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la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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Accueil >Procédures collectives
A la une
Hélène REJOU-MECHAIN
Avocat
Le nécessaire avis du ministère public en cas de conversion en liquidation judiciaire
12 septembre 2019

Le tribunal ne peut prononcer la liquidation judiciaire, au cours de la période d’observation, qu’après avoir recueilli l’avis du ministère public. Le seul fait, pour le ministère public, de viser un dossier, sans être représenté aux débats ne peut suffire à caractériser un tel avis.

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Procédures collectives

Le succès d’une procédure collective dépend essentiellement de l’analyse de la situation qui est faite en amont de l’ouverture de la procédure, de la préparation de celle-ci (notamment l’anticipation de l’impact de la procédure sur les relations avec les fournisseurs, clients et partenaires bancaires) et des performances économiques de la société au cours des mois et années à venir.

Le cabinet Simon Associés intervient dans le domaine des entreprises en difficulté depuis plus de 25 ans, tant pour le compte de débiteurs, des actionnaires, de créanciers, des repreneurs qu’à la demande des organes de la procédure.

Le cabinet Simon Associés bénéficie ainsi d’une forte expérience qui lui permet d’appréhender l’ensemble des aspects des dossiers qui lui sont confiés et d’assister ses clients au mieux de leurs intérêts.

Au cours des dernières années, le cabinet Simon Associés est ainsi intervenu dans le cadre de multiples procédures collectives, tant pour le compte de débiteurs que d’autres intervenants, aussi bien pour des PME et PMI que dans des dossiers dit de place. 

Exemples d'interventions :

Simon Associés conseille :



Liquidation judiciaire : irrévocabilité de l’offre de reprise entérinée par une ordonnance du juge commissaire

Cass. com., 14 novembre 2019, n°18-15.871

- Vu : 97

L’ordonnance qui, dans le cadre de la réalisation des actifs d’une liquidation judiciaire, autorise la cession de gré à gré d’un bien conformément aux conditions et modalités d’une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement par l’auteur de l’offre.

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Qualité à agir du liquidateur contre une EIRL malgré l’absence de mention de celle-ci dans le jugement d’ouverture

Cass. com., 23 octobre 2019, n°18-19.952

- Vu : 86

En application de l’article 680-2 du Code de commerce, lorsqu’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est soumis à une procédure collective à raison de son activité professionnelle, les dispositions des titres I à IV du livre VI de ce code doivent être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine affecté à l’activité en difficulté ; que ces règles s’appliquent quand bien même le jugement d’ouverture et sa mention au BODACC ne précisent pas qu’ils ne visent que les éléments du seul patrimoine affecté en difficulté.

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La faillite personnelle : l’exclusion des faits postérieurs à l’ouverture de la procédure collective

Cass. com., 23 octobre 2019, n°18-12.181

- Vu : 91

Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle. Ainsi, lorsque les faits reprochés ont eu lieu le jour même de l’ouverture de la procédure collective, ces derniers sont considérés comme étant postérieurs à cette ouverture, le jugement d’ouverture prenant effet le jour de son prononcé à 0 heure.

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Recevabilité de l’appel formé par le débiteur à l’encontre d’un jugement arrêtant son plan de cession

Cass. com., 23 octobre 2019, n°18-21.125 et n°18-17.926

- Vu : 271

Les deux arrêts rendus le 23 octobre 2019 (n°18-21.125 et n°18-17.926) par la Cour de cassation sont l’occasion de revenir sur les conditions de recevabilité de l’appel exercé par le débiteur à l’encontre d’un jugement arrêtant un plan de cession.

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Le constat de la résiliation de plein droit d’un bail en liquidation judiciaire

Cass. com., 9 octobre 2019, n°18-17.563

- Vu : 352

Lorsque le juge-commissaire est saisi d’une demande en constatation de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, et ce en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du preneur, le bailleur n’a pas à appliquer la procédure prévue aux termes de l’article L.145-41 du Code de commerce, prévoyant la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire.

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L’opposabilité de l’ordonnance du juge-commissaire au tiers en matière de contrats en cours

Cass. com., 11 septembre 2019, n°18-11.401

- Vu : 174

La décision du juge-commissaire constatant la résiliation d’un contrat de maintenance de matériels, en application de l’article L.641-11-1 du Code de commerce, n’a pas l’autorité de la chose jugée à l’égard d’un tiers...

