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la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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A la une
Marine GUILLEMIN
Avocat
L’économie d’un déplacement au greffe peut coûter cher !
18 mars 2021

La Cour de cassation rappelle que la tierce-opposition formée contre un jugement rendu en matière de procédure collective suppose un déplacement au greffe du tribunal, soit par le requérant lui-même, soit par l’intermédiaire de son conseil, mais ne peut en tout état de cause être réalisée par lettre recommandée adressée au greffe, quand bien même l’objet de la lettre est non équivoque.  

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Procédures collectives

Le succès d’une procédure collective dépend essentiellement de l’analyse de la situation qui est faite en amont de l’ouverture de la procédure, de la préparation de celle-ci (notamment l’anticipation de l’impact de la procédure sur les relations avec les fournisseurs, clients et partenaires bancaires) et des performances économiques de la société au cours des mois et années à venir.

Le cabinet Simon Associés intervient dans le domaine des entreprises en difficulté depuis plus de 25 ans, tant pour le compte de débiteurs, des actionnaires, de créanciers, des repreneurs qu’à la demande des organes de la procédure.

Le cabinet Simon Associés bénéficie ainsi d’une forte expérience qui lui permet d’appréhender l’ensemble des aspects des dossiers qui lui sont confiés et d’assister ses clients au mieux de leurs intérêts.

Au cours des dernières années, le cabinet Simon Associés est ainsi intervenu dans le cadre de multiples procédures collectives, tant pour le compte de débiteurs que d’autres intervenants, aussi bien pour des PME et PMI que dans des dossiers dit de place. 

Exemples d'interventions :

Simon Associés conseille :



L’économie d’un déplacement au greffe peut coûter cher !

Cass. com., 17 février 2021, n°19-16.470

- Vu : 234

La Cour de cassation rappelle que la tierce-opposition formée contre un jugement rendu en matière de procédure collective suppose un déplacement au greffe du tribunal, soit par le requérant lui-même, soit par l’intermédiaire de son conseil, mais ne peut en tout état de cause être réalisée par lettre recommandée adressée au greffe, quand bien même l’objet de la lettre est non équivoque.  

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Les entreprises en difficulté face à l’épidémie de Covid-19 : nouvelle adaptation des règles applicables

- Vu : 527

Une majorité de mesures prises en vue d’adapter le droit des entreprises en difficulté au contexte sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 ont été prolongées, notamment par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, jusqu’au 31 décembre 2021. La crise économique et le contexte sanitaire actuel imposaient le report de telles mesures exceptionnelles.

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Une procédure de liquidation judiciaire annulée peut en faire naitre une seconde !

Cass. com., 21 octobre 2020, n°19-15.015

- Vu : 250

La Cour de cassation considère qu’une cour d’appel peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société, même après avoir annulé le jugement de première instance ayant initialement ouvert cette procédure, à condition d’être en mesure de démontrer (i) un état de cessation des paiements et (ii) l’impossibilité manifeste de redresser l’activité de ladite société.

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Cession d’entreprise et information expresse sur l’état de cessation des paiements

Cass. com., 18 novembre 2020, n°18-24.301

- Vu : 287

La Cour de cassation considère que dans le cadre d’une cession d’entreprise, communiquer aux acquéreurs les documents comptables ne suffit pas à les informer sur la situation financière de la société. Il appartient aux cédants d’informer expressément les acquéreurs sur l’existence de l’état de cessation des paiements de la société, même si elle ne se trouve pas, au jour de la cession, en procédure collective. Cette absence d’information peut conduire à la nullité de la cession d’entreprise.

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[Infographie] Délais de procédure Covid-19

A jour de la Loi du 14 novembre n°2020-1379, des ordonnances du 18 novembre n°2020-1400 et du 25 novembre n°2020-1441 et 1443 et de la Loi ASAP du 7 décembre n°2020-1525

- Vu : 414

Infographie à jour de la loi ASAP reprenant les principaux dispositifs en vigueur et leur durée dans le temps pour tenter de s’y retrouver.

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Entreprises en difficultés : quelle procédure ? Dans quel cas ? Qui fait quoi ?

Replay webinar organisé par la CCI Nantes St-Nazaire

- Vu : 440

Les dispositifs d'accompagnement aux difficultés d'entreprises, le rôle des mandataires... Comprenez précisément les principales différences entre les procédures !

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Dettes de cotisations sociales litigieuses et appréciation de l’état de cessation des paiements.

Cass. com. 9 septembre 2020, n°18-24262

- Vu : 620

La créance de cotisations impayées de la Mutualité sociale agricole (MSA), objet de contraintes définitives, ne peut être considérée comme une créance litigieuse nonobstant le recours amiable formé par le débiteur, et doit par conséquent être prise en compte dans le calcul du passif exigible de ce dernier pour apprécier l’état de cessation des paiements.

