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la lettre du restructuring
L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés
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A la une
Hélène REJOU-MECHAIN
Avocat
Rejet de l’appel du créancier contre l’ordonnance octroyant des délais de paiement en conciliation
12 septembre 2019

L’ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce allouant, dans le cadre d’une procédure de conciliation, des délais de paiement en application de l’alinéa 5 de l’article L.611-7 du Code de commerce, ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours. Ainsi, l’appel interjeté par le créancier à l’encontre d’une telle ordonnance ne peut qu’être déclaré irrecevable.

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Prévention

L’accompagnement dans le cadre de la gestion des difficultés des entreprises implique de connaître précisément les leviers associés à chaque procédure amiable et collective.

Le cabinet Simon Associés, fort d’une expertise tant juridique qu’opérationnelle et financière, conseille et accompagne ses clients dans le cadre des procédures de prévention et dans les négociations intervenant dans ce cadre.

Le cabinet Simon Associés est notamment reconnu pour son expérience et sa parfaite connaissance des procédures de prévention, telles que le mandat ad hoc et la conciliation.

Fort de son analyse transversale, le cabinet Simon Associés initie et coordonne des opérations globales de restructuration, tout en maintenant un cadre confidentiel, indispensable pour préserver au mieux les intérêts de ses clients.

Exemples d'interventions :

Simon Associés conseille :



COVID 19 : Mise en place d’un dispositif de plans de règlement des dettes fiscales pour les TPE/PME

- Vu : 144

Le gouvernement met en place un dispositif pour les petites et moyennes entreprises touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, afin de leur permettre d’échelonner le paiement de leurs impôts dont les échéances sont intervenues entre le 1er mars et le 31 mai 2020.

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Prepack plan ou prepack cession : deux procédures à connaître face au mur de la dette

FUSIONS & ACQUISITIONS MAGAZINE - SEPTEMBRE-OCTOBRE 2020

- Vu : 178

Plus les difficultés sont détectées en amont, meilleures sont les chances de les traiter efficacement. Partant de ce constat indiscutable, la volonté affirmée du Législateur, depuis plusieurs décennies, est de favoriser le recours à la prévention des difficultés des entreprises tout en replaçant le dirigeant au centre de cette préoccupation. A ainsi été consacrée la procédure de conciliation, héritière améliorée du règlement amiable.

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Présentation générale des aménagements temporaires du droit des entreprises en difficulté

Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020

- Vu : 328
Par Geoffroy BERTHELOT Mandataire judiciaire associé, professeur affilié à Sciences Po Paris. > Lire la suite

Les mesures favorables aux plans de sauvegarde et de redressement issues des ordonnances Covid-19

Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020

- Vu : 363

Par Geoffroy BERTHELOT Mandataire judiciaire associé, professeur affilié à Sciences Po Paris & Benjamin FERRARI ATER à l'université Cóte d'Azur, membre du CERDP (EA 1201), docteur en droit qualifié aux fonctions de maitre de conférences.

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Mise en place de mesures de soutien supplémentaires pour venir en aide à la trésorerie des Pme fragilisées par la crise du Covid-19

- Vu : 282
Le gouvernement met en place un nouveau dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les petites et moyennes entreprises touchées par la crise sanitaire et n’ayant pas trouvé de solutions de financement. > Lire la suite

Faut-il être accompagné – Et par qui ? – Pour traiter la crise de liquidité provoquée par le Covid-19 ?

- Vu : 515

Même en ayant recours au chômage partiel, le BFR résiduel de la période en cours doit être financé. Au déconfinement, il faudra également financer le BFR du redémarrage, mais souvent avec des comptes clients à zéro, des lignes de trésorerie tirées à 100%, un crédit fournisseur absent et des délais de paiement des clients et donneurs d’ordre toujours présents.

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Obtention du PGE : les conseils pratiques d'un avocat

Interview de Jean-Charles Simon par Ludovic Arbelet - ACTUEL EXPERT COMPTABLE

- Vu : 763

Comment présenter la demande de prêt garanti par l'Etat (PGE) ? Quel montant solliciter ? Faut-il anticiper la sortie du PGE ? Voici les conseils de Jean-Charles Simon, avocat spécialisé dans les entreprises en difficulté et le retournement, pour optimiser les chances d'obtenir un PGE.

