Mission de surveillance

Une mission de surveillance ne peut être confiée par le Tribunal à l’administrateur judiciaire qu’en procédure de sauvegarde.

Le débiteur conserve l’ensemble de ses pouvoirs de gestion.

Terme(s) associé(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.

Synonyme(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.

Antonyme(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.