L’ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce allouant, dans le cadre d’une procédure de conciliation, des délais de paiement en application de l’alinéa 5 de l’article L.611-7 du Code de commerce, ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours. Ainsi, l’appel interjeté par le créancier à l’encontre d’une telle ordonnance ne peut qu’être déclaré irrecevable.
L’accompagnement dans le cadre de la gestion des difficultés des entreprises implique de connaître précisément les leviers associés à chaque procédure amiable et collective.
Le cabinet Simon Associés, fort d’une expertise tant juridique qu’opérationnelle et financière, conseille et accompagne ses clients dans le cadre des procédures de prévention et dans les négociations intervenant dans ce cadre.
Le cabinet Simon Associés est notamment reconnu pour son expérience et sa parfaite connaissance des procédures de prévention, telles que le mandat ad hoc et la conciliation.
Fort de son analyse transversale, le cabinet Simon Associés initie et coordonne des opérations globales de restructuration, tout en maintenant un cadre confidentiel, indispensable pour préserver au mieux les intérêts de ses clients.
Exemples d'interventions :
Simon Associés conseille :
La Cour de cassation refuse de renvoyer devant le conseil constitutionnel l’examen de la constitutionnalité de l’article L.621-3 du code de commerce, en qu’il permet au seul Procureur de la République de demander une prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois, à l’exclusion des autres organes de la procédure collective ou du débiteur, considérant que ledit article du code de commerce n’est pas contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.
> Lire la suiteMême en ayant recours au chômage partiel, le BFR résiduel de la période en cours doit être financé. Au déconfinement, il faudra également financer le BFR du redémarrage, mais souvent avec des comptes clients à zéro, des lignes de trésorerie tirées à 100%, un crédit fournisseur absent et des délais de paiement des clients et donneurs d’ordre toujours présents.
> Lire la suiteComment présenter la demande de prêt garanti par l'Etat (PGE) ? Quel montant solliciter ? Faut-il anticiper la sortie du PGE ? Voici les conseils de Jean-Charles Simon, avocat spécialisé dans les entreprises en difficulté et le retournement, pour optimiser les chances d'obtenir un PGE.
Du luxe au tourisme, en passant par l'automobile, la chimie ou le secteur du vin, de nombreuses PME, mais aussi de grands groupes, sont pénalisés par la crise du coronavirus.
> Lire la suiteAprès des premiers résultats encourageants, le nouvel outil « Signaux Faibles » a été déployé sur l’ensemble du territoire national permettant ainsi de détecter précocement les difficultés rencontrées par les entreprises.
> Lire la suiteSimon Associés, via son offre Adestra, propose aux entreprises de les assister dans leurs problématiques de délais de paiement et de trésorerie.
> Lire la suiteLa procédure préventive de règlement amiable agricole, créée par la loi du 30 décembre 1988 et exclusivement applicable aux exploitants agricoles ainsi qu’aux sociétés civiles exploitant une activité agricole, comporte de nombreuses spécificités.
> Lire la suiteLorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier qui a consenti à celui-ci des délais ou des remises de dettes dans le cadre de l’accord de conciliation recouvre l’intégralité de ses créances et des sûretés qui les garantissaient ; il ne conserve pas le bénéfice des nouvelles sûretés obtenues dans le cadre de l’accord.
> Lire la suiteL’ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce allouant, dans le cadre d’une procédure de conciliation, des délais de paiement en application de l’alinéa 5 de l’article L.611-7 du Code de commerce, ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours. Ainsi, l’appel interjeté par le créancier à l’encontre d’une telle ordonnance ne peut qu’être déclaré irrecevable.
> Lire la suiteLe devoir de confidentialité en matière de mandat ad hoc et de conciliation s’applique aux organes de presse, leur interdisant de divulguer des informations relatives à ces procédures, cette divulgation constituant une faute de nature à engager la responsabilité civile de ces derniers.
> Lire la suiteLe Parlement européen a arrêté le 28 mars 2019 sa position sur le projet de directive européenne relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes.
> Lire la suiteLa recherche subtile de l’équilibre entre la confidentialité des procédures de prévention prévue par l’article L.611-15 du Code de commerce et l’objectif légitime d’information du public a donné lieu à la construction d’un vaste édifice jurisprudentiel.
> Lire la suiteLa 13ème édition de l’étude DELOITTE / ALTARES sur les entreprises françaises en difficulté en 2018 révèle une hausse du recours aux procédures amiables de traitement des difficultés des entreprises sur un échantillon de 17 juridictions françaises à hauteur de 15 %. Cette hausse n’est toutefois pas constatée sur l’ensemble du territoire national.
> Lire la suiteAprès avoir recueilli l’accord du débiteur et en cas de recours à une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation, le Président du Tribunal de commerce fixe les conditions de la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur.
> Lire la suitePar une circulaire du 29 juin 2018, le Ministre de l’Economie et des Finances a indiqué sa volonté de consolider et de renforcer la mission des commissaires au redressement productif en matière de prévention des difficultés des entreprises.
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