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Liquidation judiciaire : irrévocabilité de l’offre de reprise entérinée par une ordonnance du juge commissaire

Cass. com., 14 novembre 2019, n°18-15.871

L’ordonnance qui, dans le cadre de la réalisation des actifs d’une liquidation judiciaire, autorise la cession de gré à gré d’un bien conformément aux conditions et modalités d’une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement par l’auteur de l’offre.



Dans cette espèce, une SCI a été placée en liquidation judiciaire le 18 juillet 2012. Une société a adressé au liquidateur, une proposition d’achat portant sur un immeuble dépendant de la procédure collective. Par une ordonnance du 19 novembre 2014, rendue en application de l’article L.642-18 du Code de commerce, le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré de l’immeuble au bénéfice de cette société ou de toute autre personne morale la substituant, au prix qui figurait dans l’offre de reprise.

La société est ensuite revenue sur son offre de reprise et a donc interjeté appel de l’ordonnance en vue d’obtenir sa rétractation.

La cour d’appel a confirmé cette ordonnance, ce qui a conduit la société à former un pourvoi en cassation, au sein duquel elle soutient que l’ordonnance du juge commissaire n’étant pas entrée en force de chose jugée au moment où elle est revenue sur son offre, alors la rétractation était toujours possible.

Elle conteste le raisonnement de la cour d’appel, qui avait jugé que l’ordonnance du 19 novembre 2014 était entrée en force de chose jugée dix jours à compter de la notification au débiteur de la procédure collective, au créancier inscrit et au liquidateur, alors que cette ordonnance ne lui avait été notifiée, en sa qualité d’acquéreur, que deux ans plus tard.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, mais elle le fera par substitution de motifs. Elle ne rentre donc pas dans l’analyse de l’existence ou non de la force de chose jugée, qui avait conduit à la confirmation de l’ordonnance en cause d’appel.

En effet, aux termes d’un attendu de principe, elle juge que : « L’ordonnance qui, dans le cadre de la réalisation des actifs d’une liquidation judiciaire, autorise la cession de gré à gré d’un bien conformément aux conditions et modalités d’une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement par l’auteur de l’offre. »

Ainsi, dès lors qu’une ordonnance du juge-commissaire vient entériner une offre de reprise émise en cours de liquidation judiciaire, alors la contestation de l’ordonnance ne pourra être fondée sur une prétendue rétractation de l’offre.

L’irrévocabilité existe à compter du prononcé de l’ordonnance, et non à compter de son entrée en force de chose jugée. En effet, l’ordonnance dès son prononcé vient, conformément à l’article 1113 du Code civil, entériner la rencontre de l’offre et de son acceptation, le contrat étant formé ; l’offre ne peut plus être retractée.

L’intangibilité de l’offre d’acquisition des actifs dans le cadre d’une liquidation judiciaire consacrée par la présente décision fait écho aux dispositions de l’article L.642-2, V, du Code de commerce qui précisent que dans le cadre d’un plan de cession d’entreprise « V. L’offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L.642-1, ni retirée. Elle lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan ».

Cette décision consacrant l’intangibilité de l’offre d’acquisition ne modifie toutefois pas la solution selon laquelle la vente de gré à gré d’un immeuble dépendant de la liquidation judiciaire ne devient parfaite que lorsque l’ordonnance est passée en force de chose jugé (Cass. com., 4 octobre 2005, n°04-15.062).

A rapprocher : L.642-2 V du Code de commerce ; Cass. com., 4 octobre 2005, n°04-15.062

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