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Mise en œuvre de la mission justice économique pour faire face à la vague de défaillances

- Vu : 474

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie, et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, ont confié à Georges Richelme, président de la conférence générale des juges consulaires de France, une mission sur la justice économique, afin de préparer, à court terme, les Tribunaux de commerce à la vague de défaillances attendue.

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Conséquences de l’absence d’indivisibilité du litige entre le débiteur et le ministère public sur la recevabilité de l’appel d’un jugement

Com, 9 septembre 2020, n°18-26.824

- Vu : 537

Il résulte de la combinaison des articles L. 661-1, 2°, et R. 661-6, 1° du code de commerce, et de l'article 424 du code de procédure civile qu’en vertu du principe d’indivisibilité du litige, le débiteur qui fait appel du jugement prononçant sa liquidation judiciaire doit intimer les mandataires de justice, mais que le ministère public, considéré comme une simple partie jointe, doit simplement se voir communiquer l’affaire par la cour d’appel.

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Pas de QPC sur le rôle du Parquet dans la prolongation exceptionnelle de la période d’observation

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juin 2020, n°20-40.002

- Vu : 1234

La Cour de cassation refuse de renvoyer devant le conseil constitutionnel l’examen de la constitutionnalité de l’article L.621-3 du code de commerce, en qu’il permet au seul Procureur de la République de demander une prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois, à l’exclusion des autres organes de la procédure collective ou du débiteur, considérant que ledit article du code de commerce n’est pas contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.

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Rétablissement professionnel : l’exigence de bonne foi du débiteur qui en sollicite le bénéfice

CA PARIS – Pôle 05 ch.9, 28 mai 2020, n°19/22336

- Vu : 683

Ne peut prétendre au bénéfice d’une procédure de rétablissement professionnel, le débiteur qui de mauvaise foi organiserait sa propre insolvabilité pour obtenir l’effacement de ses dettes.

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Le gel de l’état de cessation des paiements : applications pratiques

ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020

- Vu : 1252

Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois fixé à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 octobre 2020, la date de cessation des paiements, notion clé en matière de droit des entreprises en difficulté, sera appréciée en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020.

Si cette cristallisation temporaire apparaît opportune, et ce afin d’éviter que « l’aggravation de la situation du débiteur ou de l’exploitant, à compter du 12 mars 2020, ne lui porte préjudice » (Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020), on peut toutefois s’interroger sur ses applications pratiques, et plus généralement s’agissant de l’ouverture des procédures préventives et collectives dans ce contexte sanitaire exceptionnel.

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Les entreprises en plan de sauvegarde ou redressement face au Covid-19

- Vu : 2698

Les entreprises bénéficiant de plans de sauvegarde ou de redressement sont, dans le contexte sanitaire actuel, particulièrement exposées au risque de défaillance. Dans ce contexte, des mesures ont été prises s’agissant de la prolongation de la durée de ces plans de sauvegarde ou de redressement.

Si ces mesures apparaissent opportunes compte tenu du contexte, elles laissent néanmoins en suspens un certain nombre de questions.

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Covid-19 : les rythmes du droit des entreprises en difficulté à l’épreuve du temps

Étude rédigée par Me Geoffroy BERTHELOT - LA SEMAINE JURIDIQUE - Entreprise et Affaires - N° 20 - 14 Mai 2020

- Vu : 1598
Dans le contexte actuel de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, cette étude fait le point sur l’orchestration temporaire du droit des entreprises en difficulté à travers successivement l’aménagement des rythmes des procédures et l’adaptation des rythmes des règles procédurales. > Lire la suite

Les entreprises en plan de sauvegarde en cours sont-elles éligibles au Prêt Garanti par l’Etat ?

- Vu : 1287

Les sociétés éligibles sont celles qui ne font pas l’objet d’une procédure Livre VI, Titre II, III et IV (sauvegarde, RJ, liquidation) – art 3 de l’arrêté.

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Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
15 mars 2018 - Vu : 16327
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état ...
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6 juillet 2017 - Vu : 12478
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, ...
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Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
7 septembre 2017 - Vu : 12257
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
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Une illustration de l’excès de pouvoir ouvrant le recours-nullité
7 septembre 2017 - Vu : 6833
La Cour d’appel, qui déclare irrecevable le recours formé par le débiteur à l’encontre du jugement arrêtant le ...
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Sur les conditions de la compétence du juge-commissaire en cas de contestation de créances
4 janvier 2018 - Vu : 6808
Le juge-commissaire est compétent pour statuer sur l’admission ou le rejet de la créance déclarée à condition que ...
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