’adapter le droit des entreprises en difficulté au contexte sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 ont été prolongées, notamment par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, jusqu’au 31 décembre 2021. La crise économique et le contexte sanitaire actuel imposaient le report de telles mesures exceptionnelles.

> Lire la suite

Une procédure de liquidation judiciaire annulée peut en faire naitre une seconde !

Cass. com., 21 octobre 2020, n°19-15.015

- Vu : 646

La Cour de cassation considère qu’une cour d’appel peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société, même après avoir annulé le jugement de première instance ayant initialement ouvert cette procédure, à condition d’être en mesure de démontrer (i) un état de cessation des paiements et (ii) l’impossibilité manifeste de redresser l’activité de ladite société.

> Lire la suite

Cession d’entreprise et information expresse sur l’état de cessation des paiements

Cass. com., 18 novembre 2020, n°18-24.301

- Vu : 598

La Cour de cassation considère que dans le cadre d’une cession d’entreprise, communiquer aux acquéreurs les documents comptables ne suffit pas à les informer sur la situation financière de la société. Il appartient aux cédants d’informer expressément les acquéreurs sur l’existence de l’état de cessation des paiements de la société, même si elle ne se trouve pas, au jour de la cession, en procédure collective. Cette absence d’information peut conduire à la nullité de la cession d’entreprise.

> Lire la suite

[Infographie] Délais de procédure Covid-19

A jour de la Loi du 14 novembre n°2020-1379, des ordonnances du 18 novembre n°2020-1400 et du 25 novembre n°2020-1441 et 1443 et de la Loi ASAP du 7 décembre n°2020-1525

- Vu : 844

Infographie à jour de la loi ASAP reprenant les principaux dispositifs en vigueur et leur durée dans le temps pour tenter de s’y retrouver.

> Lire la suite

Entreprises en difficultés : quelle procédure ? Dans quel cas ? Qui fait quoi ?

Replay webinar organisé par la CCI Nantes St-Nazaire

- Vu : 909

Les dispositifs d'accompagnement aux difficultés d'entreprises, le rôle des mandataires... Comprenez précisément les principales différences entre les procédures !

> Lire la suite

Dettes de cotisations sociales litigieuses et appréciation de l’état de cessation des paiements.

Cass. com. 9 septembre 2020, n°18-24262

- Vu : 1092

La créance de cotisations impayées de la Mutualité sociale agricole (MSA), objet de contraintes définitives, ne peut être considérée comme une créance litigieuse nonobstant le recours amiable formé par le débiteur, et doit par conséquent être prise en compte dans le calcul du passif exigible de ce dernier pour apprécier l’état de cessation des paiements.

> Lire la suite

Mise en œuvre de la mission justice économique pour faire face à la vague de défaillances

- Vu : 740

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie, et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, ont confié à Georges Richelme, président de la conférence générale des juges consulaires de France, une mission sur la justice économique, afin de préparer, à court terme, les Tribunaux de commerce à la vague de défaillances attendue.

> Lire la suite

Conséquences de l’absence d’indivisibilité du litige entre le débiteur et le ministère public sur la recevabilité de l’appel d’un jugement

Com, 9 septembre 2020, n°18-26.824

- Vu : 925

Il résulte de la combinaison des articles L. 661-1, 2°, et R. 661-6, 1° du code de commerce, et de l'article 424 du code de procédure civile qu’en vertu du principe d’indivisibilité du litige, le débiteur qui fait appel du jugement prononçant sa liquidation judiciaire doit intimer les mandataires de justice, mais que le ministère public, considéré comme une simple partie jointe, doit simplement se voir communiquer l’affaire par la cour d’appel.

> Lire la suite

Pas de QPC sur le rôle du Parquet dans la prolongation exceptionnelle de la période d’observation

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juin 2020, n°20-40.002

- Vu : 1629

La Cour de cassation refuse de renvoyer devant le conseil constitutionnel l’examen de la constitutionnalité de l’article L.621-3 du code de commerce, en qu’il permet au seul Procureur de la République de demander une prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois, à l’exclusion des autres organes de la procédure collective ou du débiteur, considérant que ledit article du code de commerce n’est pas contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.

> Lire la suite
Les plus vus...
Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
15 mars 2018 - Vu : 17738
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état ...
> Lire la suite
Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
6 juillet 2017 - Vu : 13775
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, ...
> Lire la suite
Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
7 septembre 2017 - Vu : 13304
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
> Lire la suite
Sur les conditions de la compétence du juge-commissaire en cas de contestation de créances
4 janvier 2018 - Vu : 7772
Le juge-commissaire est compétent pour statuer sur l’admission ou le rejet de la créance déclarée à condition que ...
> Lire la suite
Une illustration de l’excès de pouvoir ouvrant le recours-nullité
7 septembre 2017 - Vu : 7392
La Cour d’appel, qui déclare irrecevable le recours formé par le débiteur à l’encontre du jugement arrêtant le ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre du restructuring | Création et réalisation Webcd©