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Le recours à l'expert-technicien : définition et périmètre

Par Me Geoffroy BERTHELOT, Mandataire judiciaire - Professeur Affilié à Sciences Po Paris

- Vu : 297

Propos recueillis lors du colloque organisé par le CNECJ le 11 mars 2019 sur le thème "L’expert face aux situations de crise ou l’expert au chevet de l’entreprise en convalescence".

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L’opposabilité de l’ordonnance du juge-commissaire au tiers en matière de contrats en cours

Cass. com., 11 septembre 2019, n°18-11.401

- Vu : 342

La décision du juge-commissaire constatant la résiliation d’un contrat de maintenance de matériels, en application de l’article L.641-11-1 du Code de commerce, n’a pas l’autorité de la chose jugée à l’égard d’un tiers...

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Les conséquences d’une convocation irrégulière sur la conversion d’un redressement en liquidation judiciaire

Cass. com., 26 juin 2019, n°17-27.498

- Vu : 444

Aux termes de l’article L.631-15, II du Code de commerce, le tribunal peut prononcer sur conversion la liquidation judiciaire d’un débiteur qu’après avoir entendu ou dûment appelé celui-ci à cette fin. 

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Le nécessaire avis du ministère public en cas de conversion en liquidation judiciaire

Cass. com., 9 juillet 2019, n°17-27.999

- Vu : 462

Le tribunal ne peut prononcer la liquidation judiciaire, au cours de la période d’observation, qu’après avoir recueilli l’avis du ministère public. Le seul fait, pour le ministère public, de viser un dossier, sans être représenté aux débats ne peut suffire à caractériser un tel avis.

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L'article R. 663-31 du Code de commerce s'applique exclusivement à la rémunération du liquidateur

Cass. com., 19 déc. 2018, n° 17-18851

- Vu : 498

[...] Lorsque le total de la rémunération du liquidateur calculée en application des dispositions des articles R. 663-18 et suivants du même code excède 75 000 € hors taxes, l'entière rémunération est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué par le premier président en considération des frais engagés et des diligences accomplies par le liquidateur et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par les articles R. 663-18 et suivants susvisés.

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Focus sur les apports immédiats de la Loi PACTE au droit des entreprises en difficulté

Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

- Vu : 2687

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi PACTE, vient d’être publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019. En permettant de transposer par voie d’ordonnance la future directive européenne « insolvabilité » et de réformer par cette même voie, le droit des sûretés, cette nouvelle loi ouvre la porte à une réforme profonde du droit des entreprises en difficulté. Pour autant, elle propose également des modifications immédiates de la matière.

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L’appréciation des conséquences du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne relève pas de la compétence du tribunal de la procédure

Cass. com., 3 avril 2019, n°18-10.469

- Vu : 1018

Le juge de droit commun est compétent pour connaître de l’action d’une banque en remboursement du solde du prêt consenti au débiteur après l’ouverture de sa liquidation judiciaire...

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Le rejet motivé de la proposition par le Ministère public d’un mandataire judiciaire

CA Paris, 7 mai 2019, n°18/28779

- Vu : 839

Conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du Code de commerce, le Ministère public est fondé à proposer la désignation d’un mandataire judiciaire dans le cadre de l’ouverture d’une procédure collective. Le rejet d’une telle proposition, par la juridiction, doit nécessairement être motivé sous peine de voir désigner le mandataire judiciaire initialement proposé.

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Entreprise en difficulté : vivre en plan - Les conseils de l'entreprise en plan

Podcast de la conférence du 23 mai 2019 à Lyon

- Vu : 436

Revivez la conférence sur les conseils de l'entreprise en plan du 23 mai 2019 à Lyon grâce au podcast, avec l'intervention de notre avocat Stéphane Cavet.

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Défaillances et sauvegardes d’entreprises en France – 1er trimestre 2019

Étude – ALTARES

- Vu : 942

ALTARES, expert international reconnu de l’information sur les entreprises, dont les sources sont toujours très utiles pour les professionnels, a présenté son étude sur les défaillances d’entreprise : analyse du 1er trimestre 2019.

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Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
15 mars 2018 - Vu : 10308
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état ...
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Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
6 juillet 2017 - Vu : 8369
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, ...
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Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
7 septembre 2017 - Vu : 8118
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
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Sur les mesures du projet de Loi Pacte concernant les entreprises en difficulté
13 septembre 2018 - Vu : 5074
En matière d’entreprises en difficulté, le projet de loi du Gouvernement relatif à la croissance et à la ...
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Une illustration de l’excès de pouvoir ouvrant le recours-nullité
7 septembre 2017 - Vu : 4940
La Cour d’appel, qui déclare irrecevable le recours formé par le débiteur à l’encontre du jugement arrêtant le ...
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