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Droits propres (du débiteur)

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Les droits propres sont les droits conservés par le débiteur quel que soit l’étendu du dessaisissement.

Ils permettent au débiteur de participer à la procédure et se limitent pour l’essentiel au droit d’être entendu et d’exercer un recours à l’encontre de certaines décisions prises dans le cadre de la procédure collective (appel du jugement d’ouverture, contestation des créances etc.).

Termes associés : dessaisissement
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