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Les mesures mises en oeuvre par l’Etat pour aider les entreprises dans le cadre de la crise sanitaire actuelle

Source : AJRS (Administrateurs Judiciaires Restructuring & Solutions)

- Vu : 362
“La pandémie de Coronavirus et les mesures prises récemment pour enrayer sa prolifération paralysent actuellement la plus grande partie de l’économie Française. Au cours de ces ... > Lire la suite

CORONAVIRUS : mesures de soutien pour les entreprises impactées

Actualité

- Vu : 687

Du luxe au tourisme, en passant par l'automobile, la chimie ou le secteur du vin, de nombreuses PME, mais aussi de grands groupes, sont pénalisés par la crise du coronavirus.

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Déploiement national de « Signaux Faibles » : l’IA au service de la prévention des difficultés

Actualité

- Vu : 546

Après des premiers résultats encourageants, le nouvel outil « Signaux Faibles » a été déployé sur l’ensemble du territoire national permettant ainsi de détecter précocement les difficultés rencontrées par les entreprises.

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Simon Associés vous accompagne dans vos difficultés liées aux délais de paiements et à la trésorerie

Adestra, une nouvelle offre dédiée aux entreprises

- Vu : 479

Simon Associés, via son offre Adestra, propose aux entreprises de les assister dans leurs problématiques de délais de paiement et de trésorerie.

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Focus sur le règlement amiable : une procédure préventive spécifique aux exploitants agricoles

CA Reims, 10 décembre 2019, n°19/01426

- Vu : 1144

La procédure préventive de règlement amiable agricole, créée par la loi du 30 décembre 1988 et exclusivement applicable aux exploitants agricoles ainsi qu’aux sociétés civiles exploitant une activité agricole, comporte de nombreuses spécificités. 

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Sort des sûretés obtenues par un créancier dans le cadre d’un accord de conciliation en cas de caducité de l’accord

Cass. com., 25 septembre 2019, n°18-15.655

- Vu : 1492

Lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier qui a consenti à celui-ci des délais ou des remises de dettes dans le cadre de l’accord de conciliation recouvre l’intégralité de ses créances et des sûretés qui les garantissaient ; il ne conserve pas le bénéfice des nouvelles sûretés obtenues dans le cadre de l’accord.

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Rejet de l’appel du créancier contre l’ordonnance octroyant des délais de paiement en conciliation

CA Aix en Provence, 27 juin 2019, n°2019/267

- Vu : 1109

L’ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce allouant, dans le cadre d’une procédure de conciliation, des délais de paiement en application de l’alinéa 5 de l’article L.611-7 du Code de commerce, ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours. Ainsi, l’appel interjeté par le créancier à l’encontre d’une telle ordonnance ne peut qu’être déclaré irrecevable.

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Etendue du devoir de confidentialité en matière de procédures préventives

Cass. com., 13 juin 2019, n°18-10.688

- Vu : 987

Le devoir de confidentialité en matière de mandat ad hoc et de conciliation s’applique aux organes de presse, leur interdisant de divulguer des informations relatives à ces procédures, cette divulgation constituant une faute de nature à engager la responsabilité civile de ces derniers.

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Le projet de directive relative aux cadres de restructurations préventifs : vers une harmonisation a minima

Projet de directive européenne relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité...

- Vu : 2165

Le Parlement européen a arrêté le 28 mars 2019 sa position sur le projet de directive européenne relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes.

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Les plus vus...
Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
15 mars 2018 - Vu : 14322
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état ...
> Lire la suite
Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
6 juillet 2017 - Vu : 10822
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, ...
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Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
7 septembre 2017 - Vu : 10638
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ...
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Sur les mesures du projet de Loi Pacte concernant les entreprises en difficulté
13 septembre 2018 - Vu : 6176
En matière d’entreprises en difficulté, le projet de loi du Gouvernement relatif à la croissance et à la ...
> Lire la suite
Une illustration de l’excès de pouvoir ouvrant le recours-nullité
7 septembre 2017 - Vu : 6143
La Cour d’appel, qui déclare irrecevable le recours formé par le débiteur à l’encontre du jugement arrêtant le ...
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