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la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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Marie ROBINEAU
Avocat associée au Barreau de Nantes
Le formalisme de la revendication : pas de sanction sans texte !
8 novembre 2018

L’absence de transmission au mandataire judiciaire, par le revendiquant, d’une copie de la lettre recommandée contenant la demande en revendication transmise à l’administrateur judiciaire n’emporte aucune conséquence juridique concernant l’opposabilité d’une telle demande.

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Procédures collectives

Le succès d’une procédure collective dépend essentiellement de l’analyse de la situation qui est faite en amont de l’ouverture de la procédure, de la préparation de celle-ci (notamment l’anticipation de l’impact de la procédure sur les relations avec les fournisseurs, clients et partenaires bancaires) et des performances économiques de la société au cours des mois et années à venir.

Le cabinet Simon Associés intervient dans le domaine des entreprises en difficulté depuis plus de 25 ans, tant pour le compte de débiteurs, des actionnaires, de créanciers, des repreneurs qu’à la demande des organes de la procédure.

Le cabinet Simon Associés bénéficie ainsi d’une forte expérience qui lui permet d’appréhender l’ensemble des aspects des dossiers qui lui sont confiés et d’assister ses clients au mieux de leurs intérêts.

Au cours des dernières années, le cabinet Simon Associés est ainsi intervenu dans le cadre de multiples procédures collectives, tant pour le compte de débiteurs que d’autres intervenants, aussi bien pour des PME et PMI que dans des dossiers dit de place. 

Exemples d'interventions :

Simon Associés conseille :



Effets de la rétractation du jugement d’ouverture d’une procédure collective

Cass.com., 17 octobre 2018, n°17-17.635

- Vu : 86

La rétractation du jugement d’ouverture d’une procédure collective prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets. Par voie de conséquence, elle met fin à l'arrêt du cours des intérêts résultant de plein droit du jugement d'ouverture.

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Le formalisme de la revendication : pas de sanction sans texte !

Cass. com., 3 octobre 2018, n°17-10.557

- Vu : 304

L’absence de transmission au mandataire judiciaire, par le revendiquant, d’une copie de la lettre recommandée contenant la demande en revendication transmise à l’administrateur judiciaire n’emporte aucune conséquence juridique concernant l’opposabilité d’une telle demande.

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Compétence du juge des référés commerciaux en matière de résiliation d’un contrat en cours

Cass. com., 5 septembre 2018, n°17-10.975

- Vu : 128

Le tribunal saisi d’une procédure collective n’est pas compétent pour connaître des contestations sur lesquelles cette procédure n’exerce aucune influence juridique. Ainsi, le juge des référés commerciaux demeure compétent pour statuer sur la contestation d’une résiliation unilatérale d’un contrat régulièrement poursuivi après l’ouverture d’une procédure collective dès lors que ne sont pas en cause les règles propres à ce type de contrat.

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La réaffirmation du formalisme impératif de la conversion en liquidation judiciaire

Cass. com., 20 juin 2018, n°17-13.204

- Vu : 94

La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, de nouveau, le formalisme impératif résultant des dispositions de l’article R.631-3 du Code de commerce, lequel dispose qu’en cas de saisine d’office du Tribunal en vue de la conversion en liquidation judiciaire, le débiteur doit être convoqué par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

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La tierce opposition du créancier contre le jugement d’ouverture d’une sauvegarde

CA Versailles, 12 juin 2018, n°18/02231

- Vu : 363

Les créanciers d’un débiteur, placé en procédure de sauvegarde, ne peuvent former une tierce opposition à l’encontre du jugement d’ouverture que s’ils démontrent qu’ils ont des moyens propres ou que le jugement a été rendu en fraude de leur droit. Aucun de ces éléments n’est caractérisé dès lors qu’il est démontré que le débiteur connaissait antérieurement des difficultés financières et que la procédure s’applique à l’ensemble des créanciers.

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Sur les mesures du projet de Loi Pacte concernant les entreprises en difficulté

- Vu : 1396

En matière d’entreprises en difficulté, le projet de loi du Gouvernement relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) comporte certaines mesures destinées à faciliter le rebond des entrepreneurs en leur permettant de redresser ou de liquider plus rapidement leur entreprise, ce de manière moins stigmatisante. 

