L’ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce allouant, dans le cadre d’une procédure de conciliation, des délais de paiement en application de l’alinéa 5 de l’article L.611-7 du Code de commerce, ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours. Ainsi, l’appel interjeté par le créancier à l’encontre d’une telle ordonnance ne peut qu’être déclaré irrecevable.
L’accompagnement dans le cadre de la gestion des difficultés des entreprises implique de connaître précisément les leviers associés à chaque procédure amiable et collective.
Le cabinet Simon Associés, fort d’une expertise tant juridique qu’opérationnelle et financière, conseille et accompagne ses clients dans le cadre des procédures de prévention et dans les négociations intervenant dans ce cadre.
Le cabinet Simon Associés est notamment reconnu pour son expérience et sa parfaite connaissance des procédures de prévention, telles que le mandat ad hoc et la conciliation.
Fort de son analyse transversale, le cabinet Simon Associés initie et coordonne des opérations globales de restructuration, tout en maintenant un cadre confidentiel, indispensable pour préserver au mieux les intérêts de ses clients.
Exemples d'interventions :
Simon Associés conseille :
La procédure préventive de règlement amiable agricole, créée par la loi du 30 décembre 1988 et exclusivement applicable aux exploitants agricoles ainsi qu’aux sociétés civiles exploitant une activité agricole, comporte de nombreuses spécificités.
> Lire la suiteLorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier qui a consenti à celui-ci des délais ou des remises de dettes dans le cadre de l’accord de conciliation recouvre l’intégralité de ses créances et des sûretés qui les garantissaient ; il ne conserve pas le bénéfice des nouvelles sûretés obtenues dans le cadre de l’accord.
> Lire la suiteL’ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce allouant, dans le cadre d’une procédure de conciliation, des délais de paiement en application de l’alinéa 5 de l’article L.611-7 du Code de commerce, ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours. Ainsi, l’appel interjeté par le créancier à l’encontre d’une telle ordonnance ne peut qu’être déclaré irrecevable.
> Lire la suiteLe devoir de confidentialité en matière de mandat ad hoc et de conciliation s’applique aux organes de presse, leur interdisant de divulguer des informations relatives à ces procédures, cette divulgation constituant une faute de nature à engager la responsabilité civile de ces derniers.
> Lire la suiteLe Parlement européen a arrêté le 28 mars 2019 sa position sur le projet de directive européenne relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes.
> Lire la suiteLa recherche subtile de l’équilibre entre la confidentialité des procédures de prévention prévue par l’article L.611-15 du Code de commerce et l’objectif légitime d’information du public a donné lieu à la construction d’un vaste édifice jurisprudentiel.
> Lire la suiteLa 13ème édition de l’étude DELOITTE / ALTARES sur les entreprises françaises en difficulté en 2018 révèle une hausse du recours aux procédures amiables de traitement des difficultés des entreprises sur un échantillon de 17 juridictions françaises à hauteur de 15 %. Cette hausse n’est toutefois pas constatée sur l’ensemble du territoire national.
> Lire la suiteAprès avoir recueilli l’accord du débiteur et en cas de recours à une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation, le Président du Tribunal de commerce fixe les conditions de la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur.
> Lire la suitePar une circulaire du 29 juin 2018, le Ministre de l’Economie et des Finances a indiqué sa volonté de consolider et de renforcer la mission des commissaires au redressement productif en matière de prévention des difficultés des entreprises.
> Lire la suiteLe preneur bénéficiaire d’une procédure de conciliation et ayant été mis en demeure par son bailleur pour défaut de règlement des loyers peut solliciter du Président du Tribunal de commerce des délais de paiement.
> Lire la suiteSi le dépôt des comptes sociaux s’inscrit comme une mesure d’information des tiers sur la santé d’une entreprise, il s’inscrit également comme un mode de prévention des difficultés.
> Lire la suiteLe Président du Tribunal de commerce de Paris, par une ordonnance de référé rendue le 22 janvier 2018, réaffirme la primauté absolue de la confidentialité de la procédure du mandat ad hoc face au droit à l'information du public.
> Lire la suiteEst fautive toute divulgation d’informations confidentielles, non justifiée par le devoir d’information sur une question d’intérêt général et portant atteinte aux droits d’autrui. Le préjudice qui en résulte doit ainsi être réparé par le versement de dommages et intérêts.
> Lire la suiteLe président du tribunal qui a ouvert une procédure de conciliation n’est pas autorisé à se saisir d’office pour y mettre un terme.
> Lire la suiteLa procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, afin de résoudre les difficultés qu'elle peut rencontrer.
> Lire la suiteLe magazine Les Echos vient de publier un article intéressant au sujet du renforcement de l'écosystème français. A lire.
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