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Modalités procédurales de la conversion en liquidation judiciaire

Cass. com., 24 mai 2018 n°16-27.296

- Vu : 380

Le rapport prévu à l’article R.621-20 du Code de commerce, au sein duquel l’administrateur judiciaire préconise la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, ne peut être assimilé à une saisine du Tribunal aux fins de conversion, telle que prévue à l’article L.631-15, laquelle doit être effectuée par voie de requête. 

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Procédure européenne d’insolvabilité : notion d’instance en cours

CJUE, 6 juin 2018, aff C-250-17

- Vu : 178

L’instance en cours ayant pour objet la condamnation d’un débiteur au paiement d’une somme d’argent est une instance en cours au sens du règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité.

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Pouvoir du mandataire de former un recours après la clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Cass. com., 24 mai 2018, n°17-11.513

- Vu : 442

Si la clôture de la procédure de liquidation judiciaire met fin au dessaisissement du débiteur, les pouvoirs recouvrés du débiteur sont limités par ceux du mandataire désigné par le tribunal de la procédure en application de l’article L.643-9 al. 3 du Code de commerce tendant à la poursuite des instances en cours et la répartition, le cas échéant, des sommes perçues à l'issue de celles-ci.

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L’imputation majorée des déficits antérieurs en cas d’abandon de créance

QPC, 13 avril 2018, n°2018-700

- Vu : 323

La majoration de la limite d’imputation des déficits reportables sur les bénéfices postérieurs en cas d’abandon de créance, prévue par l’article 209 du Code général des impôts, ne profite qu’aux entreprises en difficulté ayant bénéficié de ces abandons.

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La déclaration de créance n’est pas suffisante pour interrompre le délai de péremption d’une instance en cours

Cass. com., 11 avril 2018, n°16-20.149

- Vu : 405

La déclaration de créance au passif de la procédure collective du débiteur n’est pas isolément une diligence interruptive de péremption de l’instance en cours au moment de l’ouverture de la procédure collective. 

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La confusion des patrimoines fondée sur le critère des relations financières anormales et systématiques

Cass. com., 28 février 2018, n°16-24.507

- Vu : 804

La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles, sans qu'il soit nécessaire de constater que les actifs et passifs des différentes sociétés en cause sont imbriqués de manière inextricable et permanente.

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La sanction de l’assignation abusive en redressement judiciaire initiée par un créancier éventuel

TC Lille, 5 mars 2018, Juris-data n°2018-001176

- Vu : 913

En l’absence de certitude quant à l’existence d’une créance, l’assignation en redressement judiciaire ne doit pas constituer, pour le créancier éventuel, un moyen de pression afin de se faire payer.

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Le délai de prescription allongé de l’action en nullité de la période suspecte

CA Bordeaux, 10 janvier 2018, n°17/01837

- Vu : 258

Par son arrêt du 10 janvier 2018, la Cour d’appel de Bordeaux refuse l'application du délai de droit commun de la prescription, soit cinq ans, et confirme que l’action en nullité de la période suspecte est liée à la durée de la mission du liquidateur judiciaire.

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Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Cass. com., 28 février 2018, n°16-19.422

- Vu : 2461

La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements, seule l’impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée.

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Les effets de l’universalité de la procédure d’insolvabilité principale

Cass. com., 7 février 2018, n°17-10.056

- Vu : 435

La décision d’une juridiction d'un État membre, qui prononce l’ouverture d’une procédure d'insolvabilité à l'égard d'une personne morale, dont le siège statutaire est situé dans cet État, doit être reconnue immédiatement dans tous les autres États membres.

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Les plus vus...
Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
6 juillet 2017 - Vu : 4178
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, ...
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Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
7 septembre 2017 - Vu : 3781
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
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Une illustration de l’excès de pouvoir ouvrant le recours-nullité
7 septembre 2017 - Vu : 2856
La Cour d’appel, qui déclare irrecevable le recours formé par le débiteur à l’encontre du jugement arrêtant le ...
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Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
15 mars 2018 - Vu : 2461
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état ...
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Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en matière de cession d’actifs isolés précisé
13 octobre 2017 - Vu : 2334
Seul le recours devant la Cour d’appel est ouvert pour les tiers à l’encontre d’une ordonnance du juge-commissaire ...
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